Je viens d'obtenir l'attestation de la CPIR qui dit que mon dossier de création d'entreprise a un caractère réel et sérieux dans le cadre du dispositif démission reconversion. Je peux donc démissionner pour m'inscrire à pôle emploi.
Avant cela, je souhaite lever un doute. Lorsque j'avais initialement fait ma demande d'éligibilité en janvier 2020, celle-ci avait été refusée par la cellule pôle emploi car j'avais une interruption de 9 jours calendaire entre 2 contrats.
Puis en juillet 2020, sans faire de nouvelle demande, j'ai reçu un email de cette même cellule qui indiquait que suite à un nouvel éclairage, j'étais finalement éligible. J'ai refait une demande quelques jours plus tard pour être sûr qu'il n'y ait pas d'erreur. J'ai obtenu la même réponse, je remplis les conditions d’éligibilité.
Or pourtant quand je fais le calcul, je suis bien en dessous des fameux 1300 jours. Je totalise 1295 jours pour être exact.
J'ai essayé d'appeler le numéro vert mais ils n'ont pas su m'expliquer ce revirement quant à mon éligibilité. J'ai posé la question par mail à la cellule qui m'a renvoyé vers le site "demission reconversion"...
Est-ce que je suis le seul dans cette situation ? A avoir eu un avis négatif puis positif.
Est-ce que pôle emploi va à nouveau faire ce calcul des 1300 jours ou est ce qu'ils vont se baser sur l'attestation émise par la cellule pôle emploi ?
Comment puis-je m'assurer avant de démissionner que ma demande d'indemnisation ne sera pas refusée pour cette raison ?
Le règlement de l'assurance chômage (art.4 g du règlement annexé au décret 2019-797 du 26 juillet 2019) énonce qu'il faut justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Par quel canal êtes-vous passé pour faire vérifier votre éligibilité ?
Si c'est l'estimation à l'adresse reconversion5ans@pole-emploi.fr , même favorable elle ne vous confère aucun droit et vous avez raison d'être vigilant car si vous démissionnez et qu'il s'avère au final que le chômage indemnisé vous est refusé vous ne pourrez utiliser cette estimation que l'on vous avait donnée pour justifier un recours.
Dans ce cas, que se passe t'il si je démissionne et que pôle emploi refuse de m'indemniser. Est ce que je peux présenter un recours au bout de 4 mois à la commission paritaire régionale ? Sachant que je démissionne pour créer mon entreprise, je pourrais justifier de recherche de clients et de la démarche de création mais pas d'un recherche d'emplioi.
Tout d'abord qu'est-ce que cette "cellule" Pôle Emploi qui vous a répondu et dont vous parlez dans votre premier message ?
Est-ce que cela correspond à l'envoi de ce formulaire, en cliquant ici => /download/1_
Ensuite, si vous étiez dernièrement selon votre compte à 1295 jours, chaque jour vous rapproche du seuil requis, vous y êtes quasiment n'est-ce pas ? Reste le problème de la discontinuité (les 9 jours d'intervalle).
Bonjour, oui c'est bien cela, j'utilise le terme cellule car l'attestation porte la mention cellule demissionnaire reconversion.
Pour mon compte de jours effectivement, chaque jour, je me rapproche des 1300 mais je devrai attendre 2 ans pour ne plus avoir de discontinuité dans mes 60 derniers mois.
J'ai quand même rappelé le numéro vert mis en place par le gouvernement (0801 01 03 02) ainsi que pôle emploi. Les éléments sont plutôt rassurants. Ils ont a priori assoupli la condition des 1300 jours mais sans que je puisse avoir plus de confirmation ou de précision. La personne de pôle emploi m'a dit qu'il vérifiait surtout si la commission paritaire avait validé le projet de reconversion.
Je suis toujours dans le doute mais je pense que je vais prendre le risque. J'ai l'impression que je ne pourrai pas malheureseument avoir de confirmation tant que je ne serai pas inscrit à pôle emploi. Merci pour votre aide.
Bonjour, Je suis exactement dans le même cs que vous : une semaine de battement entre deux postes au cours des 5 dernières années, du coup je n'étais pas éligible dans une 1er temps, puis j'ai reçu un courrier m'indiquant que j'étais finalement éligible fin Juillet.
J'ai effectivement appelé le service Demission Reconversion qui m'a assuré que les conditions avaient été assouplies. J'ai dons démissioné. Mais aujourd'hui ma demande d'indémnisation est refusée par Pole Emploi... Je dois faire une réclamtion, et potentiellement passer par un médiateur...
Bonjour, merci de ce retour même s'il m'inquiète beaucoup. Comment cela s'est passé avec pôle emploi, ils vous ont quand même reçu. Ils vous ont dit que cela venait de la condition des 1300 jours ? tenez moi au courant pour la suite de la procédure. J'ai démissioné et je dois m'inscrire à pôle emploi le 1er janvier. Merci d'avance
Vous aviez fourni la réponse concernant l'éligibilité de la cellule pôle emploi et l'attesation de la comission paritaire de Transition pro ? J'espère que cela va s'arranger pour vous. Bonne journée
Bonjour, alors oui j'avais tout fourni, et la refus a été motivé par les 1300 jours en effet. Au final, la réclamation a été refusée, je suis donc passé par un médiateur qui m'a envoyé un retour positif aujourd'hui... Donc cela se termine bien au final, mais vous devrez peut-être passer par le même processus, ce que je ne vous souhaite pas parce que l'attente est un peu anxiogène! :)
Bonjour, merci pour ce retour. Content que vous ayez pu être indemnisé en fin de compte. Est ce que vous pourriez détailler s'il vous plait la marche à suivre qui vous a permis d'avoir un retour positif ? Bonne journée à vous
Bonjour, Merci pour ce topic qui me rassure un peu ! Je suis EXACTEMENT dans le même cas, 1295 jours travaillés. La simulation faite en août m'a validé que tout était ok côté pôle emploi (au final j'ai une semaine de battement en 7 ans d'activité...). Ce que je trouve scandaleux, c'est qu'ils ne se mouillent pas en disant clairement que la simulation ne peut pas servir contre eux ... Du coup c'est vraiment scandaleux car on fait la simulation qui nous dit tout est bon, et au final tout dépendra sur qui on va tomber ... Actuellement je suis toujours en attente de la validation côté pôle emploi auquel j'ai transmis mes attestations et la validation de la commission. Mais une personne m'a déjà dit au téléphone hier que je ne remplissais pas les 1300 jours ... Ca risque aussi de finir en médiation
Bonjour, merci pour le retour. Tenez moi au courant, de mon côté, je dépose le dossier le 1 janvier 2020 et je me prépare déjà effectivement à devoir faire un recours. Un retour de votre expérience serait le bienvenue. En espérant que ça passe pour vous sans avoir besoin de recourrir au médiateur.
Vous écrivez : "Ce que je trouve scandaleux, c'est qu'ils ne se mouillent pas en disant clairement que la simulation ne peut pas servir contre eux ..."
Personnellement ce que je trouverais fallacieux ce serait de laisser accroire qu'une simulation vaudrait pour validation.
Or le site prévient : "Pour avoir une première estimation sur la condition des 5 années d'activité continue, complétez et renvoyez le formulaire"
Cela dit je vous souhaite bien évidemment d'obtenir gain de cause.
Bonjour, ma demande d'indemnisation vient d'être rejetée.
Non pas au motif des 1300 jours mais sur le fait que mon dernier employeur était en convention de gestion. Il ne cotisait pas à l'assurance chomage. J'avais un CDI de droit privé dans un EPIC (établissement public à caractère indusrtiel et commercial).
J'avoue tomber des nues car j'ai posé la question avant à ma direction des ressources humaines, à ma conseillère en évolution professionelle, au numéro vert mis en place par le ministère du travail...
Bref, au dela de ça, la personne de pôle emploi m'a dit que je pouvais demander un nouvel exament au bout de 4 mois mais je ne souhaiterais pas attendre.
Je souhaiterais formuler une réclamation et contacter le médiateur de pôle emloi. Pouvez vous s'il vous plait m'éclairer sur la marche à suivre pour la procédure décrite ici : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html
Bonjour Ludovic, Je suis désolé pour vous... De mon côté la médiation Pôle Emploi m'a validé ma demande d'indemnisation (j'ai eu la réponse il y a quelques jours). Cela se termine donc bien également pour moi ... Je ne connais pas votre situation particulière mais une fois de plus si tout le monde vous donne le feu vert pour derrière vous dire non ... Les démarches à suivre sont les suivantes, vous êtes tout d'abord obligé de faire une réclamation sur votre espace pôle emploi. ? la suite de cela, si la réponse est encore négative, vous contactez directement le médiateur Pôle Emploi de votre région par mail (mail disponible au lien suivant : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html). Pensez à bien ajouter à votre mail toutes les pièces justificatives qui permettront de pousser votre demande .. Je vous souhaite bon courage
Bonjour ludovicr01, Je suis dans le même cas que vous... Ma demande a été rejetée au motif que mon ancien employeur (le CEA) a signé une convention de gestion qui n'intègre pas la démission-reconversion. Tout le monde le découvre maintenant : mon ancien service du personnel, mon conseiller Pôle Emploi, mon conseiller référent de l'APEC... Je vais également saisir le médiateur. Avez-vous eu un retour de votre côté ? D'avance merci, Isabelle
Bonjour Isa3883 et Golv. Merci Golv pour votre réponse qui m'aide beaucoup et me rassure même si cela ne veut pas dire que j'obtiendrai la même réponse que vous. C'est agréable de pouvoir s'entraider et de ne pas se sentir seul. Pour Isa3883, je vous invite à lire la fiche 2bis de la circulaire unedic 2019-12 du 1er novembre 2019 qui indique :
« Champ d?application personnel de la mesure
Les bénéficiaires de la mesure sont les travailleurs dont la privation volontaire d?emploi résulte d?une démission au sens de l?article L. 1237-1 du code du travail (C. trav., art. L. 5422-1).
Cette disposition, relative aux démissions du contrat de travail (secteur privé), ne s?applique pas aux agents titulaires ou non de la fonction publique qui relèvent d?un régime de démission dérogatoire fondé sur des dispositions statutaires spécifiques.
Ainsi, le renvoi aux démissions au sens du code du travail exclut toute application du dispositif démissionnaires aux fonctionnaires et contractuels de droit public. En revanche, en cas de règles de coordination, un employeur public peut être amené à verser l?ARE-démissionnaire. ».
Ce qui, d'après moi, n'exclut pas les salariés qui ont eu un ancien employeur en convention de gestion du moment qu'ils sont soumis au droit du travail. Si vous aviez un CDI de droit privé, cela devrait être le cas. J'espère que cela pourra vous aider. Pour ma part, j'attends le retour de l'agence suite à ma réclamation avant de porter éventuellement ma demande devant le médiateur de pôle emploi. Bon courage à vous
Je suis dans le même cas que vous. Ex salariée en CDI de droit privé chez[transporteur voie ferrée] et refus de Pôle Emploi au motif qu'il existe une convention de gestion avec [transporteur voie ferrée]. Avez-vous eu une référence réglementaire de la part de Pôle Emploi? Je l'ai réclamée mais ne l'ai pas obtenue. Je ne sais pas s'ils s'appuient (à tort) sur cette circulaire UNEDIC ou autre chose? La convention de gestion?
Mon dossier vient de partir chez le médiateur et l'Instance Paritaire Régionale.
Je suis en contact avec une autre personne dans la même situation, qui a également saisi le médiateur et a pris un avocat. Une action collective pourrait être pertinente si jamais le médiateur ne nous donne pas raison...
C'est rassurant de ne pas être seule dans ce cas... Tenons-nous informés de nos réponses respectives!
Hé bien, je ne pensais pas que nous serions autant dans le même cas.
Non, je n'ai pas eu d'explication de la part de pôle emploi sur le texte qui motive leur décision. Seulement la réponse suivante : l?ouverture de droit des démissionnaires poursuivant un PRP ne peut intervenir lorsque la charge de l?indemnisation incombe à un employeur en auto-assurance (avec ou sans convention de gestion), ce qui est la cas de votre ancien employeur.
Je trouve cela plutôt rassurant, même si cela ne présume pas de l'issue, de savoir que plusieurs dossiers ont été envoyés quasiment en même temps au médiateur. En revanche, cela veut dire que d'autres suivront aussi malheureusement.
J'ai joins à mon dossier mes échanges avec mon conseiller en CEP qui m'assurait que le fait que mon ancien employeur soit en auto assurance n'aurait pas d'incidence sur la demande d'indemnisation... Cela montre bien qu'il y a un défaut d'information dans le dispositif.
Oui tenons nous au courant. J'envisage également de recourir à un avocat si ma demande auprès du médiateur n'aboutit pas.
Je ne pense pas qu'une action collective soit possible, sauf erreur de ma part, ce n'est pas prévu par le droit Français mais je suis ouvert à toute proposition pour faire aboutir ma demande.
Je pense à la reconversion depuis bientôt dix ans et je tarvaille sur mon projet depuis plus d'un an et demi et j'avoue que là c'est la douche froide pour le démarrage.
@ Ludovicr01, @ Isa3883 et @ Sophie89, je vous livre une question que je me pose en vous lisant, au sujet de l'affiliation au régime de l'assurance chômage dont vous savez qu'elle est requise, et avec notamment un critère de durée d'affiliation, pour pouvoir prétendre au dispositif de démission-reconversion.
Or dans le cas d'employeurs du secteur public - et à mon avis même si votre contrat de travail relève du droit privé - il me semble que le principe de l'auto assurance propre à ces employeurs fait qu'il n'y a donc pas d'affiliation au régime de l'assurance chômage.
Et que signifie une convention de gestion, ce n'est pas pour autant une affiliation au régime de l'assurance chômage, cela consiste seulement à déléguer au Pôle Emploi la gestion administrative de l'indemnisation, mais l'employeur en assure la charge financière, il ne contribue pas au régime de l'assurance chômage.
Il se pourrait selon moi que ce soit une explication des refus que vous rencontrez. A vérifier...