Droit de l'Immobilier et de la Construction

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Sujet	Réponses	Vues	Activité
Location illégale ? Droit de l'Immobilier et de la Construction	3	19	Avril 15, 2026
Réhabilitation prélevement amiante Droit de l'Immobilier et de la Construction droit-du-locataire	2	30	Avril 14, 2026
Résiliation bail location garage indépendant Bail habitation	10	32	Avril 1, 2026
Location place de parking dimension non conforme Droit de l'Immobilier et de la Construction	4	51	Mars 30, 2026
Procédure juge chargé du contrôle des expertises Droit de l'Immobilier et de la Construction	0	20	Mars 30, 2026
Etablissement secondaire et droit au renouvellement du bail Droit de l'Immobilier et de la Construction bail-commercial	0	16	Mars 25, 2026
Délai préavis zone tendue (bailleur : SCI) Droit de l'Immobilier et de la Construction droit-du-locataire	6	27	Mars 24, 2026
Frais d'avocat syndic Droit de l'Immobilier et de la Construction	7	34	Mars 22, 2026
Appel de charge sans vote du quitus Droit de l'Immobilier et de la Construction	6	30	Mars 22, 2026
Place de stationnement indûment occupée Bail habitation	12	84	Mars 15, 2026
Demande d'indemnisation à mon bailler Bail habitation	5	47	Mars 14, 2026
Demande de dérogation urbanisme Propriété immobilière	0	26	Mars 14, 2026
Nuisances vibrations, bruits et poussière Voisinage	1	83	Mars 12, 2026
Congé quand appartement inaccessible Bail habitation	5	41	Mars 10, 2026
Retenues sur l'état des lieux : douchette et télécommande Bail habitation droit-du-locataire , litige-propriétaire-locataire	37	96	Mars 10, 2026
Vente notariale interactive Droit de l'Immobilier et de la Construction héritage	1	33	Mars 3, 2026
Obligation élagage et nuisances au voisin Droit de l'Immobilier et de la Construction	14	269	Mars 2, 2026
Rachat parts de nue propriété Droit de l'Immobilier et de la Construction	1	52	Mars 2, 2026
Rampe d'accès au sous sol de la maison en evergreen et emprise au sol Droit de l'Immobilier et de la Construction	6	73	Février 20, 2026
Décès parent et transfert et de bail Bail habitation	1	49	Février 16, 2026
Différence tantième de copropriété et tantième de charges Droit de l'Immobilier et de la Construction propriété-immobilière	1	32	Février 15, 2026
Poignées de porte et obligation du propriétaire Droit de l'Immobilier et de la Construction litige-propriétaire-locataire	2	83	Février 12, 2026
Travaux votés avant vente, appel fonds après vente, Répartition vendeur acquéreur Propriété immobilière propriété-immobilière	8	87	Février 10, 2026
Carrelage SDB tombé qui doit réparer ? Droit de l'Immobilier et de la Construction	2	46	Février 8, 2026
Degats des eaux, proprio conteste rapport de notre assurance Droit de l'Immobilier et de la Construction	6	48	Février 7, 2026
Caution non remboursée Bail habitation litige-propriétaire-locataire	9	57	Février 6, 2026
Peut-on revenir sur le prix d'une offre d'achat de maison ? Propriété immobilière	14	190	Janvier 30, 2026
Vente maison puis succession par la suite Droit de l'Immobilier et de la Construction héritage	0	40	Janvier 30, 2026
Fournir un plan de câblage de rénovation électrique si vente ? Droit de l'Immobilier et de la Construction	4	48	Janvier 26, 2026
Les menaces de voisins sont-elles de la responsabilité du syndic Voisinage litiges , propriété-immobilière , litige-propriétaire-locataire	9	199	Janvier 26, 2026