Bonjour , je suis chauffeur accompagnateur en période scolaire avec un contrat cdi annualisé pour un IME ( enfants en mobilité réduite ).
je suis à 17,5 h par semaine et 71,46 h mensuelles .
je dépasse à chaque mois ces 71,46 h. depuis 9 mois , aucune heure complémentaire n’est payée avec aucun autre document annexé à ma fiche de paye .
peut être que mon employeur attend la date anniversaire pour faire le point sur ces heures ?
qu’en pensez-vous ?
Merci pour vos informations .
jm
Bonjour
Les heures complémentaires doivent être payées c chaque mois
Lisez l’article “service public vos droits particuliers F2391
Votre employeur n’attend certainement que vous ne recla
la suite: que vous ne réclamiez rien du tout puisque cela dure depuis 9 mois……
Bonsoir ,
je vais en savoir plus demain , j’ai alerté un delegué du personnel qui doit voir le dirigeant .
merci
Bonjour,
Dans un contrat annualisé, l’employeur n’est pas obligé de payer les heures complémentaires chaque mois. C’est le principe même de l’annualisation, seul le volume total d’heures sur l’année compte. La Cour de cassation l’a confirmé le 7 février 2024, le dépassement s’apprécie en fin de période de référence annuelle, pas mois par mois. Votre intuition sur la date anniversaire est donc probablement juste.
Deux choses à vérifier quand même.
Votre bulletin de paie doit mentionner un décompte cumulé des heures depuis le début de la période. S’il n’existe pas, c’est un manquement de l’employeur.
Le cumul de vos heures ne peut jamais atteindre le niveau d’un temps complet sur l’année. Si c’est le cas, vous pouvez demander la requalification en temps complet.
Continuez avec le délégué du personnel. Demandez la période de référence exacte inscrite au contrat et le document de suivi des heures. C’est lui qui dira si un paiement est déjà dû ou si la régularisation se fait en fin de période.