Oui mais ma position est bien plus facile à défendre que celle de FT qui ira expliquer et justifier ses calculs incompréhensibles au juge….
De toute façon ce trop perçu n’avait pas lieu d’être, il m’a été appliqué une disposition défavorable de la circulaire n°2025-03 du 01/04/2025 alors que je relève de la convention d’assurance chômage de 2019 et de la circulaire de 2021….Ce seul moyen suffit à faire tomber l’ensemble de la procédure de trop-perçu
Bonjour, j’ai vérifié les pages 130 à 132 de la circulaire 2025-03 et il n’est effectivement pas explicitement mentionné un plafond d’ASS à rembourser sur 5 mois.
Cependant, le trop perçu d’ASS est la conséquence d’un différé d’ARE de 5 mois, il est donc logique que le trop perçu d’ASS soit plafonné à 5 mois lui aussi. L’allocataire ne doit pas rendre la totalité des droits ASS perçu sur les dernières années comme c’était le cas pour les créateurs d’entreprise où l’indu d’ASS était la conséquence d’un problème déclaratif et qui permettait à FT de réclamer un indu sur la totalité des droits ASS perçu pendant l’exercice d’une activité professionnelle non rémunératrice….
Les dispositions relatives au régime juridique de l’ASS sont prévues par le code du travail, un code poursuivant une finalité de protection des salariés et chômeurs.
Il est donc peu probable que le juge suive la position de FT parfaitement défavorable au chômeur, surtout lorsque celui–ci est de bonne fois et que le trop-perçu n’est pas lié à une fraude…..
Dans le cadre de l’application rétroactive d’un différé d’indemnisation spécifique sur les droits au chômage, est-ce possible d’avoir une approche purement comptable du calcul du trop perçu, indépendamment des limites juridiques (fin de droits, réinscription, reprise d’emploi, nouvelle ouverture de droits…) ?
Est-ce que les conséquences d’un différé d’indemnisation spécifique appliqué à une ARE de 2022 peuvent valablement impacter de nouveaux droits (sans lien avec les précédents) ARE et ASS ouverts en 2024 puis 2025 qui ne sont pas concernés par un différé d’indemnisation spécifique ?
Un trop perçu ne peut pas impacter le montant des nouveaux droits mais il peut arriver qu’en l’absence de contestation du débiteur et pour éviter d’engager une procédure contentieuse (contrainte) à l’effet de recouvrir le montant du trop perçu , France travail peut procéder à un remboursement échelonné de la dette par retenues sur les échéances à venir …
EXTRAIT page 278 de la circulaire de 2025
« L’alinéa 2 de l’article L. 5426-8-1 du code du travail dispose que France Travail peut procéder par retenues sur les échéances à venir des allocations d’assurance chômage, si le débiteur n’a pas contesté l’indu. »
Bonjour milou27 et merci beaucoup pour votre réponse.
Désolé je me suis mal exprimé, ma question concernait les modalités de calcul et de détermination d’un trop-perçu dans le temps, et non les modalités de son remboursement par retenue sur les échéances d’ARE à venir.
Pour illustrer mon propos, est-ce qu’un trop-perçu réclamé de 4000€ peut avoir pour origine :
-> L’application d’un différé d’indemnisation spécifique sur une ARE de 2022 ayant eu pour effet de décaler les droits et de générer un trop perçu d’ASS de 2000€ sur l’ASS perçu à la suite de l’épuisement des droits ARE de 2022
-> Reprise d’emploi fin 2023 puis ouverture et rechargement de nouveaux droits ARE en 2024 (sans lien avec les droits de 2022, pas de reprise des droits de 2022 qui sont épuisés/consommés). Pas de différé d’indemnisation spécifique sur l’ARE de 2024.
-> France Travail calcul néanmoins dans une approche comptable un trop perçu d’ASS de 2000€ sur de l’ASS de 2025 perçu à la suite de l’épuisement des droits ARE de 2024.
Est-ce légal svp ? Qu’en pensez-vous ?
France Travail peut-il indéfiniment récupérer un trop perçu d’ASS issue d’un différé d’indemnisation appliqué sur des droits ARE de 2022 en ayant une approche purement comptable ?
Un différé d’indemnisation spécifique calculé sur une ARE de 2022 peut-il venir « contaminer » et produire effet sur des droits ARE de 2024 et ASS de 2025 issus d’une reprise d’emploi, d’un rechargement de droits, d’une réinscription à France Travail ?
Disons que France travail est en droit de récupérer le trop perçu d’ASS de 2022 sur de nouveaux droits ouverts en 2024 et ASS de 2025 , d’où la phrase : « par retenues sur les échéances à venir des allocations d’assurance chômage »
FT peut récupérer des indus jusqu’à 3 ans en arrière
Lisez la fiche 12 sur la récupération des indus : page 277
et l’article 27 du décret : Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage - Légifrance
Bonjour milou27 et merci beaucoup pour votre réponse.
Je pense qu’il faut distinguer modalités de calcul et de détermination d’un trop-perçu dans le temps d’une part, et modalités de remboursement d’un trop perçu par retenue sur les échéances à venir en l’absence de contestation du débiteur…
C’est ce que semble préciser l’article 27 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage - Légifrance :
« Comme le prévoit l’article L. 5426-8-1 du code du travail, en l’absence de contestation du caractère indu par l’allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d’une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations ».
La vrai question de fond est la suivante : Un différé d’indemnisation spécifique calculé sur une ARE de 2022 peut-il venir « contaminer » et produire effet sur des droits ARE de 2024 et ASS de 2025 issus d’une reprise d’emploi, d’un rechargement de droits, d’une réinscription à France Travail ?
Ou alors il y a une frontière et une indépendance juridique entre les droits ouverts et consommés qui ne sont pas susceptibles d’être remis en cause ?
Il me semble que FT est dans son droit en prélèvement un indu sur les allocations versées en 2024-2024 même si ceux-ci n’ont pas de rapport avec les droits ouverts en 2022
Ok je comprends plus rien l’IA me dit exactement l’inverse :