Bonjour, j’ai démissionné le 27 août au bout de 26 ans pour une opportunité pro . J’ai commencé mon nouveau travail le 17/09 mais mon nouvel employeur a mis fin à ma période d’essai au bout d’un mois et demi. Inscription à France Travail : rejet de l’ARE car il y a un trou entre les deux dates. J’ai utilisé mes cp, payés par mon ancien employeur pour prendre des congés avant mon nouvel emploi . Grave erreur ! J’ai pourtant une promesse d’embauche datant du 26 juin et ma démission signée par mon ancien employeur validée le 27 juin. Je n’ai pas quitté mon ancien emploi sans rien derrière, sur un coup de tête . Je suis écœurée ! J’ai lu qu’on pouvait récupérer ses droits au chômage si on a travaillé 65 jours (ou peut être 88 jours avec la nouvelle loi??) après la démission . Doit on travailler 65 jours sans interruption ou peut on faire des missions intérimaires avec des interruptions entre chaque mission ? Y a t’il un délai pour effectuer ces 65 jours (ou 88 ??) c’est à dire 8 mois, un an ? Et enfin les jours travaillés pendant la période d’essai peuvent ils être comptabilisés dans ces 65 jours ? Merci pour votre aide, car je suis perdue
Bonjour
Pour ce qui concerne le refus de vous ouvrir des droits au chômage au motif que votre démission n’était pas légitime puisque vous avez trop tardé à reprendre un CDI - je dois dire que c’est un rare témoignage qui peut être très utile pour tout le monde
Le problème est que les textes de France travail ne fixent pas de délai précis pour reprendre un CDI … et il est compréhensible qu’un salarié qui a occupé un emploi pendant 26 ans fasse le choix de prendre un peu de repos avant de reprendre un autre emploi à plus forte raison s’il a une promesse d’embauche en CDI datée d’avant la démission - Il s’en déduit que ce même salarié n’a pas démissionné sur un coup de tête et n’a pas retrouvé un CDI par hasard …
Selon moi , vous pourriez contester la décision de France travail en saisissant la commission paritaire de France travail à l’issue d’un délai de 4 mois après la démission, c’est à dire à partir du 27 Décembre
Voir : [L’instance paritaire régionale, quel est son rôle et comment la contacter ? - PortailTravail](L’instance paritaire régionale, quel est son rôle et comment la contacter ? - PortailTravail
Pour ce qui concerne les 65 jours de travail (3 mois) pour neutraliser les effets d’une démision - Pas de changement - Les emplois repris peuvent être occupés en continu ou espacés et la période d’essai est incluse dans les 65 jours travaillés
13 semaines civiles entières sous contrat comptent pour 5 jours travaillés par semaine et ce aussi bien pour un temps partiel ou à un temps plein ( peu importe le nombre de jours réellement travaillés dans une même semaine)
Pour les 85 jours de travail , Lorsque vous avez ouvert des droits et n’avez pas retravaillé depuis , vous pouvez mette fin volontairement à un emploi repris avant d’avoir retravaillé 85 jours (4 mois) sans que cela vous prive de la reprise des droits (à la place des 65 jours)
Je vous remercie pour votre réponse qui me conforte dans l’idée que mon cas est assez épique !!!
Pourquoi ne puis je saisir la commission paritaire que 4 mois après ma démission et pas dès à présent ? La conseillère de France Travail qui m’a informé vendredi du rejet de l’ARE , m’a dit que je pouvais faire appel sans me donner plus d’explication . Peut être pouvez vous m’éclairer sur cette notion de faire appel ? Dans un premier temps , faire appel auprès de France Travail avant la commission paritaire ?
Je suis assez novice en matière juridique
Merci pour vos conseils
Bonjour - Par faire appel , je suppose que la conseillère a voulu dire que vous pouviez porter réclamation auprès du Directeur de l’agence France travail (de préférence par lettre recommandée) et dans l’hypothèse d’un refus de vous indemniser , vous pourriez saisir ensuite le Médiateur de France travail
De cette façon , vous seriez fixé plus vite plutôt qu’attendre 4 mois pour saisir la commission paritaire qui tranche les litiges lorsque France travail refuse d’indemniser généralement en présence d’une démission qui n’est pas reconnue légitime au sens de la règlementation –
Ce délai de 4 mois est long mais permet à la commission de juger des efforts entrepris pour retrouver du travail (preuves de la recherche active d’emploi (s); reprise d’emploi (s) de courte durée, Formation suivie ou entreprise… etc…
Je pense que le directeur d’agence donnera son accord
Les textes : VOIR le cas n° 12 - page 32 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
et la page 42 sur la commission paritaire