Bonjour,
je suis un particulier et je loue depuis mars 2024 un garage indépendant pour une automobile. Je souhaite quitter ce garage en Aout 2026 mais je m’aperçois que j’ai signé un bail avec une durée de 3 ans prévoyant un préavis de 1 mois (pour le propriétaire ou le locataire que je suis) avant la date de l’échéance, c’est à dire mars 2027.
Ce contrat de 3 ans est il légal? Suis je obligé de quitter ce local à la soi disant fin du contrat en 2027, ou puis je le faire en respectant un préavis de 1 mois, à n’importe quel moment et par exemple comme je le souhaite en aout 2026?
Merci pour votre aide
Bien à vous
bonjour,
l’article 1103 du code civil indique" *Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " .
le bail qui a été signé par les 2 parties est légal et applicable.
il vous reste la négociation.
salutations
3 « J'aime »
Bonjour
Tout à fait : le bail que vous avez signé fait la loi des parties.
2 « J'aime »
Donc je n’ai aucune solution pour m’en sortir….Mince!
Merci
comme indiqué plus haut, vous pouvez essayer la négociation.
Pourquoi ne pas avoir lu le projet de contrat de bail avant de la signer ?
Bonjour
Merci pour votre aide. Je l’ai lu bien sûr, mais je ne pensais pas que pour un particulier, il était possible de bloquer les locataires particuliers aussi pendant 3 ans, « fermes ». Finalement, c’est presque comme un bail commercial !
Un contrat c’est un contrat.
Dans votre cas il n’y a pas d’autre loi à invoquer pour vous désister, ce n’est pas une habitation.
il ne s’agit pas de “bloquer” un locataire
il s’agit d’un bail “code civil” (les durées sont libres)
J’ai bien compris. Aucun moyen légal de s’en sortir Je suis bloqué jusqu’en 2027…
Voyez si vous pouvez sous-louer ? (vérifiez surtout que le bail ne ‘interdit pas)
il vous a déjà été dit d’essayer de négocier
vous pouvez aussi rechercher un locataire à proposer à votre propriétaire
1 « J'aime »