Je suis de nouveau demandeur d'emploi depuis bientôt 3 mois et je touche mon ARE de la part de Pôle Emploi. De part mes anciennes fonctions je dois respecter une clause de non concurrence envers mon ancien employeur. Celle-ci m'est rémunérée par trimestre pendant un an. Dans mon esprit le paiement de cette clause n'étant pas contradictoire avec le paiement de l'ARE, puisqu'il s'agit une indemnité m'interdisant de travailler en concurrence, je pouvais cumuler les deux. Est-ce que quelqu'un pourrait me confirmer ou m'infirmer que le paiement de la CNC de vient pas diminuer le montant de l'ARE? Auquel cas je ne serais plus vraiment dans une situation confortable ... :) Merci par avance à ceux et celles qui pourront merenseigner !
Bonjour ma fille est dans ce cas.. Mais pôle emploi lui réclame de l'argent en disant qu'il y a une carence de 75 jours..alors que faire.. Pôle emploi ne veut rien entendre c'est leurs lois disent ils... Ma fille a touché ses indemnités puis l'employeur a versé cette clause 4mois après et à refait une attestation pôle emploi en notant la somme de non concurrence en indemnités.. Comment se sortir d'une telle situation.. On lui interdit de travailler et elle est pénaliser au niveau renumeratiin..merci pour votre réponse Salutations Titine
La question que vous posez n'est pas celle que Bénonie avait posée plus haut. C'est autre chose.
Bénonie demandait si le paiement reçu de l'employeur en contrepartie de la clause de non concurrence diminuait le calcul du montant de l'allocation de chômage.
Dans le cas de votre fille, la question porte sur le calcul de la durée du différé spécifique d'indemnisation (ce que vous appelez les jours de carence).
Alors effectivement, le Pôle Emploi calcule en jours ce différé spécifique d'indemnisation en prenant en compte toutes les indemnités et toutes les sommes qui sont relatives à la rupture du contrat (sauf celles qui sont fixées par la loi).
La somme perçue en contrepartie d'une clause de non concurrence entre donc en ligne de compte.
Et lorsque le versement effectué par l'employeur a lieu après la date de rupture de contrat (4 mois après dites-vous) l'employeur a obligation d'en faire la déclaration après coup. "Les allocations qui de ce fait n'auraient pas dûes être perçues par l'intéressé doivent être remboursées."
Pôle Emploi ne fait qu'appliquer, au sujet du dossier de votre fille, ce qui est inscrit dans le règlement général de l'Assurance Chômage.
Comme déjà dit, il y a deux choses distinctes : 1/ le calcul du différé d'indemnisation : la contrepartie financière de la clause de non concurrence est considérée par le Pôle Emploi comme une somme inhérente à la rupture du contrat de travail et - ne s'agissant pas d'une indemnité découlant de la loi - elle entre dans la détermination du différé d'indemnisation 2/ le cumul avec l'ARE : sous cet angle, la contrepartie financière versée mensuellement n'étant pas un revenu d'activité professionnelle ni une pension il n'y a pas lieu d'en faire la déclaration mensuelle lors de l'actualisation de situation, et la somme est effectivement cumulable avec l'ARE sans impact sur le montant de l'allocation.
Bonjour,C'est très intéressant de vous lire. Je ne comprends pas trop le différé de pole emploi. Je suis dans la même situation, pouvons-nous toucher respectivement l'indemnité de la clause de non concurence et l'ARE? C'est déjà compliqué de ne pas pouvoir exercer son travail pendant 1 an, si les indemnités de non concurence sont déduites, ce n'est pas intéréssant. C'est très compliqué, puisque les intervenants de pôle emploi ont du mal à nous renseigner.De leur mot : il faut être demandeur d'emploi pour avoir l'information. Hors je suis salariée avec une envie d'évolution et de changement et dans ce cas aucun intérêts pour eux de me renseigner. Donc merci de m'aider ! A très vite adeline
Le différé d'indemnisation intervient entre le moment où vous vous inscrivez au chômage et le moment où vous commencez à être indemnisée.
Cet intervalle est plus ou moins long selon le montant de vos indemnités de rupture de contrat (incluant le montant d'une contrepartie financière à une clause de non concurrence).
Pour le dire autrement, le Pôle Emploi vous oblige à vivre un certain temps sur vos indemnités de fin de contrat avant que de commencer à vous verser l'allocation de chômage.
La durée de vos droits n'en est pas modifiée, c'est seulement la date qui est décalée, à partir de laquelle vous commencez à recevoir l'allocation.
Merci!!!
Alors justement la clause de non concurrence est réglée mensuellement…
C?est pour ça que c?est compliqué et que je me questionne.
Un grand merci pour votre réponse déjà très claire ??
Bonne soirée
Adeline
Pour résumer , la clause de non concurrence peut être règlée sous deux formes :
- 1° En une seule fois lors lors de la rupture du contrat (total mensuel X nombre de mois de la CNC)) , ce qui génère un délai de carence qui peut être variable selon la nature de la rupture du contrat:
Licenciement économique : délai de carence plafonné à 75 jours
Licenciement autre: délai de carence plafonné à 150 jours (somme versée /92,8=nombre de jours de carence.)
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ou bien
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.2° - La contrepartie financière est versée chaque mois pendant x mois = Pas de délai de carence .
Cela va dépendre de comment l'employeur remplit l'attestation pour le Pôle Emploi.
Il peut en effet très bien verser la contrepartie financière mensuellement, si c'est prévu ainsi par contrat, mais remplir l'attestation lors de la rupture de contrat en indiquant le montant total du versement, tel que sommé sur la durée d'application de la clause de non concurrence.
C'est d'ailleurs me semble-t-il la recommandation d'usage faite aux employeurs par le Pôle Emploi (?).
Pôle emploi va appliquer un différé mensuellement avec la somme de ta prime de non concurrence, chaque mois tu auras X jours non indemnisés par pôle emploi. PE va appliquer cela tant que la somme des jours totale non indemnisés sera inférieur à 150.
Je suis curieux de connaître l'aboutissement de cette situation, étant moi même concerné.
Dans le cadre de la nouvelle Loi de Démission pour Création d'entreprise, je suis autorisé à toucher les allocations chômage. Je m'apprête à démissioner, et mon employeur m'informe souhaiter activer la clause de non concurrence, versée mensuellement à hauteur de 60% de mon salaire, pendant 12 mois. Est-il possible de cumuler Allocations Chômage et Indemnités de Clause dans ce cas ?
Je comprends au regard des réponses que cela implique un différé. Est ce bien le cas ? Cela signfie t'il que des allocations moindres seront versées ? Ou que la durée de versement des allocations sera allongée ?
Est il, de ce fait, préférable de toucher les indemnités de clause de non concurrence en une fois ?
Mon avis : Si la contrepartie financière de la clause CNC vous est versée chaque mois, vous aurez un délai de carence chaque mois (Nb jours de carence : montant mensuel de la clause /SJR) .
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Si vous atteignez le plafond de 150 jours de carence en tout , vous pourrez cumuler ensuite l'intégralité de la contrepartie financière avec les indemnités chomage.
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Le délai de carence a pour effet de différer le paiement de l'allocation versée chaque mois et par effet mécanique d'en diminuer le montant
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De ce fait la durée d'indemnisation fixée initialement sera allongée d'une durée égale au total des délais de carence mensuels successifs puisque les droits ouverts à l'origine seront versés en totalité
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Si la clause de non concurrence était versée en une seule fois lors de la rupture du contrat ou dans les jours qui suivent , vous aurez un délai de carence unique plafonné à 150 jours
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Les indemnités de non concurrence seront soumises aux charges sociales (comme un salaire)
Elles générent une indemnité compensatrice de congés payés (10% de la somme)
Bonjour benonie Avez-vous eu un retour de pole emploi concernant le fait de cumuler une indemnité de non concurrence avec l'indemnisation de pole emploi ? merci de votre retour méli
Je me permets de relancer le sujet car j'ai une situation encore un peu différente je m'explique :
- Versement de la CNC suite à démission en 2018 pour une durée de 2 ans
- Reprise d'un CDI dans la foulée de la démission,
- Rupture conventionelle du précédent CDI et inscription à pole emploi en 2020
Lors du calcul de l'allocation chômage en 2020 le paiement de la CNC sera t'il pris en compte sachant que pendant deux ans cette indemnitée à fait l'objet de cotisation patronale au titre l'assurance Chômage
J'ai bien noté que la CNC ne rentre pas dans le calcul de l'ARE si on vient de quitter le poste qui la concernais.
Mais la cela fait deux ans que la CNC est versée en cotisant à l'assurance chômage ce qui me paraitrait donc logique d'ouvrir des droits chômage supplémentaire en plus des droits ouvert via mon CDI.