Bonjour
cette directive devrait être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Elle vise principalement à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
La dernière infos qu il m ait été donné c ‘est que les directions d entreprises disposeraient d un delai pour se conformer à cette exigence;Cela est il exact , je ne trouve pas cette information. MERCI
Bonjour,
Voici les articles les plus développés que l’on peut trouver sur la question:
La directive (UE) 2023/970 devra être transposée dans le droit français au plus tard le 7 juin 2026. Cela signifie que, d’ici cette date, la France devra adopter une loi et des décrets précisant les modalités concrètes d’application. Certaines obligations pourraient être mises en œuvre progressivement, notamment celles relatives au reporting des écarts de rémunération pour les entreprises selon leur taille (à partir de 2027 pour les sociétés de plus de 150 salariés).
Les obligations de reporting s’échelonnent selon la taille de l’entreprise :
plus de 250 salariés : rapport annuel à l’autorité compétente et correction obligatoire de tout écart supérieur à 5% non justifié ;
entre 150 et 249 salariés : rapport triennal à compter de 2027 ;
entre 100 et 149 salariés : rapport triennal à compter de 2031.
Les entreprises de moins de 100 salariés pourront choisir d’appliquer volontairement la directive, notamment pour valoriser leur politique d’équité et leur marque employeur.
Cordialement.
Source:
Lamy liaisons
Prospective
Du 03/11/2025.
Noémie Le Bouard, Avocat
Barreau de Versailles
Le Bouard Avocats
d accord merci pour votre réponse. J ai toujours un peu de mal quant a l application effective des directives; 9a traine toujours quand c est dans l interet des sa