je suis en temps annualisé , mon travail consiste à transporter des enfants vers un IME et retour chez eux le soir .
travail annualisé est 17,5 h hebdomadaire et 71,46 h par mois en contrat à durée indeterminée
je dépasse le nombre d’heures hebdomadaires annualisées , je fais en moyenne 3 h de plus soit 17.5 h+3 =20,5 h hebdo .
Ma question est de savoir si mon employeur doit me payer ces 3 h en heures complémentaires soit 12h par mois ou fera t il à la date anniversaire de mon contrat , le bilan des heures ? afin de rectifier mon temps annualisé afin qu’il soit plus haut , je serai ainsi mieux payé !
Merci pour vos conseils précieux , je suis retraité avec une pension à minima .
Bonjour,
La question du cadre d’appréciation de la limite d’accomplissement des heures complémentaires en cas de travail à temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année a déjà été abordée dans la circulaire DGT du 20-11-2008. Cette circulaire indique que, dans le cas du temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année, le volume des heures complémentaires est constaté en fin de période. La solution précisée dans cette circulaire est donc identique à celle retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 février 2024.
n° 22-17.696 FS-B, G. c
Source : Lefbvre Dalloz du 20/03/2024.
Quant à ma modification de votre contrat de travail, il revient à votre employeur de voir cela suivant la périodicité et modulation des heures complémentaires.
Cordialement.
Bonjour,
Absolument. Il faut attendre la fin de l’annualisation pour que votre employeur fasse un point sur vos heures complémentaires et vous les rémunére.
À moins qu’un accord d’entreprise ou de branche vous soit plus favorable.
Cordialement
mon temps de travail commence devant chez moi lorsque je monte dans le camion jusqu’à l’arrivée à l’IME pour y déposer les enfants puis rentrer chez moi .
est-ce exacte ? je n’ai pas réussi à trouver un article sur la convention des transports .