OUI le tarif est cohérent.
Les contrôles ont pu porté également sur des droits ASS plus anciens mais je ne pense pas qu’ils puissent regrouper plusieurs trop perçus sur une seule demande de remboursement
Au minima , vous êtes en droit de demander qu’on vous communique le détail des sommes en cause et la période sur laquelle porte le trop perçu.
Page 276 de la circulaire : La notification de l’indu par France Travail doit comporter un certain nombre d’informations, afin que l’allocataire puisse avoir connaissance :
…
-Du montant de l’indu et de la période de date à date sur laquelle il porte
Etc…
Autre lien : Que faire en cas de trop-perçu de France Travail ?
Merci pour votre réponse milou27, j’ai vérifié et effectivement j’ai bien la période sur laquelle porte le trop perçu. J’ai vu que c’était une mention obligatoire, tout comme le fondement de l’indu, c’est-à-dire du texte justifiant la raison pour laquelle le versement de l’allocation n’est pas dû. Ce texte est lui absent de la décision, pensez–vous qu’il s’agisse d’une mention obligatoire requise à peine de nullité de la décision ?
Je ne comprends rien, il semblerait qu’ils aient récupérés les 121 jours d’ASS que j’ai perçu entre la fin de mon ARE et mon retour à l’emploi, jusque là cela me parait bon. En revanche, il ont ensuite récupéré 126 jours d’ASS sur une nouvelle période plus récente de 2 ans par rapport à la précédente. J’ai un sérieux doute sur la légalité d’un tel procédé dans la mesure ou les 126 jours de nouveaux droits ASS qui me sont réclamés sont liés à une nouvelle ouverture de droits ARE suite à une reprise d’emploi. Et ces nouveaux droits sont même issues d’une réinscription à France Travail….
Pensez-vous que cela soit légal de récupérer plus que l’indu réellement perçu dans le cadre du différé spécifique ?
Nullité de la décision ; NON pas pour ce genre d’omission.
Les 126 jours correspondent t’ils à l’indu de 1 800 euros ?
Non les 126 jours d’ASS réclamés sur une nouvelle ouverture de droits ne correspondent pas à 1800€, cela fait plus….
Est-ce que chaque ouverture de droits / réinscription à France Travail est autonome svp ?
Chaque ouverture de droits est initiée par le demandeur d’emploi mais le rechargement est automatique
En fait je me suis mal exprimé, je voulais dire est ce que chaque nouvelle ouverture de droit à l’ARE/ASS est autonome juridiquement par rapport à la précédente dans l’hypothèse ou les droits ont été consommés en intégralité et il n’y a pas de rechargement de droits ?
OUI chaque ouverture des droits est distincte de l’ouverture précédente
Voir : Salaire de référence | Unédic.org
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D’accord c’est ce qu’il me semblait avoir compris, du coup France Travail est-il fondé à aller comptabiliser un indu sur de nouveaux droits ouverts 2 ans après les premiers droits ?