Location illégale ?

Droit de l'Immobilier et de la Construction
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Bonjour,

Je vous contacte car j’ai une question :

Je loue depuis novembre une petite maison dans un village.

Lors de l’état des lieux d’entrée, le monsieur qui travaille pour l’agence locative m’a indiqué qu’il n’y avait pas de détecteur automatique de fumée et qu’il avait l’intention de repasser dans quelques jours pour m’en apporter un afin que je puisse l’installer. Or je me suis renseigné, il est illégal de louer un appartement dépourvu de détecteur de fumée.

1 mois plus tard, j’ai eu de graves problèmes d’infiltrations d’eaux de pluie : lorsqu’il pleuvait, l’eau rentrait en masse par la porte d’entrée au RdC ainsi que par la fenêtre de la SdB au 2ème étage.

Les réparations ont bien été faites par l’agence mais je me suis étonné et je leur ai demandé comment cela se faisait qu’aucun des précédents locataires ne leur ait fait remarquer ce grave problème d’infiltration. Ils m’ont répondu que cela était la première fois qu’un locataire se plaignait de ce type de problème.

Or, je viens de parler à ma voisine, elle m’a indiqué que la précédente locataire d’il y a 1 an, ainsi que la précédente locataire d’il y a 5 ans avaient bien fait savoir à l’agence qu’il y avait de graves problèmes d’infiltration lorsqu’il pleuvait, apparition de salpêttre/moisissures, remontées capillaires, etc. et qu’elles étaient d’ailleurs partie en raison de cela.

L’agence m’a donc menti et m’a loué ce bien en sachant éperdument qu’il y avait de graves problèmes.

Un monsieur du service hygiène et santé est venu à mon domicile il y a quelques temps et m’a indiqué qu’il fallait changer le raccordement électrique d’un luminaire au 1er étage en raison de graves risques d’électrocution. Il m’a aussi dit qu’il fallait changer le système de la hotte aspirante dans la cuisine qui n’était pas aux normes.

Il m’a aussi indiqué qu’il avait fait savoir à plusieurs reprises à l’agence ces modifications (raccordement électrique & hotte) à effectuer mais qu’elle ne les avait jamais faites. Devant mon insistance, elle a finalement fait les réparations.

Ma question est : Une agence immobilière a-t-elle le droit de louer un bien locatif en sachant pertinemment qu’il y a d’importantes infiltrations d’eau, des installations électriques pas aux normes et dépourvu de détecteur automatique de fumée ? Ai-je la possiblité de faire quelque chose ?

Merci.

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Bonjour,

Qui a demandé au service hygiène santé de venir contrôler ce logement?

Ce qu’il DIT n’est pas utile, il vous faut un rapport ECRIT pour prouver les anomalies constatées. Rappelez ce service et demandez lui un rapport écrit.

Avez-vous reçu en même temps que le bail les diagnostics obligatoires, notamment celui concernant l’installation électrique ? C’est ce document qui fait état des anomalies électriques.

Ce n’est pas l’agence (qui n’est qu’un intermédiaire) qu’il faut mettre en cause, c’est le propriétaire.

Vous pouvez le mettre en demeure de faire les travaux nécessaires afin de respecter les critères de décence, et au besoin l’y obliger par voie de justice.

Lire ce lien pour connaitre les démarches (avec un modèle de lettre à personnaliser)

Logement à louer décent | Service Public

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Bonjour

S’agit il d’un bail loi 89 ?

Si oui, avez vous bien eu à la signature du bail tous les documents obligatoires?

En cas de litigie , vous devez adresser vos courriers en RAR au propriétaire….. même s’il est domicilié chez son mandataire

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C’est moi qui ai demandé au service hygiène de venir contrôler le logement.

Je ne sais pas si j’ai reçu les diagnostics obligatoires lors du bail. En quoi cela est important ?

Les travaux ont déjà été faits, à ma demande. Cela aura pris 4 mois pour qu’il n’y ait plus d’infiltrations d’eau, un raccordement électrique sécurisé, etc. mais les travaux ont bien été faits parce que j’ai insisté.

Ma question était : puisque l’agence m’a laissé rentrer dans les lieux alors qu’il n’y avait pas de détecteur de fumée obligatoire, des raccordements électriques dangereux et qu’elle était au courant depuis plus de 5 ans des problèmes d’infiltration d’eau de pluie, puis-je intenter quelque chose en justice ?

Est-il légal de louer un bien à une personne qui paiera chaque mois un loyer en sachant pertinemment qu’il y a une mare qui se forme dans la cuisine lorsqu’il pleut, du salpêtre, une installation électrique dangereuse, sans détecteur de fumée, etc.

Est-ce légal ? Est-ce normal ?

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Je n’ai aucune idée de s’il s’agit d’un bail loi 89. Je ne sais pas ce que c’est.

Je ne sais pas de quels « documents obligatoires » vous parlez.

Mon litige, c’est : l’agence a-t-elle le droit de louer en faisant payer un appartement à quelqu’un en sachant pertinemment qu’il y a une mare qui se forme dans la cuisine lorsqu’il pleut, du salpêtre, une installation électrique dangereuse, sans détecteur de fumée, etc.

Est-ce légal ? Est-ce normal ?

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qu’est il indiqué sur votre bail ?

il est important de nous indiquer la loi applicable à votre bail : s’il s’agit d’un bail loi 89, les clauses sont d’ordre public.

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Où puis-je trouver cela ? sur quelle page ?

Que signifie « les clauses sont d’ordre public » ?

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survotre bail justement.
ET sinon Caractère d’ordre public de la loi de 89 / Convention plus favorable au locataire inopérante - ANIL

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En quoi savoir si mon bail est bien un bail loi 89 est important ?

Je veux juste savoir s’il est normal de faire rentrer un locataire dans un bien dangereux électriquement, qui se transforme en piscine à la moindre pluie, sans détecteur automatique de fumée, etc.

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Dès lors que les travaux ont été effectués, vous n’avez plus rien à réclamer.

S’ils ont duré plus de 21 jours, vous pouvez obtenir une (petite) réduction du loyer (article 1724 du code civil).

Comme déjà dit, l 'agence est un simple intermédiaire, sa responsabilité ne peut pas être engagée pour la non décence.

VOUS deviez vérifier l état du logement à la signature du bail et lors de l état des lieux. C est le but des diagnostics de vous informer au sujet de l installation électrique. Si vous ne les avez pas reçus, ou reçus mais pas lus, c est dommage pour vous…

C’est le PROPRIETAIRE qui est responsable de l état du logement. Et comme il a fait les travaux nécessaires, il n y a rien de plus à espérer.

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Même s’il a fait les travaux après que je sois entré dans les lieux ?

Donc moi aussi demain je peux louer un appartement ou une maison et tant pis si le locataire perd la vie en s’électrocutant à cause d’un raccordement électrique ? tant pis si un incendie se déclenche et que le locataire perd la vie car je n’aurai pas installé de détecteur de fumée ? tant pis s’il ne peut pas jouir en toute sérénité de son bien comme l’exige la loi pendant 1 mois et demi car je n’aurai pas fait les travaux pour l’infiltration d’eau avant ?

On peut cracher sur le locataire entrant qui paye son loyer sans en subir aucune conséquence ? C’est étonnant.

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Personne ne vous interdit de consulter un avocat qui vous confirmera ce qui a déjà été dit.

Il aurait été possible de saisir la justice si le propriétaire avait tardé à faire les travaux. Comme il les a faits, c est la fin de l histoire. Libre à vous de vous en indigner.

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Pourquoi ? Vous n’êtes pas avocat ? Je pensais qu’un posant mes questions sur un forum juridique, j’aurais à faire à des personnes qui s’y connaissent en droit.

Ce n’est pas que je m’en « indigne », c’est juste que je ne trouve pas cela très « logique ».

Enfin en même temps, il y a beaucoup de personnes peu logiques dans notre monde aujourd’hui.

OK, je vous remercie quand même pour votre réponse.

Cordialement.

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Les avocats font payer les consultations, et ne parlent pas sous pseudonymes.

Si vous voulez réellement une consultation d’avocat, il faut prendre un rendez vous.

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En quoi savoir si mon bail est bien un bail loi 89 est important ?

surement parce que les règles donc les réponses ne seront pas les mêmes :wink:

Je veux juste savoir s’il est normal de faire rentrer un locataire dans un bien dangereux électriquement, qui se transforme en piscine à la moindre pluie, sans détecteur automatique de fumée, etc.

personne ne vous a forcer à rentrer dans cedit logement .

Mais oui il faut bien se loger donc dans ce cas, le locataire peut aussi signaler les pb, ce que vous avez faits. Qui ont été réparés.
Et parfois les travaux sont prévus mais pas encore réalisés lors de l’entrée dans les lieux

Donc moi aussi demain je peux louer un appartement ou une maison et tant pis si le locataire perd la vie en s’électrocutant à cause d’un raccordement électrique ?

avez-vous perdu la vie ?

si un incendie se déclenche et que le locataire perd la vie car je n’aurai pas installé de détecteur de fumée ? tant pis s’il ne peut pas jouir en toute sérénité de son bien comme l’exige la loi pendant 1 mois et demi car je n’aurai pas fait les travaux pour l’infiltration d’eau avant ?

non pas tant pis, mais ici heureusement il n’y a rien eu donc c’est cool , non ?

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Non, personne ne m’a forcé à rentrer dans « cedit logement ». Par contre si j’avais été au courant des infiltrations d’eau, des raccordements électriques pas aux normes, du salpêtre, des moisissures, etc. je n’aurais pas choisi d’emménager ici.

Après, certaines personnes ne sont pas capables de réfléchir, de voir que dans la vie il y a des causes et des conséquences et sont donc incapables d’admettre qu’il y a bien eu tromperie. :wink:

Les « travaux n’étaient pas prévus ». Comme indiqué à plusieurs reprises, cela faisait une dizaine d’années que l’agence était au courant que ce logement était sujet aux infiltrations d’eaux de pluie, raccordement électrique dangereux, hotte pas aux normes, etc. et a tout de même laissé ce logement tel quel. Les 2 précédentes locataires sont d’ailleurs parties en raison de ces problèmes.

Non, je n’ai pas perdu la vie. Mais lorsqu’on sait qu’un meurtrier va accomplir un meurtre, vaut-il mieux attendre qu’il l’ait accompli ou vaut-il mieux agir en amont ? Si un terrain est propice aux incendies, vaut-il agir après que le feu se soit déclaré ou mettre avant en œuvre les actions pour que cela ne se déclenche pas ?

Hé bien non, ce n’est pas cool. Parce que pendant 1 mois et demi j’ai dû rester debout la nuit à éponger l’eau qui s’infiltrait lorsqu’il pleuvait, j’ai été stressé de savoir que si un incendie se déclenchait, aucun détecteur ne pourrait m’en informer, etc.

Réflexion non-constructive d’une personne qui n’y connait rien.

Abstenez-vous de répondre, ça vaut mieux.

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si vous aviez lu la loi réglementant votre bail…(à condition qu 'il s 'agisse de la loi de 89… ce que nous ignorons toujours) vous auriez pris connaissance de vos droits…

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Oui donc au final ça n’aurait rien changé que je lise mon bail ou non et qu’il s’agisse de la loi de 89 d’une autre, dans tous les cas une agence immobilière a le droit de faire rentrer un locataire dans un bien même si cette dernière est pleinement au fait des infiltrations d’eau, des raccordements électriques dangereux et que le logement est dépourvu de détecteur de fumée, si j’en crois les « experts juridiques » sur ce forum.

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Toutes les anomalies que vous avez citées étaient visibles à l’entrée, vous pouviez refuser de louer ce logement.

Ensuite vous pouviez les signaler dès l’état des lieux ou encore par courrier RAR dans les 10 jours suivants.

Et vous avez fait les démarches pour obtenir les travaux nécessaires et ils ont été faits.

La seule indemnité que vous pouvez espérer est au code civil 1724 comme déjà dit.

Et si ça ne vous suffit pas, ce n’est pas ici qu’il faut argumenter c’est au tribunal.

Article 1724

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Un détecteur de fumée est obligatoire, il coute mois de 10 euros et vous pouviez l’installer sans difficulté vous-mêmes.

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