Bonjour,
Je suis actuellement infirmière dans une clinique privée située en Alsace, département du Haut-Rhin. J'exerce au sein de celle-ci depuis 2 ans.
Je souhaite quitter mon poste puisque j'ai trouvé une nouvel emploi plus adapté à mes problèmes de santé.
J'ai donc envoyé ma lettre de démission en RAR à mon employeur.
La convention collective d'établissement indique qu'il est impératif de respecter un préavis de 2 mois pour les salariés non cadres.
Je suis salariée non cadre. Sur ma fiche de paie est simplement mentionné "Infirmière DE Ech 4".
Cependant, le droit local propre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin mentionne :
- Article L1234-15 : "Le salarié a droit à un préavis (...) 3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois (...)".
Mon salaire est effectivement versé de manière mensuelle.
- Article L1234-17-1 : "Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié".
Je pense que ce texte s'applique puisque ma convention prévoit 2 mois alors que ces dipositions prévoient 2 semaines et s'applique donc "à défaut d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue". De plus la rupture du contrat de travail est à mon initiative, il ne s'agit pas d'un licenciement.
Mon employeur m'a envoyé un mail me disant qu'ils refusaient le préavis de 2 semaines car la nouvelle Jurisprudence de la cour de cassation de Colmar a statué en faveur de l'employeur et donc du délai de préavis plus long.
J'ai beau chercher, je ne trouve aucuen trace de cette jurisprudence.
De plus ils avancent également l'article du droit local suivant :
- Article L1234-16 : "Ont droit à un préavis de six semaines : (...) Les salariés donc la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou de la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification".
Leur interprétation du texte va dans le sens ou le métier d'infirmière nécessite un niveau licence et donc un grade de "technicien".
Rien en ce sens ne figure ni sur mon contrat, ni sur mes bulletins de salaire.
Je ne sais pas quoi faire... J'ai pris contact avec l'inspection du travail qui m'a confirmé pouvoir invoquer le droit local et n'a aucune notion de cette nouvelle jurisprudence. Cependant ils m'ont informé que l'employeur est susceptible de me poursuivre au Prud'Hommes car je ne respecte pas le délai de préavis fixé par la convention interne de l'établissement...
J'ai terriblement peur d'être poursuivie et de perdre mon nouveau poste pour lequel je dois bientôt prendre mes fonctions.
Quelqu'un pourrait-il m'aiguiller sur les risques et sur l'interprétation des textes ?
Merci par avance pour le temps que vous m'accorderez.
Julie, Infirmière
Je suis actuellement infirmière dans une clinique privée située en Alsace, département du Haut-Rhin. J'exerce au sein de celle-ci depuis 2 ans.
Je souhaite quitter mon poste puisque j'ai trouvé une nouvel emploi plus adapté à mes problèmes de santé.
J'ai donc envoyé ma lettre de démission en RAR à mon employeur.
La convention collective d'établissement indique qu'il est impératif de respecter un préavis de 2 mois pour les salariés non cadres.
Je suis salariée non cadre. Sur ma fiche de paie est simplement mentionné "Infirmière DE Ech 4".
Cependant, le droit local propre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin mentionne :
- Article L1234-15 : "Le salarié a droit à un préavis (...) 3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois (...)".
Mon salaire est effectivement versé de manière mensuelle.
- Article L1234-17-1 : "Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié".
Je pense que ce texte s'applique puisque ma convention prévoit 2 mois alors que ces dipositions prévoient 2 semaines et s'applique donc "à défaut d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue". De plus la rupture du contrat de travail est à mon initiative, il ne s'agit pas d'un licenciement.
Mon employeur m'a envoyé un mail me disant qu'ils refusaient le préavis de 2 semaines car la nouvelle Jurisprudence de la cour de cassation de Colmar a statué en faveur de l'employeur et donc du délai de préavis plus long.
J'ai beau chercher, je ne trouve aucuen trace de cette jurisprudence.
De plus ils avancent également l'article du droit local suivant :
- Article L1234-16 : "Ont droit à un préavis de six semaines : (...) Les salariés donc la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou de la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification".
Leur interprétation du texte va dans le sens ou le métier d'infirmière nécessite un niveau licence et donc un grade de "technicien".
Rien en ce sens ne figure ni sur mon contrat, ni sur mes bulletins de salaire.
Je ne sais pas quoi faire... J'ai pris contact avec l'inspection du travail qui m'a confirmé pouvoir invoquer le droit local et n'a aucune notion de cette nouvelle jurisprudence. Cependant ils m'ont informé que l'employeur est susceptible de me poursuivre au Prud'Hommes car je ne respecte pas le délai de préavis fixé par la convention interne de l'établissement...
J'ai terriblement peur d'être poursuivie et de perdre mon nouveau poste pour lequel je dois bientôt prendre mes fonctions.
Quelqu'un pourrait-il m'aiguiller sur les risques et sur l'interprétation des textes ?
Merci par avance pour le temps que vous m'accorderez.
Julie, Infirmière