Bonjour,
J’ai posé un préavis d’un mois le 14 août.
Il s’agit d’un logement meublé.
Le 14 septembre je suis parti.
Le propriétaire m’oblige à régler la totalité du mois de septembre car
il n’a pas trouvé d’autres locataires.
Est-ce qu’il a raison ?
Cordialement.
Bonjour;
“posé” : sur son bureau ?
L’article 25-8 de la loi 89-462 précise :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai [de préavis] court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Il prévoit aussi :
Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Donc :
Le préavis se calcule de date à date, mais encore faut-il avoir la date de début formalisée par un reçu signé du bailleur (ou l’acte d’huissier)
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Bonjour
A quelle date le propriétaire a t il reçu le courrier de congé?
soit par remise en mains propres soit par réception de l’AR soit par un commissaire de justice
à partir de cette date, le préavis est de un mois ou jusqu’à l’EDL de sortie avec la remise des clés
le propriétaire ne peut en aucun cas fature un loyer au motif de l’abscence de locataire……
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