Je suis locataire dans un grande copropriété et mon bailleur est représenté par une agence immobilière. J’ai reçu cette année ma régularisation des charges de 2025 pour mon logement.
Les dernières années mon agence me devait plusieurs centaines d’euros à chaque régularisation. Cette année, c’est moi qui leur doit plusieurs centaines d’euros.
Selon les documents à ma disposition (exercice comptable des charges et répartition), ceci semble être dû au gaz et chauffage dont les dépenses ont doublés entre 2024 et 2025.
Je peine à comprendre pourquoi, le gaz ayant augmenté mais loin d’avoir doublé entre 2024 et 2025. Surtout que le budget prévisionnel pour le gaz et chauffage de la copropriété pour 2025 était inférieur au montant payé en 2024.
J’ai donc demandé à mon agence de pouvoir consulter les documents suivants :
Les contrats d’énergie en cours de la copropriété
Les factures de gaz et chauffage des années 2024 et 2025 de la copropriété
Les relevés de consommation énergétique de la copropriété
Mon agence ne les ayants pas à disposition cette dernière s’est rapprochée du syndic qui ne semble pas être très enclin à collaborer et fait trainer le dossier.
Mon loyer est payé chaque mois automatiquement par un mandat de prélèvement SEPA.
La date de prélèvement approchant bientôt je voudrais savoir si je suis dans mon bon droit pour révoquer ce prélèvement afin de pas payer la régularisation des charges tant que je n’aurais pas pu consulter les justificatifs demandés.
A noter qu’à ce moment seul la régularisation des charges ne sera pas payée, et je continuerais evidément à procéder au paiement de mon loyer via virement manuel.
L’article 7 de la loi 89-462 indique les obligations du locataire :
« a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; »
Si vous ne payez pas, vous êtes en tort.
Toutefois vous pouvez exiger les justificatifs en vertu de l’article 23 de la même loi :
« Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. »
Vous n’avez pas d’obligation d’autoriser le prélèvement automatique, vous pouvez faire un virement régulier ou ponctuel, à condition de connaitre le RIB de l’agence et la référence de votre bail (pour le lettrage comptable).
Vous pouvez contester les charges qui vous sont réclamées et en demander les justificatifs, par courrier RAR au propriétaire (copie à l’agence), ensuite vous pourrez saisir la commission de conciliation puis le tribunal.
J’ai en effet déjà appuyé l’article 23 de la dite loi, mais je reste sans réponse depuis.
Si je comprend bien : En effectuant un virement du montant du loyer sans le montant de la régularisation des charges je serais en tord ? Et ce même si je précise à l’agence que ce n’est pas un refus de payer la régularisation, mais bien une contestation provisoire tant que les documents justifiants la somme ne m’ont pas été montrés ?
C’est une mauvaise idée. D’abord parce que l’agence s’en fiche et ensuite que c’est illégal de faire justice soi même.
C’est le PROPRIETAIRE (pas l’agence) qu’il faut mettre en demeure de vous fournir accès aux justificatifs, ensuite vous pouvez saisir la commission de conciliation puis le tribunal.