Délai préavis zone tendue (bailleur : SCI)

Droit de l'Immobilier et de la Construction
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Bonjour,

Ma fille est locataire d’un logement non meublé situé à Élancourt (78990), constituant sa résidence principale. Le bailleur est une SCI (personne morale).

Nous souhaitons donner congé et avons compris que, le logement étant situé en zone tendue, le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Toutefois, le bailleur nous indique que le préavis applicable serait de trois mois.

Pourriez-vous nous confirmer :

  1. si la localisation du logement en zone tendue permet bien de ramener le préavis à un mois, même lorsque le bailleur est une SCI

  2. si une clause du bail prévoyant un délai de trois mois peut s’imposer au locataire dans ce contexte

  3. et, le cas échéant, les précautions à prendre pour sécuriser la procédure de congé

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Cordialement,

Estelle

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bonjour

s’agit il d’un bail loi 89?

vous écrivez” nous souhaitons donner congé “ : pour rappel seul le titulaire du bail a qualité pour donner congé ou faire une réclamation auprès du propriétaire, que ce soit un propriétaire “personne physique” ou “personne morale

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Oui, il s’agit bien d’un bail loi 89.

Effectivement, c’est bien ma fille qui donnera congé, je me suis mal exprimée.

Merci d’avance,

Estelle

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dans sa lettre de congé le locataire doit faire référence à l’article 15 de la loi de 89 en mentionnant clairement que le délai du préavis est de 1 mois.

loi 89 article 15

a défaut le préavis sera de 3 mois

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j’ai supposé que le logement est la résidence principale de la locataire

si le bail mentionne un délai de 3 mois, c’est que ce bail n’est pas conforme à la loi

il faut adresser le RAR au propriétaire

comme ce propriétaire a été “prévenu” ( ce qui est dommage) il est fort possible qu’il ne retire pas ce courrier

il est possible de sécuriser le congé en faisant délivrer ce courrier par un commissaire de justice: cela donnera date certaine au congé

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Merci beaucoup pour vos réponses !

Effectivement, il s’agit de la résidence principale de ma fille.

Le bail ne mentionne aucun délai, c’est juste le propriétaire qui nous a oralement dit “puisque je suis en SCI, le préavis reste à 3 mois”.

Merci encore de votre aide et belle journée à vous !

Cordialement,

Estelle

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cela n’a rien à voir avec la personne du propriétaire

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