J'ai lu sur ce forum que France Travail peut refuser de nous indemniser dans le cadre du dispositif démission-Reconversion, au motif qu'il existe quelques jours d'intervalle non travaillés et ce, malgré l'accord de la Commission sur le caractère réel et sérieux de notre projet et la confirmation du simulateur que les 5 années d'activité continue sont bien rassemblées...
Je tombe pile dans ce cas de figure : tous les voyants sont au vert sur le papier MAIS j'ai 5 jours non travaillés au cours des 60 derniers mois. J'arrive pourtant au minium de 1300 jours travaillés.
Quand j'appelle France Travail, j'ai des retours contradictoires. Et aucun moyen de confirmer à 100% si je vais pouvoir être indemnisée ou non...il faut que j'attende de quitter mon entreprise et mon inscription à France Travail pour être fixée !
Est-ce que les recours auprès du médiateur fonctionnent toujours ? Est-ce que d'autres personnes ont été dans le même cas que moi et ont pu obtenir leur indemnisation ?
Merci par avance pour votre aide !
Bonjour,
Bonjour
Le refus que vous oppose France travail résulte du mode de décompte des jours de travail
1 semaine pleine sous contrat de travail compte pour 5 jours de travail quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans la semaine
52 semaine X 5 jours X 5 ans : 1.300 jours
Si vous avez eu une interruption de 5 jours entre 2 contrats, l'affiliation a été interrompue
Je ne peux pas vous dire si le fait d'avoir travaillé concrétement plus de 5 jours dans une même semaine (Ex : 6 jours pendant 5 semaines), soit + de 1300 jours en tout au cours des 60 derniers mois suffit à neutraliser l'interruption de l'affiliation pendant 5 jours (?)
Il faudrait poser la question à un agent de france travail qui est spécialisé en indemnisation
(Le médiateur ne peut être saisi que si vous avez officiellement un litige avec France travail)
Le refus que vous oppose France travail résulte du mode de décompte des jours de travail
1 semaine pleine sous contrat de travail compte pour 5 jours de travail quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans la semaine
52 semaine X 5 jours X 5 ans : 1.300 jours
Si vous avez eu une interruption de 5 jours entre 2 contrats, l'affiliation a été interrompue
Je ne peux pas vous dire si le fait d'avoir travaillé concrétement plus de 5 jours dans une même semaine (Ex : 6 jours pendant 5 semaines), soit + de 1300 jours en tout au cours des 60 derniers mois suffit à neutraliser l'interruption de l'affiliation pendant 5 jours (?)
Il faudrait poser la question à un agent de france travail qui est spécialisé en indemnisation
(Le médiateur ne peut être saisi que si vous avez officiellement un litige avec France travail)
Bonjour Milou,
Lu sur le site gouvernemental demission-reconversion : "S'il manque un ou des jours, un recours est-il possible auprès de France Travail ? : la condition des 1300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois est une condition réglementaire d'accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à laquelle France Travail ne peut juridiquement pas déroger"
voir : https://demission-reconversion.gouv.fr/faq1
cordialement
zen maritime
Lu sur le site gouvernemental demission-reconversion : "S'il manque un ou des jours, un recours est-il possible auprès de France Travail ? : la condition des 1300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois est une condition réglementaire d'accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à laquelle France Travail ne peut juridiquement pas déroger"
voir : https://demission-reconversion.gouv.fr/faq1
cordialement
zen maritime
Oui ZEN mais comme Moluma nous dit qu'elle a travaillé plus de 1300 jours au cours des 60 derniers mois ,
Il faudrait savoir si elle a travaillé plus de 5 jours par semaine (Ex : 6 jours sur 7) ou bien si les 1300 jours ont été travaillés sur une période plus longue que 60 mois (?)
Il faudrait savoir si elle a travaillé plus de 5 jours par semaine (Ex : 6 jours sur 7) ou bien si les 1300 jours ont été travaillés sur une période plus longue que 60 mois (?)
Pour ce que j'en sais France Travail prend en compte les périodes couvertes par un contrat de travail et, en termes de décompte, toute période d'une semaine civile sous contrat vaut pour 5 jours travaillés.
Pas moins, même si on n'a travaillé qu'à temps partiel, mais pas plus, même si on a travaillé un jour de plus dans la semaine.
cordialement
zen maritime
Pas moins, même si on n'a travaillé qu'à temps partiel, mais pas plus, même si on a travaillé un jour de plus dans la semaine.
cordialement
zen maritime
OUI - je sais qu'il y a peu de chances que ça passe
Toutefois je pense que ça vaut la peine d'essayer puisque les textes ne parlent pas d'affiliation continue mais de jours travaillés : "Justifier d'au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois"
Si Moluma peut prouver qu'elle a réellement travaillé pendant 1300 jours au cours ces 60 derniers mois , pourquoi France travail n'appliquerait-il pas la même règle que celle appliquée pour ouvrir des droits (à partir de 130 jours de travail ou 910 heures) lorsque le salarié totalise moins de 130 jours mais plus de 910 heures de travail auquel cas France travail ouvre des droits pendant 130 jours .
Toutefois je pense que ça vaut la peine d'essayer puisque les textes ne parlent pas d'affiliation continue mais de jours travaillés : "Justifier d'au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois"
Si Moluma peut prouver qu'elle a réellement travaillé pendant 1300 jours au cours ces 60 derniers mois , pourquoi France travail n'appliquerait-il pas la même règle que celle appliquée pour ouvrir des droits (à partir de 130 jours de travail ou 910 heures) lorsque le salarié totalise moins de 130 jours mais plus de 910 heures de travail auquel cas France travail ouvre des droits pendant 130 jours .
Milou, pourquoi dis-tu que "les textes ne parlent pas d'affiliation continue" ?
Car si je me réfère à la circulaire juridique (fiche 2bis page 80), il est clairement écrit que la condition d'activité antérieure spécifique suppose une activité continue durant 5 ans.
Dès lors, et en appliquant le mode de décompte des jours travaillés selon l'article 3 du règlement d'assurance chômage, je ne vois pas bien comment l'on peut satisfaire à la condition d'activité antérieure s'il y a eu une discontinuité de 5 jours non travaillés (à ce que dit le message de Moluma)
cordialement
zen maritime
Car si je me réfère à la circulaire juridique (fiche 2bis page 80), il est clairement écrit que la condition d'activité antérieure spécifique suppose une activité continue durant 5 ans.
Dès lors, et en appliquant le mode de décompte des jours travaillés selon l'article 3 du règlement d'assurance chômage, je ne vois pas bien comment l'on peut satisfaire à la condition d'activité antérieure s'il y a eu une discontinuité de 5 jours non travaillés (à ce que dit le message de Moluma)
cordialement
zen maritime
C'est vrai que les textes sont incontournables (page 8)
A noter : s?agissant de la condition d?affiliation requise pour les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel réel et sérieux : conformément à l?article L. 5422-1 II, 1°, ces salariés doivent justifier de conditions d?activité antérieure spécifiques. Ainsi, l?ouverture de droits est subordonnée à une condition d?affiliation d?au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 4 g) - Fiche 2 bis, point 1.1.1). L?affiliation est recherchée en jours travaillés, dans les mêmes conditions que pour toute ouverture de droits.
A noter : s?agissant de la condition d?affiliation requise pour les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel réel et sérieux : conformément à l?article L. 5422-1 II, 1°, ces salariés doivent justifier de conditions d?activité antérieure spécifiques. Ainsi, l?ouverture de droits est subordonnée à une condition d?affiliation d?au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 4 g) - Fiche 2 bis, point 1.1.1). L?affiliation est recherchée en jours travaillés, dans les mêmes conditions que pour toute ouverture de droits.
Bonjour,
Je poste ici car mon message précédent dans une nouvelle discussion est resté sans réponse.
Je reviens sur le sujet de l'indemnisation France Travail dans le cadre démission reconversion.
Actuellement en CDI, j'ai un projet de création d'entreprise.
J'ai obtenu l'accord de la commission paritaire avec l'apec. J'ai donc démissionné, en cours de préavis.
En faisant une simulation sur France Travail je réalise qu'il me manque 5 jours sur les 1300 jours nécessaires pour être éligible. J'ai un contrat qui s'est terminé au 31/12/2020 et le suivant a démarré au 04/01/2021.
Ai-je une chance de percevoir l'ARE ? Si ça n'est pas dès la fin de mon contrat suis-je certaine d'avoir un avis positif lors du re examen de mon dossier 4 mois plus tard ?
Merci de votre aide
Je poste ici car mon message précédent dans une nouvelle discussion est resté sans réponse.
Je reviens sur le sujet de l'indemnisation France Travail dans le cadre démission reconversion.
Actuellement en CDI, j'ai un projet de création d'entreprise.
J'ai obtenu l'accord de la commission paritaire avec l'apec. J'ai donc démissionné, en cours de préavis.
En faisant une simulation sur France Travail je réalise qu'il me manque 5 jours sur les 1300 jours nécessaires pour être éligible. J'ai un contrat qui s'est terminé au 31/12/2020 et le suivant a démarré au 04/01/2021.
Ai-je une chance de percevoir l'ARE ? Si ça n'est pas dès la fin de mon contrat suis-je certaine d'avoir un avis positif lors du re examen de mon dossier 4 mois plus tard ?
Merci de votre aide
Bonjour Walie
Si France travail applique la règlementation à la lettre et du fait que votre contrat à pris fin le Jeudi 31 /12/2020 , la dernière semaine travaillée en 2020 totalise 4 jours de travail (au lieu de 5 j )
France travail serait alors fondé à vous dire que vous ne totalisez que 1.299 jours de travail et ne pouvez bénéficier du dispositif sur la démission reconversion
1 semaine civile sous contrat ( Du lundi au dimanche soir) compte pour 5 jours de travail quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans la semaine
Si France travail applique la règlementation à la lettre et du fait que votre contrat à pris fin le Jeudi 31 /12/2020 , la dernière semaine travaillée en 2020 totalise 4 jours de travail (au lieu de 5 j )
France travail serait alors fondé à vous dire que vous ne totalisez que 1.299 jours de travail et ne pouvez bénéficier du dispositif sur la démission reconversion
1 semaine civile sous contrat ( Du lundi au dimanche soir) compte pour 5 jours de travail quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans la semaine
Bonjour Milou27,
Merci pour votre éclairage... Pensez vous que j'ai une chance d'avoir gaine de cause lors de la commission qui aura lieu 4 mois après le refus ?
Merci pour votre éclairage... Pensez vous que j'ai une chance d'avoir gaine de cause lors de la commission qui aura lieu 4 mois après le refus ?
Bonjour
Je ne sais pas si ce genre de litige relève de la commission mais si c'était le cas, la commission ne pourrait pas déroger à la règlementation
Elle traiterait votre demande d'indemnisation comme toute autre démission qui n'est pas légitime en examinant votre parcours durant les 4 mois d'attente qui suivent la démission pour voir les efforts entrepris pour rechercher du travail ou bien suivre une formation qualifiante
Le seul point que vous pourriez invoquer auprès de France travail pour défendre votre dossier , c'est le fait que votre 2eme contrat ne pouvait pas commencer un 1er Janvier ni le Samedi 2 Janvier qui suit si la nouvelle entreprise était fermée ce jour-là
Je ne sais pas si ce genre de litige relève de la commission mais si c'était le cas, la commission ne pourrait pas déroger à la règlementation
Elle traiterait votre demande d'indemnisation comme toute autre démission qui n'est pas légitime en examinant votre parcours durant les 4 mois d'attente qui suivent la démission pour voir les efforts entrepris pour rechercher du travail ou bien suivre une formation qualifiante
Le seul point que vous pourriez invoquer auprès de France travail pour défendre votre dossier , c'est le fait que votre 2eme contrat ne pouvait pas commencer un 1er Janvier ni le Samedi 2 Janvier qui suit si la nouvelle entreprise était fermée ce jour-là
@ Milou bonjour,
pour que la démission-reconversion soit possible il faut que la démission mette fin à un CDI... mais est-ce que les 1300 jours exigés doivent obligatoirement avoir été faits en CDI ou est-ce que l'on peut compter aussi la durée d'un CDD qui aurait précédé le CDI ?
si je pose la question c'est que la durée d'un CDD se compte en jours calendaires, c'est-à-dire en jours de calendrier d'une année civile, laquelle se termine forcément un 31 décembre
que se passe-t-il dès lors si un CDD se termine un jeudi 31 décembre 2020 avant d'être suivi par un CDI qui débute un lundi 4 janvier 2021 ? cette 'discontinuité' qui n'est pas le fait du salarié l'écarte du dispositif ?
cordialement
zen maritime
pour que la démission-reconversion soit possible il faut que la démission mette fin à un CDI... mais est-ce que les 1300 jours exigés doivent obligatoirement avoir été faits en CDI ou est-ce que l'on peut compter aussi la durée d'un CDD qui aurait précédé le CDI ?
si je pose la question c'est que la durée d'un CDD se compte en jours calendaires, c'est-à-dire en jours de calendrier d'une année civile, laquelle se termine forcément un 31 décembre
que se passe-t-il dès lors si un CDD se termine un jeudi 31 décembre 2020 avant d'être suivi par un CDI qui débute un lundi 4 janvier 2021 ? cette 'discontinuité' qui n'est pas le fait du salarié l'écarte du dispositif ?
cordialement
zen maritime
@Zen
Les 1300 jours peuvent être travaillés en plusieurs contrats distincts (CDI ou CDD) qui s'enchainent sans trou entre chaque au cours des 60 derniers mois
Il faut décompter les jours de travail en semaines civiles
1 semaine civile sous contrat : 5 jours de travail quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans la semaine : 1 jour ou 6 jours réellement travaillés : 5 jours de travail pour France travail
6O derniers mois : 52 semaines X 5 X 5 jours de travail par semaine civile: 1.300 jours de travail
Le cas de Walie est particulier puisqu'il ne pouvait enchainer les 2 derniers contrats sans qu'il y ait un trou d'1 journée : le Vendredi 1er Janvier 2020
(il n'a travaillé que 4 jours dans la semaine)
Je ne pas si France travail en tiendra compte mais j'ai bien peur que non
Les 1300 jours peuvent être travaillés en plusieurs contrats distincts (CDI ou CDD) qui s'enchainent sans trou entre chaque au cours des 60 derniers mois
Il faut décompter les jours de travail en semaines civiles
1 semaine civile sous contrat : 5 jours de travail quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans la semaine : 1 jour ou 6 jours réellement travaillés : 5 jours de travail pour France travail
6O derniers mois : 52 semaines X 5 X 5 jours de travail par semaine civile: 1.300 jours de travail
Le cas de Walie est particulier puisqu'il ne pouvait enchainer les 2 derniers contrats sans qu'il y ait un trou d'1 journée : le Vendredi 1er Janvier 2020
(il n'a travaillé que 4 jours dans la semaine)
Je ne pas si France travail en tiendra compte mais j'ai bien peur que non
Je posais la question du CDD car sur le site démission-reconversion on peut lire qu'il faut être salarié en CDI de droit privé au moment de la démission et que ne sont pas concernés les titulaires d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire.
Mais je suppose que dans le décompte des 1300 jours il y a des situations où le demandeur a effectué successivement un CDD puis un CDI. La condition du CDI ne s'applique qu'au moment de la démission ?
cordialement
zen maritime
Mais je suppose que dans le décompte des 1300 jours il y a des situations où le demandeur a effectué successivement un CDD puis un CDI. La condition du CDI ne s'applique qu'au moment de la démission ?
cordialement
zen maritime
Merci beaucoup pour votre temps. Effectivement le contrat du 31/12/2020 s'est arrêté a l'initiative de l'employeur...
Par ailleurs qu'en est-il de la piste évoquée sur plusieurs autres cas similaires où le fait que le conseiller cep n'est pas rempli son devoir en vérifiant au préalable que le candidat était éligible à l'ARE avant avait pesé en faveur du candidat ?
@ ZEN
Le dernier contrat occupé au cours des 5 dernières années ne peut être qu'un CDI puisqu'on ne peut pas démissionner d'un CDD
et dans l'hypothère ou ce même CDD aurait duré plus de 3 mois (65 jours de travail) le salarié aurait de toute façon droit au chomage indemnisé quel que soit son parcours antérieur s'il a travaillé au moins 6 mois en tout au cours des 24 derniers mois (-de 53 ans)
@ Walie - Question intéressante qui a mon avis ne changerait rien à la décision de France travail si la responsabilité du conseiller CEP était engagée
Le dernier contrat occupé au cours des 5 dernières années ne peut être qu'un CDI puisqu'on ne peut pas démissionner d'un CDD
et dans l'hypothère ou ce même CDD aurait duré plus de 3 mois (65 jours de travail) le salarié aurait de toute façon droit au chomage indemnisé quel que soit son parcours antérieur s'il a travaillé au moins 6 mois en tout au cours des 24 derniers mois (-de 53 ans)
@ Walie - Question intéressante qui a mon avis ne changerait rien à la décision de France travail si la responsabilité du conseiller CEP était engagée
@ Walie : à ma connaissance le conseiller en évolution professionnelle n'a pas ce devoir comptable de vérifier exactement si les contrats de travail, mis bout à bout, totalisent bien sans discontinuité les 1300 jours travaillés requis.
Mais il informe des conditions à remplir, il indique au candidat à une démission-reconversion comment vérifier s'il est éligible, il peut l'aiguiller vers le site gouvernemental mis en place avec France Travail où se trouve un simulateur, une foire aux questions, ainsi qu'un numéro d'appel pour aide téléphonique au 0801 01 03 02.
S'agissant des missions du CEP, voir ici : https://www.cap-metiers.pro/Fiches-techniques/Aides-financieres-et-insertion/892/Conseil-evolution-professionnelle-CEP/
cordialement
zen maritime
Mais il informe des conditions à remplir, il indique au candidat à une démission-reconversion comment vérifier s'il est éligible, il peut l'aiguiller vers le site gouvernemental mis en place avec France Travail où se trouve un simulateur, une foire aux questions, ainsi qu'un numéro d'appel pour aide téléphonique au 0801 01 03 02.
S'agissant des missions du CEP, voir ici : https://www.cap-metiers.pro/Fiches-techniques/Aides-financieres-et-insertion/892/Conseil-evolution-professionnelle-CEP/
cordialement
zen maritime
C'est simplement qu'il me semble avoir lu sur ce forum un cas similaire de 17 personnes, en 2022, qui ont eu gain de cause auprès de France Travail au titre qu'ils auraient dû être informés que leur démarche ne pourrait aboutir