Bonjour,
Je serais preneur de vos conseils sur une situation ubuesque vis à vis d’un trop perçu réclamé par Pôle Emploi basé sur l’application d’une circulaire du 01/04/2025…..
Il m’est demandé un trop perçu d’ASS donc d’un minima social (je savais même pas que c’était possible de reprendre une aide sociale attribuée) sur une durée de 150 jours (durée max du différé d’indemnisation). J’ai un sérieux doute sur la légalité de ce procédé et sur le calcul du montant qui m’est réclamé.
En effet, je percevais environ 520€ d’ASS, donc un trop perçu sur 5 mois d’ASS (150 jours/30 jours moyen par mois = 5 mois) correspondrait à 2500€, or il m’est demandé plus de 4000€ sans justification du calcul de cette somme….
J’ai fait mainte et mainte réclamation mais ils ne veulent rien savoir. Mon dernier recours est maintenant de saisir la justice, aussi je voulais savoir si c’était arrivé à d’autres et comment vous avez procédé ? Auriez-vous un ou plusieurs avocats spécialisés à me conseiller svp ?
Merci par avance pour votre aide et vos conseils. Cordialement
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Bonjour C.FOULON
Sans connaitre l’origine de ce trop perçu, je vous confirme qu’il est possible qu’on vous réclame le remboursement d’un trop perçu d’ASS au même titre que l’ARE
Avant de saisir la justice (tribunal administratif) il est préférable d’adresser une réclamation au médiateur de France travail
LIEN : Le médiateur de France Travail |France Travail
La circulaire en question : FICHE 12 - page 276
PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
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Bonjour milou27
Merci pour votre réponse rapide, l’origine du trop perçu est la perception d’une indemnité transactionnelle ayant un caractère exclusivement indemnitaire plus de 3 ans après une fin de contrat de travail….
J’ai déjà saisi le médiateur qui à rejeté ma demande et à conforter Pole Emploi….
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Selon moi, il est normal que FT vous réclame le remboursement d’un trop perçu au niveau de l’ASS dans la mesure ou l’indemnité transactionnelle que vous avez perçue aurait du être déclarée à FT , ce qui aurait conduit à la suspension de l’ASS pendant 5 mois
VOIR pages 130 à 132 de la circulaire
Par contre je ne m’explique pas la différence entre 2.500 et 4.000 Euros (?)
L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) |France Travail
Bonjour milou27
Merci pour votre réponse. J’ai tout recalculé et je pense que Pole Emploi à pris dans le calcul du montant du trop perçu une partie de l’ARE que j’avais perçu, ce qui expliquerait la différence entre 2.500 et 4.000€….
Or de ce que j’ai compris, en aucun cas l’application d’un différé spécifique d’indemnisation ne doit conduire à une réduction de l’enveloppe des droits à ARE, il s’agit juste d’un décalage des droits ARE dans le temps mais pas d’une réduction des droits ?
Donc en me demandant de rendre plus de 2000€ de droits ARE au titre d’un trop perçu d’ASS, Pole Emploi est bien dans l’irrégularité puisqu’il réduit mon droit à ARE ? Vous êtes d’accord avec mon raisonnement ?
Enfin, les droits ASS à rendre sont-ils à rendre en brut ou en net selon vous ?
Merci par avance pour vos réponses et votre aide. Bien cdlt
Bonjour C.FOULON
Je ne partage pas totalement votre raisonnement .
S’il est vrai que l’application d’un différé spécifique d’indemnisation n’entraine pas la réduction de l’enveloppe des droits ARE , on ne peut pas raisonner de la même façon pour l’ASS puisqu’il n’existe pas d’enveloppe de l’ASS, sachant que l’ASS est renouvelable tous les 6 mois , qu’elle est accordée si l’on ne dépasse pas un certain seuil de revenus , qu’elle est modulable en fonction du seuil de revenus pris en compte
Pour le remboursement des 4.000 euros (au lieu de 2.500 e) je ne peux pas vérifier les calculs que vous avez faits mais selon moi, ils correspondent à la totalité des indemnités ASS perçues à tort sans les limiter aux 5 premiers mois
Je vous invite à lire la FICHE 12 de la circulaire sur les prestations indues (pages 277 à 284)
PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
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Bonjour milou27
Merci pour votre réponse. Pour clarifier ma situation, j’ai eu une ouverture de droits ARE en 2022 que j’ai consommé en totalité, puis j’ai eu droit à l’ASS pendant 5 mois (121 jours exactement). Ensuite j’ai retrouvé un job en 2023 et je n’ai donc plus perçu l’ASS.
Suite à la perception d’une indemnité transactionnelle ayant un caractère exclusivement indemnitaire en novembre 2025 pour éteindre un contentieux prud’homal avec mon précédent employeur, Pole Emploi m’a appliqué un différé d’indemnisation rétroactif avec recalcul des droits.
Donc si j’ai bien compris la logique, Pôle Emploi à décalé l’ouverture de mon droit à ARE de 5 mois (150 jours max), ce qui à donc décalé la fin de l’ARE de 5 mois et à généré un différé de l’ASS qui aurait été perçu à tort sur cette période de 5 mois sur laquelle j’aurais du percevoir l’ARE en lieu et place de l’ASS ? Vous êtes d’accord avec cette logique où je n’ai pas compris comment ça fonctionne ?
Le problème est que je n’ai perçu que 5 mois / 121 jours d’ASS pour un montant d’un peu plus de 2500€, et que Pôle Emploi me réclame un trop perçu de plus de 4300€ !
J’ai du mal à comprendre comment il est possible de me réclamer un indu de 1800€ (4300€ - 2500€) sur des prestations ASS que je n’ai pas réellement perçu ?
Votre raisonnement est bon
Est-ce que l’indemnité transactionnelle incluait une indemnités compensatrice de congés payés qui a été détaillée sur le protocole d’accord transactionnel ?
Merci de votre réponse et de votre grande réactivité, non l’indemnité transactionnelle n’incluait pas d’ICCP à proprement parlé, elle avait un caractère exclusivement indemnitaire, globale et forfaitaire….
Ben… je ne vois pas d’ou vient cette différence
Logiquement France travail devrait être en mesure de vous le dire
Je ne vois pas non plus et la seule explication que je trouve c’est qu’ils me réclame les 29 jours restants (150 jours de différé - 121 jours d’ASS perçu) sur le montant de mon ARE, ce qui correspondrait au différentiel de 1800€….
Cependant je lis dans la FICHE 12 de la circulaire sur les prestations indues que pour que la compensation entre la dette de l’allocataire et celle de France Travail soit possible, les deux dettes doivent être fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Une créance est fongible lorsque les deux dettes ont la même nature → je ne pense pas qu’une dette d’ASS soit fongible avec une dette d’ARE et la nature juridique de l’ASS et de l’ARE me semble bien différente, qu’en pensez-vous ?
OUI - il est curieux qu’ils vous demandent le remboursement des 29 jours d’ASS que vous n’avez pas perçues (?)
Par fongible , il est vrai que l’ASS n’est pas de même nature que l"ARE mais elles ont toutes les deux un caractère indemnitaire
Perso, après un refus d’effacement de la dette confirmé par le médiateur, je ne me risquerai pas à saisir le tribunal administratif pour un litige de 1.800 euros qui risque de vous couter aussi cher en honoraires d’avocat
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En fait je compte bien saisir le TA car j’en ai ras le bol d’eux, à chaque fois que je suis demandeur d’emploi mes droits ne sont jamais calculés correctement, il faut faire réclamation sur réclamation et ce n’est pas normal….J’estime que le service public de l’emploi dysfonctionne pour ce qui est de l’indemnisation, et que ces dysfonctionnements me créent directement un préjudice indemnisable….
Je compte aussi saisir le TJ car mes droits ont été mal calculés et j’ai perçu moins que prévue. A l’époque je n’avais rien dit mais vu qu’ils veulent la guerre ils vont l’avoir….
Le préjudice n’est pas de 1800€ mais de plus de 4300€ (je conteste à titre principal l’application de la circulaire du 01/04/2025 qui m’a été appliquée) auquel je compte demander des dommages et intérêts + les frais irrépétibles de procédure. Je n’ai plus de ressources, je suis donc éligible à l’aide juridictionnelle…..
OK -
Si j’étais à votre place, j’interrogerai l’avocate ci-après en ligne qui connait bien la règlementation de l’assurance chômage (pour quelque dizaines d’euros)
L’indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi : vrai ou faux ?
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Bonjour milou27
Merci pour votre réponse et votre conseil, de quelle avocate parlez-vous svp ?
Est-ce possible que Pole Emploi soit aller rechercher les 29 jours d’ASS sur des droits ASS plus anciens issus d’une précédente ouverture de droits, ou ceux issus d’une nouvelle ouverture de droit ARE ? Qu’en pensez-vous ?
Son nom figure dans le lien
Pas possible de vous le dire mais il est vrai que les contrôles de France aient pu être étendus sur plusieurs années
Ha oui je n’avais pas fait attention au lien en bas de l’article, c’est quand même 220€ la consultation….
Je n’ai pas compris votre réponse, de quel contrôle parlez-vous et quel lien avec un différé spécifique d’indemnisation svp ?
220 euros en ligne , OUI c’est plutôt cher… trop cher !
Bizarre qu’elle annonce sur le site de Juri travail une consultation de 20 mn pour 90 Euros TTC (?)
Maître Nathalie LAILLER, avocat Caen
Pour ce qui concerne votre question sur la recherche des 29 jours d’ASS sur des droits ASS plus anciens - je ne le pense pas
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Le tarif que j’annonçais était celui pour une consultation de 60 min, donc plutôt cohérent avec 90€ pour 20 min non ?
Pour ce qui concerne la recherche des 29 jours d’ASS sur des droits plus récents vous pensez que c’est possible ? Ou chaque ouverture de droits ARE/ASS est autonome ?