bonjour
Le ministère du Travail et des Solidarités a transmis aux partenaires sociaux, dans la nuit du 04 au 05/06/2026, une nouvelle version du projet de loi.
En attendant les decrets d application un salarié peut il ester en justice ?
merci
Bonjour,
La loi n’étant même pas encore présentée au parlement, donc clairement, non.
En tout cas, pas sur cette base.
Bonjour
Merci. Tel que c est parti cela prendra des années, un justiciable peut il faire condamner la france pour non transposition auprès des autorités européennes ?
Merci
Condamner je ne sais pas, je suppose que oui, puisque la hiérarchie des normes impose le Droit européen au droit national (constitution euro. Je crois article 55).
Mais on l’a vu avec plusieurs sujet : l’acquisition de CP pendant un arrêt maladie ou sur le temps de travail des intervenants à domicile, c’est rarement le cas .
Je sais cependant qu’il peut y avoir des amendes
bonjour
La France a l habitude d être condamné par la commission (59 procedures d infractions en 2023), par contre supprimer l’obligation de demander une dérogation préalable pour l’affectation des jeunes à des tâches dangereuses, ainsi que par l’augmentation du temps de travail maximum des apprentis mineurs, décidée en 2018 … ça passe comme une lettre à la poste lamentable
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