Je suis dans un cas où ma rémunération est inférieur au minimum fixé par la convention collective à laquelle ma société appartient.
J’ai bien compris que je pouvais alerter mon employeur et qu’il était tenu de régulariser en prenant en compte la durée de prescription de 3 ans.
Là où je suis surpris c’est que cette rémunération inférieur est effective dès ma prise de poste : mon contrat de travail propose une rémunération inférieure à celle fixée par la convention.
Je suppose que mon employeur savait qu’il était hors des clous. Ne doit-il pas plus qu’une simple régularisation ? Il ne risque vraiment pas plus dans ce cas (il y a préméditation à mon sens : un employeur connait les salaires minimums de son entreprise) ?
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C’est très étonnant car les bulletins de paie sont en grande majorité réalisés par des cabinets comptables qui ne font plus ce genre d’erreurs. Vous pouvez toujours interroger votre employeur, il n’y a pas de prime ou d’avantage en nature ?
Parmi mes suppositions, je pense qu’une erreur s’est glissé dans leur calcul car ils ne prennent peut-être pas en compte la majoration de 10% du SMC lié au forfait jour. En effet, en ne prenant pas en compte cette majoration, je passe au dessus du SMC. Une erreur qui pourrait paraitre grossière, certes, mais je n’en serais malheureusement pas étonné.
En l’état j’en ai parlé à un membre du CSE qui m’a dit que je n’étais pas le seul dans ce cas et que c’est un point qui va être abordé lors de la prochaine séance avec la direction.
J’attends que ce point passe et qu’il y ai un retour avant d’aller plus en avant vers les RH. N’ayant pas encore dépassé le délai de prévenance de 3 ans, je ne suis pas encore dans l’urgence pour ce sujet.
Pour précision, sont mentionnés dans la partie rémunération de mon contrat un salaire de référence brut mensuel, un “treizième mois” versé tous les mois pour 1/12 et une prime vacance. La prime de transport (versé en 2 fois dans l’année) précédemment cité n’est pas mentionnée dans le contrat : je suppose donc que je ne doive pas la prendre en compte pour mes calculs ?
Merci de prendre le temps de réfléchir à mon problème.
Je dois répondre en plusieurs fois car le site tient absolument à insérer des liens dans ma réponse initiale et me limite à 2.
J’ai repris tous mes bulletins de paie depuis mon embauche et j’ai comparé mois/mois ma rémunération brute de base + mes primes assimilées à du salaire (“treizième mois” (c’est écrit avec les guillemets dans mon contrat) + prime de transport) au SMC me concernant et je trouve en moyenne 105€ brut/mois en dessous du SMC.
Certaines conventions collectives précisent les éléments de rémunération compris dans les rémunérations minimales conventionnelles. Je serais étonné que la prime transport soit comptabilisée parce que c’est plus un remboursement de frais professionnels. Quelle est votre convention collective ?
Ma convention collective est celle du bâtiment.
Cette prime versées en 2 fois sur l’année est spécifique à mon entreprise et est proratisée sur le nombre de jours travaillés sur la periode (les jours de congé et rtt en sont déduits). Elle ne peut donc pas être comptabilisé comme du salaire à mon sens.
De plus, de ce que j’ai compris, la vérification du salaire minimum doit se faire tous les mois (hors spécification dans la convention collective dont je n’ai pas trouvé trace dans celle du bâtiment). Cette prime etant versée 2 mois dans l’année ne peut rentrer en compte car les mois où elle n’est pas versée, je ne peux être rémunéré en dessous du SMC (ça fait 2 points pour l’exclure).