Bonjour,
Je suis propriétaire d’une parcelle de 3 lots cadastrales que je souhaites transformer en 5 places de stationnement pour les mettre en location . Questions :
Puis je créer 5 places de stationnement sur un lot de 3 parcelles cadastrales ?
Dois je respecter les dimensions préciser par la norme NF P91 120 ?
Puis je les mettre en location si ces places ne respectent pas la norme NF P91 120 ?
Le portail piéton de la maison de la voisine déboucherait sur l’une de ces 5 places. A ce jour , elle doit passer par ma parcelle pour pouvoir rentrer et sortir de chez elle .
Cette maison est construite depuis plus de 30 ans. Aucune servitude de passage existe et le portail piéton était présent lorsque j’ai acquis la parcelle.
La place de stationnement une fois occupée serait gênante pour rentrer et sortir de chez elle librement .
Ai je l’obligation de lui concéder une servitude de passage ? Ou puisque c’est ma parcelle , je suis libre d’en faire ce que je veux ?
Merci
Bonjour,
C’est le PLU ou au besoin le service d’urbanisme qui peut vous donner la réponse de la faisabilité.
Si vous n’avez pas assez de place pour faire 5 places normalisées, faites en 4 ? Sinon vous n’aurez simplement pas de client pour les louer.
La servitude de passage est de droit si la maison est enclavée (= pas d’autre accès à la voie publique)
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bonjour,
une servitude de passage ne peut s’établir que par un titre (même si la maison est enclavée, art.682 du code civil).
est-ce que par le passé, votre terrain et celui de votre voisine, ont-ils appartenu au même propriétaire (servitude pas destination du père de famille).
salutations
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Merci de vos réponses. Je ne sais pas si les parcelles ont un jour appartenu au même propriétaire que la maison. Ou pourrais je trouver ce genre d’information ?
Par ailleurs , la seule autre issue de la maison sur la voie publique est celle du garage .
Autre question : La maison étant construite depuis plus de 30 ans (bien avant l’aquisition de la parcelle) et le passage piéton s’étant toujours effectué par ce portail (et donc via cette parcelle) - est ce que cela peut justifier l’obligation de concéder à une servitude trentenaire visible et continue ?
D’avance merci de vos réponses
Une servitude de passage n’est pas continue et ne s’acquiert que par titre, même après 30 ans.
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