Temps partiel, appréciation des heures complémentaires, hotellerie restauration

Salarié Temps de Travail
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Bonjour,

Je suis serveur en restauration à temps partiel. Mon contrat est de 104h/mois (soit 24h hebdo).

Ma question porte sur l’appréciation des heures de travail complémentaires en temps partiel :

Mes plannings sont donc toujours de 24h semaine. Le lundi, mardi et mercredi, mon employeur m’a fait rentrer chez moi une demi heure plus tôt, car l’activité est plus faible. Nos heures de départ sont notées chaque jour.
Le samedi cependant, j’effectue 1h30 supplémentaire, car l’affluence est forte.

-Si l’on prend en compte le planning de la semaine, j’ai été réquisitionné 24h + 1h30 complémentaire.
-Si l’on prends en compte mon temps de présence sur site, au total, je n’ai pas dépassé les 24h.

Laquelle de ces deux méthode est à retenir pour le calcul du salaire ? Mon employeur doit-il me payer 1h30 en plus en tant qu’heure complémentaire majorée ou non?

Je précise que mon contrat de travail est non modulable, contrairement à tous mes autres collègues qui sont à temps plein avec lissa

D’autre part pouvez-vous me confirmer que l’appréciation des heures complémentaires doit se faire sur la semaine de 24h, qu’importe que mon contrat de travail indique 104 heures mensualisées. (il me semble avoir lu un arrêt de la cour de cassation qui indiquait cela, impossible de le retrouver).

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Bonjour,

Dans votre cas : c’est le planning réellement réalisé (temps de présence effectif) qui doit être pris en compte, et non le planning prévu.​

Dans votre cas, votre employeur vous a fait partir plus tôt trois jours (réduction de 1h30 au total), puis vous avez travaillé 1h30 supplémentaire le samedi. Au final, sur la semaine, vous avez effectué exactement 24h de présence effective.

Vous n’avez donc pas dépassé votre durée contractuelle hebdomadaire de 24h, et votre employeur n’a pas à vous payer d’heures complémentaires majorées.​

Les heures complémenta ires sont définies comme les heures effectivement accomplies au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Puisque vous n’avez pas dépassé les 24h effectives, il n’y a pas d’heures complémentaires à rémunérer.​

Concernant votre seconde question, vous avez raison : l’appréciation des heures complémentaires doit se faire selon la période de référence de votre contrat.​

Votre contrat indique 104h mensualisées (soit 24h hebdomadaires). La jurisprudence a précisé que lorsque la dure de travail du salarié à temps partiel est fixée sur le mois, l’interdiction d’atteindre la durée légale s’apprécie à la fin du mois et non semaine par semaine.​

Toutefois, pour le décompte des heures complémentaires elles-mêmes, elles s’apprécient par rapport à la durée contractuelle, qu’elle soit hebdomadaire ou mensuelle. Dans votre cas, avec un contrat de 24h hebdomadaires, c’est bien sur la semaine que le décompte s’effectue.

Enfin, Toute modification de la répartition des horaires doit être notifiée au salarié à temps partiel au moins 7 jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Lorsque votre employeur modifie vos horaires sans respecter le délai de 7 jours (ou 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles), l’article 13.2 de la CCN HCR prévoit expressément que vous bénéficiez de contreparties :​

En priorité : les contreparties définies par un accord d’entreprise ou d’établissement, si votre établissement en dispose.​

À défaut d’accord : un repos compensateur de 10% des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de prévenance de sept jours.​

En pratique

Si l’employeur vous prévient par exemple 5 jours à l’avance au lieu de 7 jours, et que vous effectuez 18 heures de travail pendant ces 2 jours de retard, vous bénéficiez d’un repos compensateur de 10% calculé sur ces 18 heures.​

Important

La CCN HCR ne prévoit pas d’autres sanctions spécifiques comme une requalification automatique du contrat ou une nullité de la modification. Les seules contreparties expressément prévues dans votre convention collective sont celles mentionnées ci-dessus.​

Il convient donc de vérifier si un accord d’entreprise existe dans votre établissement, sinon c’est le repos compensateur de 10% qui s’applique

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Bonjour et merci pour votre réponse.

De fait mon employeur modifie mon temps de travail effectif au jour le jour puisqu’à chaque baisse d’activités des heures me sont « retirées » pour la prise en compte de ce qui constituerait une heure complémentaire. Ces aménagements ne sont jamais prévus au planning…

Aussi je réserve bien 24h de mon temps à mon employeur, le temps partiel en HCR n’étant pas concerné par la répartition pluri-hebdomadaire du tmps de travail et mon contrat n’étant pas en modulation, j’ai du mal à comprendre en vertu de quelle législation l’employeur peut modifier mon tmps de travail effectif en fonction des baisses d’activité du service au jour le jour et y déduire les heures éventuellement réalisées en complément du planning prévu.

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J’ai contacté l’inspection du travail qui me donne la réponse suivante :

Pour la retenue des heures complémentaires, l’aménagement du tmps de travail effectif en fonction des baisses d’activité constatées au jour ou « heures perdues », duquel viendrait se déduire le travail effectué en plus du planning prévu de la semaine ne peut être mis en place, le contrat de travaill à tmps partiel n’étant pas modulé ici ni concerné par l’aménagement pluri-hebdomadaire du tmps de travail de la convention HCR.

Les heures perdues, n’étant pas du fait du salarié, échappant au délai de prévenance exceptionnel minimal de 3 jours prévu par le contrat sont donc dues et les heures effectuées en plus du planning de la semaine sont des heures complémentaires.

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