Bonjour ,
Aux termes d’un contrat de 3 mois et en conflit avec un locataire, je lui ai renouvelé son contrat par un contrat d’un an, mais ce monsieur ne m’a jamais retourner le contrat d’un an signé après plusieurs rappels.
En plus, il ne respecte pas les conditions de colocations.
Il continue à payer son loyer mais aujourd’hui, il n’a donc aucun contrat signé de ma part (le propriétaire) et sans logement je veux le congédier pour habiter le logement qui est loué meublé.
Puis je le faire avec un préavis de 3 mois dès maintenant, ou quelle (durée) dois je attendre (c’est dire le simple préavis ou attendre un an à partir du premier contrat de 3 mois ou le 2e contrat d’un an non signé par lui et moi ) ?
Congé envoyé par mail avec moyen pour m’assurer qu’il a ouvert ce mail pour le congédier ?
Dans ce logement, j’avais réservé une 3e petite chambre pour moi en colocation avec les 2 colocataires.
Ils ont considérés que le logement n’était pas assez grand pour une 3 e personnes (surface habitable 68 m²)
Un des 2 locataires (à contrat individuel pour une personne) quitte l’appartement puis je occupé sa chambre (ce sont des chambres privées) après m’avoir empêcher d’accéder au logement en changeant la serrure ?
bonjour
quel contrat initial a t il été signé? Un bail en meublé loi 89 ?
Un bail meublé de 68, 3 m² pour 2 personnes avec contrat individuel
Un bail meublé de 68, 3 m² pour 2 personnes avec contrat individuel (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
donc la durée de chaque bail de chambre meublée était de un an ?
il était de 3 mois après je leur ai fait un contrat d’un an mais aucun d’eux n’a signé le contrat d’ un an et aujourd’hui.
ce contrat ne pouvait pas être de 3 mois , relisez l 'article 25-3 et suivants de la loi
Bonjour,
Votre bail meublé est manifestement soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre Ibis, applicable aux résidences principales. Plusieurs aspects méritent d’être clarifiés.
Sur la situation contractuelle,
Lle premier contrat de 3 mois pose une difficulté : la loi exige qu’un bail meublé de résidence principale soit conclu pour au minimum un an.
Un contrat de 3 mois ne correspond légalement qu’à un bail mobilité, lequel est réservé à des situations bien précises (étudiant, formation, mission professionnelle). Si le logement constituait bien la résidence principale du locataire dès l’origine, ce contrat court est susceptible d’être requalifié en bail d’un an. En tout état de cause, dès lors que le locataire est resté dans les lieux et continue de payer son loyer, la reconduction tacite s’est appliquée automatiquement, sans qu’aucune signature soit nécessaire. Le fait qu’il n’ait pas retourné le contrat d’un an que vous lui avez soumis ne change rien à cela : il n’est pas sans contrat, et vous ne pouvez pas l’invoquer comme occupant sans droit ni titre.
Concernant le congé pour reprise personnelle,
C’est un motif légalement valide en bail meublé.
Le bailleur doit respecter un préavis de 3 mois, mais attention : ce délai doit s’écouler avant la date d’échéance du bail, et non simplement à compter du jour où vous envoyez le courrier. Il faut donc identifier précisément la date anniversaire du bail en cours, puis vous assurer que le congé sera reçu au moins 3 mois avant cette date. Si l’échéance approche dans moins de 3 mois, le congé ne prendra effet qu’à l’échéance suivante, un an plus tard. La lettre doit obligatoirement mentionner le motif de reprise, vos nom et adresse en tant que bénéficiaire, et justifier du caractère réel et sérieux de votre intention d’habiter le logement.
Sur le non-respect des conditions de la colocation prévues au contrat.
Il convient ici de se poser une question essentielle : quelles sont précisément les obligations contractuelles ou légales qui ne sont pas respectées ?
S’agit-il d’un refus de vous laisser accéder à votre chambre réservée, d’une occupation des parties privatives au-delà de ce qui est prévu, de nuisances, ou d’une violation d’une clause spécifique du bail ?
La réponse est importante, car le non-respect d’obligations contractuelles par le locataire constitue un motif sérieux et légitime de congé, distinct de la reprise personnelle, et pourrait vous permettre de délivrer un congé à tout moment sans être contraint par la date d’échéance — sous réserve, là encore, du préavis de 3 mois et d’une notification en bonne et due forme.
Enfin, sur la forme de la notification
Un email — même assorti d’un accusé de lecture — n’a aucune valeur juridique pour un congé.
La loi impose exclusivement la lettre recommandée avec avis de réception, l’acte de commissaire de justice, ou la remise en main propre contre récépissé. Le délai de préavis ne commence à courir qu’à partir de la date de réception effective. Un congé mal notifié est nul. Si vous craignez que le locataire ne retire pas le recommandé, le recours à un commissaire de justice est la solution la plus sûre et incontestable.