Bonjour, J'ai dû faire procéder par huissier à l'exécution provisoire d'un jugment du conseil des prud'hommes dont je fais appel. Ce dernier a donc signifié un "commandement aux fins de saisie vente" à l'employeur deux mois et demi aprés le jugement. L'employeur a finallement payé, mais l'huissier retient 2631 soit 4.5 % du montant réclamé au titre des D.R.E. Article 10. J'ai lu à différents endroits que ces Droits proportionels n'étaient pas dûs par le créancier dans le cadre de l'exécution d'un jugement lié aux contrat de travail. Compte tenu des difficultés que j'ai rencontré pour obtenir décomptes et copie de l'acte je subodore un abus quelconque. Pouvez vous m'éclairer?
Si le juge n'a rien spécifié voici ce que dit cet article qui donne raison à votre huissier
Article 10 du décret - . Un droit de recouvrement et d’encaissement proportionnel et dégressif à la charge du créancier (celui qui fait exécuter) applicable pour toute remise demande d’exécution. Ce droit est de
12 % jusqu'à 125 euros ;11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;10, 5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;4 % au-delà de 1 525 euros.
Si le débiteur est solvable il ne restera à la charge de celui qui fait exécuter que les droits article 10, à moins que le juge n’en ait décidé autrement.
A priori l'article 11 du même décrêt excluerait les créances liées à l'exécution du contrat de travail du champ d'application de l'article 10. Je ne sais pas si vous en savez plus à ce sujet.
Après avoir obtenu un jugement de condamnation à l'encontre d'un débiteur, l'huissier de justice peut-il laisser à la charge du créancier de ce dernier un droit de recouvrement ?
Oui. Un droit proportionnel reste à la charge d'un créancier disposant d'un titre exécutoire.
Le droit proportionnel est un intéressement au recouvrement des créances alloué au profit de l'huissier et mis à la charge du débiteur et/ou du créancier, dans les conditions suivantes :
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le droit proportionnel est mis à la charge du débiteur lorsque l'huissier a reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en force exécutoire
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un droit proportionnel est mis à la charge du créancier et s'ajoute au droit proportionnel mis à la charge du débiteur lorsque l'huissier agit en vertu d'un titre exécutoire.
Bon à savoir Sachez que le droit proportionnel est aussi perçu par l'huissier et mis à la charge du créancier dans le cadre d'un mandat de recouvrement ou d'encaissement amiable.
Textes de référence
* Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
la seule possibilité dans ce cas est d'avoir calculé l'article 10 sur les dommages et interets et sur l'art 700 qui EUX ne découlent pas d'une creance liée au contrat de travail.
L' article 10 les huissiers de justice n' ont ABSOLUMENT pas le droit de le ponctionner ! ... Et ce, sur quelque créance que ce soit en matière prud'homale!!! ... Et ce en vertu de l' article 11.
Il faut arrêter de dire des inepsies et d' interpréter les textes ... au lieu de les appliquer !
J' ai d' ailleurs eu l' occasion de faire condamner un huissier de justice à Bordeaux sur ce sujet, en date du 20 mai 2008 ! ( j' en avais d' ailleurs profité pour le faire condamner au sujet de l' honoraire libre, appelé article 16 !
Réf: Tribunal d' Instance de Bordeaux . RG 08-000597 - MOREAU c/ LANDREAU
Je cite : " Dès lors que le titre exécutoire est fondé sur une créance née de l' exécution d' un contrat de travail, larticle 10 ne peut s' appliquer et ce, quelque soit la nature des créances résultant de l' exécution de ce contrat, créance de salaires, dommages et intérêtsouarticle 700 de code de procédure civile "
Je suis à l'origine de cette question. Dans mon cas l'huissier, j'ai adressé un courrier circonstancié à l'huissier concerné qui a prétexté une erreur administrative et m'a remboursé. Au nom des personnes concernées, je tiens à remercier "Marjenka" d'avoir engagé une procédure et de la faire connaître aux lecteurs. Il semble qu'un certain nombre de huissiers fassent mine d'ignorer une loi un peu ambigue et usent de leur position pour ponctionner au passage. Pour l'exécution du jugement d'appel, je suis allé voir plusieurs hussiers avec mon jugement, je leur ai exposé ma position et leur ai dit : " dans mon cas les droits proportionnels ne sont pas dûs, je vous propose d'envoyer un commandement à payer, si l'employeur s'exécute, je ne vous devrais rien, si vous devez procéder à un "acte lourd" tel qu'une saisi vente dites le moi et je prendrai ces frais en charge au cas par cas. Le premier a refusé, le second a accepté et l'employeur a immédiattement transmis un chèque à mon nom par le biais du huissier ... J'occupais un poste important dans l'entreprise qui m'a licencié. La non exécution spontannée des jugement de "prud'hommes" était un acte systématique destiné à ammener l'ancien salarié à s'adresser à un huissier et à perdre ainsi plus de 4% du montant de la condamnation. ...
Bonjour, En fait, je souhaiterais m'adresser à Marjenka qui dans son post du 09/05/2015 mentionne l'article 16. En effet, je souhaiterais savoir si cet article 16, au même titre que l'article 10, ne peut s'appliquer sur une créance née de l'exécution d'un contrat de travail. Voici ma situation : Je viens de recevoir un chq en paiement de sommes à recouvrer auprès de mon ancien employeur (solde de tout compte, art 700 et int de droit). Or l'huissier a déduit de ce montant, sa facture pour "frais de dossier diligences art.16". Ce n'est pas le coût qui m'importe, car il est relativement modique (120 euros TTC), mais je ne suis pas d'accord avec la prestation effectuée : le jugement en référé des Prud'hommes a été rendu en Aout 2013 et de plus, il a fallu que je lui indique, au travers de différents mails, la méthode pour recouvrer la somme. Ce serait presque à moi de lui établir une facture pour conseils. De plus, je lui ai déjà versé une avance sur honoraires lorsque je l?ai mandaté pour la signification du jugement. Tout au long de son intervention, j?ai eu l?impression qu?elle agissait à contrec?ur. J?ai dû lui rappeler les termes du jugement qui imputait les dépens à la partie adverse alors que je recevais sa facture pour paiement, puis une première relance? En conclusion, je n?ai aucune envie de lui faire de cadeau, même en cette fin d?année. Nous avons tous deux recouvré nos créances. Aussi, aujourd?hui, si je pouvais actionner un texte de loi et ne pas lui régler ces frais supplémentaires, j?en serais tout à fait satisfaite.
Je m'adresse à Margenka et à toutes et à tous ceux qui peuvent m'aider, je cherche une copie du jugement condamnant cet huissier à remourser ces droit proportionnel indu, pour m'en servir comme argument, comment faire ? m
1/ Pour ce qui est de la réponse à Garane : L' article 16 est un honoraire libre qui ne peut être demandé par l' huissier sans l' accord de son client. Qui dit accord, se fait par toute PREUVE, notamment écrite. Cet article 16 intervient notamment lors de difficultés avérées, mais beaucoup d' huissiers le compte à tort, car sansavoir obtenu le consentement du client et même à l' insu de celui-ci ! ... Donc dans ce cas, il n' est pas dû !
2/ Pour ce qui est de la réponse à BOUCH1: Me joindre en MP sur ce forum : droitgratuit.forumactif.biz Je pourrai lui fournir ce jugement ( condamnation d' un huissier à rembourser, l' article 10 en matière prud' homale et condamnation à rembourser l' article 16 car ponctionné sans autorisation de la cliente ) que j' ai en ma possession.
Merci beaucoup Margenka pour votre réponse rapide. Etant novice en informatique, je n'ai pas su vous contacter en message privé. Désolé et encore merci de m'indiquer la la manipulation.
bonsoir a toutes et tous je suis contente de voir que les réponses de MARJENKA , ses conseils ont portés ses fruits pour une membre qui en parle sur le sujet. En effet, celle ci est tres calé sur cette quesstion et le domaine des huissier de justice, c'est son "boulot"
Donc, suivez ses conseils, la preuve en est , une à pu obtenir le remboursement de ses frais
Et uN GRAND BRAVO A MARGENKA d'ailleurs pour sa solidarié humaine, sans contre partie aucune. Cordialement
Tu cliques gauche sur le lien que je t' ai mis ( droitgratuit.forumactif.biz ) et le prend en " bleu" . Ensuite du cliques droit et cliques gauche sur " accéder à droitgratuit.forumactif.biz "
Tu te retrouveras sur le forum en question.
Tu t'y inscriras et tu auras accès aux rubriques. Alors, soit tu pourras ouvrir un sujet, soit tu pourras également me joindre en Message privé ( pour que l' on corresponde par mail afin que je puisses t' envoyer ce jugement en pièce jointe ) . Voilà.
Merci du renseignement ... Sauf quecela ne lui donne pas le jugement que MOI, j' ai en ma possession !
Tu ne fais que renvoyer BOUCH1 au post du forum commentçà marche - droit finances" où la réponse donnée l' était par MOI ( Enka1 sur cet autre forum ) !
De quoi il se mele lui ? Laisse les gens sympas comme Marjenka, alias Enka aider son prochain sans rien demander en retour Franchement, peuffffffffffffffffffffff
