Un avocat ne mentionnait pas au TGI que l un de ses mandataires etait sous mandat de protection

Droit Pénal
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3 personnes ont des divergences avec moi au niveau civil. Une des personnes est sous mandat de protection future dont les 2 autres sont signataires. Lors des debats au TGI, ce point n a pas ete confirme par l aide juridique representant les 3 personnes bien que j affirmais que la personne avait Alzheimer et que je demandais une parution personelle de toutes les parties. Le sujet est maintenant en appel (je viens juste d avoir une copie du mandat de protection future). Comment faire collapser la procedure pour mon avantage?

a) nommer un manquement a appporter la verite des parties adverses?

b) manquement de leur aide juridique, avec dedommagements a me repayer? (200h de travail pour retravailler le sujet au TGI pour moi avec le taux horaire de mon travail.. 200x200Eur = 40000Eur plus frais de mes avocats 5000Eur et dedommagements que je devais payer aux parties apres la phase TGI qui etait 3x1000Eur.. total 48000Eur)

c) contacter le procureur pour agissements en bande organisee? (activer la voie penale?)

d) prejudice moral? quelle somme?

Toute information est bienvenue. Merci beaucoup

(je demande ici car mon avocat, qui est tres competent, a deja une tonne de travail; peut-etre que je vais en rechercher un nouveau pour le delester sur ce sujet precis)

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bonjour,

un mandat de protection future ne prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts (art.481 du code civil).

dans votre cas, est-ce que ce mandat a pris effet ?

salutations

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Bonjour,

Vous pouvez utilement soulever en appel la question du mandat de protection future et de la loyauté des débats, mais l’ampleur des conséquences financières et pénales que vous envisagez apparaît très disproportionnée au regard du droit positif.

Mandat de protection future et loyauté

Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance la protection d’une personne dont les facultés sont altérées ; le mandataire la représente alors dans son intérêt.
En appel, vous pouvez demander à la Cour de vérifier la régularité de cette représentation (production du mandat, étendue des pouvoirs, capacité de la personne) et de tenir compte de ces éléments nouveaux.
Les parties sont tenues de respecter le principe de la contradiction et la loyauté des débats, dégagés notamment des articles 9 et 16 du Code de procédure civile et de l’article 6 §1 de la CEDH.
Si vos adversaires ont minimisé la vulnérabilité de la personne, cela peut être dénoncé comme un manquement à la loyauté, mais cela ne fait pas « tomber » automatiquement toute la procédure ; le juge en tirera les conséquences dans son appréciation du dossier.

Avocats et responsabilité

L’avocat a un devoir de conseil, d’information et de compétence envers son client ; sa responsabilité civile professionnelle ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée (défaut de conseil, erreur manifeste, etc.), avec preuve d’un préjudice direct.
Quand il s’agit de l’avocat adverse, il n’a pas de devoir de protection à votre égard : obtenir 40 000 € pour vos heures passées, plus 5 000 € d’honoraires et 3 000 € déjà versés, serait très difficile à justifier juridiquement.
En pratique, le juge indemnise le préjudice réellement démontré, pas le temps subjectif que la partie dit avoir consacré à son dossier, et les condamnations au titre de l’article 700 du Code de procédure civile restent habituellement modérées.

Procédure abusive et pénalisation

Le droit d’ester en justice est protégé ; seule une procédure manifestement dilatoire ou abusive peut être sanctionnée par une amende civile, en application de l’article 32‑1 du Code de procédure civile, outre d’éventuels dommages‑intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Brandir la notion de « bande organisée » suppose des infractions pénales graves (escroquerie, abus de faiblesse, faux, etc.), caractérisées et concertées, très au‑delà d’un simple conflit civil et d’éventuelles imprécisions sur la situation d’une personne vulnérable.
Une plainte pénale non étayée peut elle‑même être qualifiée d’abusive ; il est donc fortement conseillé de rester mesuré et de consulter un avocat pénaliste avant toute démarche.

Préjudice moral et attentes financières

Le préjudice moral est indemnisable, mais doit être prouvé (souffrances, troubles dans les conditions d’existence, certificats médicaux, témoignages).
Il n’existe pas de barème légal ; les juridictions allouent généralement des sommes de quelques centaines à quelques milliers d’euros dans les litiges civils courants, sauf situations particulièrement graves.
Au regard de cette pratique, les montants très élevés que vous envisagez (plusieurs dizaines de milliers d’euros) pour des manquements procéduraux allégués apparaissent juridiquement et pratiquement excessifs, ce qui risque de desservir la crédibilité globale de vos demandes.

En synthèse, la stratégie la plus réaliste consiste à : faire valoir en appel la situation réelle de la personne protégée et la loyauté des débats, demander une indemnisation mesurée (préjudice moral, article 700), et discuter avec votre avocat de l’opportunité d’éventuelles démarches disciplinaires ou civiles limitées, plutôt que de viser un effondrement total de la procédure avec des condamnations massives.

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oui. Le mandat de protection future avait ete active environ 2 ans auparavant, bien avant que la procedure au TGI avait ete demarree.

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Le fait que le mandat de protection future ait été activé deux ans avant la procédure au TGI renforce l’idée que la situation de vulnérabilité était déjà juridiquement reconnue, mais cela ne change pas le caractère limité des conséquences que vous pouvez en tirer dans le procès.

Effet juridique du mandat déjà activé

Selon les articles 477 à 494 du Code civil, le mandat de protection future produit effet lorsque l’altération des facultés du mandant est médicalement constatée et que le mandataire accomplit les formalités auprès du greffe.
À compter de cette mise en œuvre, le mandataire représente la personne pour les actes prévus dans le mandat ; il est donc normal que ce soit lui qui participe aux démarches judiciaires en son nom.
En appel, vous pouvez utilement soutenir que : au moment de la saisine du TGI, la personne était déjà sous mandat activé, que cette situation aurait dû être clairement expliquée au juge, et que la Cour doit vérifier la régularité de la représentation et l’adéquation des décisions aux intérêts de la personne protégée.

Loyauté des débats et portée concrète

Le principe de loyauté procédurale, dégagé à partir des articles 9 et 16 du Code de procédure civile et de l’article 6 §1 de la CEDH, impose aux parties de ne pas dissimuler sciemment des éléments essentiels, notamment de preuve, qui contredisent leurs allégations.
Si le mandat activé et le diagnostic (type Alzheimer) n’ont pas été correctement portés à la connaissance du tribunal, vous pouvez dénoncer en appel un manque de loyauté et demander à la Cour d’en tenir compte dans son appréciation globale (crédibilité de la partie adverse, adaptation de la solution aux intérêts de la personne vulnérable).
Cependant, même dans cette configuration, la sanction typique reste procédurale (réexamen, éventuel rééquilibrage des demandes, condamnation modérée à l’article 700 CPC), et non un effondrement général de la procédure avec des condamnations massives.

Caractère disproportionné des attentes financières et pénales

Sur le plan civil, les dommages‑intérêts sont appréciés selon les règles générales de la responsabilité (article 1240 du Code civil) : il faut une faute, un préjudice, un lien de causalité.
Pour vos adversaires ou leur avocat, il sera difficile de démontrer une faute vous causant, à vous, un préjudice direct de 40 000 € pour votre temps personnel, plus l’intégralité de vos honoraires et des sommes déjà versées. Les juridictions allouent d’ordinaire des montants bien plus modestes, en particulier via l’article 700 CPC.
Sur le plan pénal, évoquer des « agissements en bande organisée » suppose des infractions graves (escroquerie, abus de faiblesse, faux, etc.) soigneusement caractérisées, ce qui est très loin de la simple omission ou mauvaise présentation d’un mandat de protection future dans un dossier civil.

En résumé, la réalité juridique vous permet de renforcer vos moyens en appel (vulnérabilité avérée, représentation déjà organisée, loyauté des débats), mais ne justifie pas des conséquences financières ou pénales aussi étendues que celles que vous imaginez ; les juges restent très prudents et proportionnés sur ce terrain.

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Merci pour cette reponse qui va dans un sens moins massif.

“faire valoir en appel la situation réelle de la personne protégée” > elle refusait un mandat de protection future depuis des annees, etait isolee de ses enfants, etait tres faible l annee ou le mandat de protection future a ete demande au notaire avec une signature tres mauvaise par rapport a d autres signatures vues sur d autres contrats des annees auparavant, s est vu en parallele vendre un de ses terrains a cause de ce mandat de protection future (autre choses peut-etre a decouvrir..)

“la loyauté des débats” en effet, tout le monde devrait aider le tribunal a eclaircir et mettre la verite sur la table. C est ce que vous pensez par loyaute?

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La loyauté des débats signifie que chacun doit aider le juge à voir la situation telle qu’elle est vraiment, sans cacher ni déformer les éléments importants. Elle a une portée surtout procédurale (convaincre la Cour, crédibilité), plus que réparatrice en termes de préjudice financier important.

Ce que recouvre la « loyauté des débats »
Elle est dégagée notamment des articles 9 et 16 du Code de procédure civile et de l’article 6 §1 de la CEDH sur le procès équitable.
Concrètement, cela implique pour les parties et leurs avocats : de communiquer en temps utile les faits importants (par exemple l’existence d’un mandat de protection future activé), de produire les pièces pertinentes (mandat, certificats médicaux, actes de vente), et de ne pas entretenir volontairement un malentendu sur la vulnérabilité de la personne ou sa capacité à consentir.
La jurisprudence rappelle l’obligation de se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait, de preuve et de droit, ce qui fonde l’exigence de débats loyaux.

Votre cas : vulnérabilité et actes passés
Les éléments que vous décrivez (refus antérieur de protection, isolement, grande faiblesse au moment du mandat, signature très dégradée, vente de terrain défavorable) peuvent, en appel, alimenter le débat sur la réalité de la vulnérabilité au moment du mandat et des actes subséquents.
Ils permettent aussi de demander à la Cour d’examiner si le mandat et les actes passés (comme la vente du terrain) sont réellement conformes aux intérêts de la personne protégée, sur le fondement des articles 477 à 494 du Code civil.
En revanche, leur traduction en indemnisation restera en principe mesurée : la Cour d’appel les utilisera d’abord pour apprécier la situation et éventuellement adapter la solution, plutôt que pour accorder un très fort montant de dommages‑intérêts.

Comment formuler la « loyauté » dans votre dossier
Avec votre avocat, vous pouvez expliquer que, compte tenu de ces éléments (vulnérabilité ancienne, isolement, différences de signature, actes patrimoniaux contestables), il était indispensable que le tribunal soit pleinement informé.
Vous pouvez soutenir que l’absence de mise en avant claire de ces éléments a nui à la compréhension de la situation de la personne protégée et à la recherche de la solution la plus conforme à ses intérêts.
Vous pouvez surtout demander à la Cour d’en tirer les conséquences pour mieux apprécier la crédibilité de chacun et adapter la protection de la personne (éventuelle expertise, audition, production de pièces), en gardant à l’esprit que l’impact principal sera la décision au fond, plus qu’une réparation élevée de votre préjudice personnel.

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