Je me permets de vous joindre suite à un différend qui m’oppose à la propriétaire du logement que je louais jusque récemment.
Au début du mois de Mars 2026 (il y a 1 mois et demi), j’ai quitté un logement à la suite d’un préavis de 1 mois (location meublée). La propriétaire m’a rendu le dépôt de garantie (à ma demande, elle avait « oublié ») ponctionné de 169,50€.
Elle motive cette retenue sur le dépôt de garantie par une régularisation du prix des charges (eau, électricité, gaz, charges de copropriété, assurance habitation, internet & télévision). Ayant été absent pendant longtemps de l’appartement, ce montant m’interroge. Je lui demande un justificatif de son calcul, elle refuse de m’en fournir.
si votre bail mentionnait des provisions sur charges, la propriétaire est en droit d 'efftectuer la régularisation des charges.
quelle période est concernée par cette régularisation ?
si le logement est située dans une copropriété, cette régularisation concerne les charges récupérables (décret de 87) à laquelle il faut ajouter la TEOM
les charges récupérables concernant l’immeuble sont indépendantes de l’occupation du logement
Il n’y a que SI le bail prévoyait des charges au forfait que vous pouvez contester cette retenue.
Si les charges étaient payées par provision, vous pouvez demander les justificatifs de cette régularisation et bien vérifier la cohérence avec les compteurs relevés à votre départ.
J’entends, et sur le principe je ne les conteste pas, je voudrais juste pouvoir avoir des justificatifs de la part d’une propriétaire qui me les refuse
Vous devez demander par courrier RAR de consulter les justificatifs (il les " tient à votre disposition" selon la loi, il n’est pas obligé de vous les envoyer)
Demandez par courrier RAR, ensuite saisie de la commission de conciliation, puis tribunal.