Bonjour,
J’ai été en CDD 2 mois. D’après mon contrat de travail , je suis mensualisée à 151.67h par mois.
En novembre, ayant fait mes 35h par semaine, j’ai travaillé en réalité 140h mais j’ai été payée 151.67h.
En décembre, j’ai travaillé 77h mais j’ai été payée seulement 65.58h.
Est- ce que mon ancien employeur a le droit de régulariser mon salaire de la sorte?
Merci d’avance.
Bonjour
NON - l’employeur ne pouvait pas moduler votre salaire en fonction des heures travaillées
dans le mois
Votre contrat a été établi pour 151,67 h/mois et vous auriez du rémunéré chaque mois sur cette base puisque l’employeur avait l’obligation de vous fournir du travail selon les engagements qu’il a pris en signant le contrat de travail
Bonjour et merci,
Si je peux résumer, le code du travail ne prévoit en aucun cas la possibilité à l’employeur de faire des retenues de salaire si la mensualisation a été au profit du salarié ?
C’est à dire qu’en novembre il n’y avait que 140h de travail possible sur une semaine de 35h, je ne “dois” donc pas à mon employeur des heures de travail?
OUI c’est cela - vous ne devez rien à l’employeur s’il ne vous a donné que 140 h de travail tout en vous rémunérant sur 151 h 67 dans le mois - c’est à lui qu’il appartient de vous donner suffisamment de travail dans le mois
Pour Décembre 2025 , tout dépend de la date de fin de contrat mais l’employeur n’avait pas à déduire des 77 h travaillées les 11 h 42 que vous n’avez pas pu travailler en Novembre
Ce n’est pas que l’employeur ne m’a pas donné suffisamment de travail, c’est qu’en novembre il n’y a que 4 semaines de 35h. Il n’est donc pas possible de faire plus de 140h de travail sans faire d’heures supplémentaires.
Qu’en est-il dans ce cas là?
A quelle date avez-vous été embauchée - Le 1er ou le 3/11 ?
Le 13 octobre en réalité.
En octobre j’ai été payé les heures faites. En novembre j’ai été payée 151,67h (mais j’ai dû insister). En décembre, il m’a été retiré 12h des heures travaillées…
Lorqu’on est rémunéré au mois à temps plein, le salaire est toujours le même d’un mois sur l’autre quel que soient le nombre de jours compris dans le mois mais en étant embauché en Octobre , les jours fériés ouvrés non travaillés pendant les 2,5 mois du CDD ne sont pas payés puisque moins de 3 mois de présence dans l’entreprise
Si vous ne travailliez pas le samedi , le Mardi 11 Novembre jour est un jour férié chomé , soit 7 h de travail auraient du être déduites du salaire de Novembre qui a été rémunéré sans perte de salaire
Toutefois; la convention collective de l’entreprise pouvait prévoir le paiement des jours fériés chômés quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise
Dans votre cas, on peut admettre que l’employeur pouvait régulariser le trop perçu de Novembre sur le mois suivant mais pour 7 h et pas 12 h
À vrai dire, j’ai travaillé le 11 novembre mais ça c’est une autre histoire…
La loi ne prévoit donc aucun cas de régularisation des heures réelles travaillées en fin de contrat dans le cas de CDD de courte durée.
Mais mon employeur persiste à dire que je lui dois des heures avec l’appui de sa comptable…
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Quelles sont les dates exactes du contrat ?
Bonjour,
Le contrat est du 13 octobre au 15 décembre.
Bonjour,
La situation de novembre est normale, mais celle de décembre présente une anomalie en votre défaveur qui nécessite une régularisation.
Novembre : Paiement correct (Principe de mensualisation)
Il est logique d’être payée 151,67h même en ayant travaillé 140h.
L’explication : La loi impose le lissage de la rémunération afin qu’elle soit identique chaque mois, indépendamment du nombre de jours ouvrés (variables selon les mois). Les 151,67h correspondent à la moyenne annuelle légale (35h x 52 semaines / 12 mois).
Fondement légal : Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le salaire mensualisé est forfaitaire et indépendant du nombre de jours travaillés dans le mois spécifique.
Décembre : Paiement incorrect (Mois incomplet)
Être payée 65,58h pour 77h travaillées (sortie le 15 décembre) est anormal.
L’explication : Pour un mois incomplet (entrée ou sortie), l’employeur ne peut pas déduire des heures de manière forfaitaire ou arbitraire. Il doit appliquer la méthode de l’horaire réel. Celle-ci consiste à calculer le salaire en fonction des heures réellement travaillées, ou à déduire du salaire mensuel les heures réelles d’absence.
Fondement juridique : La Cour de cassation impose strictement la méthode de « l’horaire réel » pour les retenues sur salaire ou les mois incomplets (Cass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.359).
Votre calcul : Vous avez travaillé 77h réelles. Le paiement doit correspondre à ces 77h (ou s’en approcher très fortement par déduction), et non descendre à 65,58h.
Conseil : Adressez une demande de régularisation à votre employeur en citant la jurisprudence de 1982 sur la « méthode des heures réelles ». Vous êtes en droit de réclamer la différence entre les 77h effectuées et les 65,58h payées.
"Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier concernant une anomalie détectée sur mon dernier bulletin de paie du mois de décembre 2025.
En effet, selon mon contrat de travail en CDD, ma rémunération est fixée à 151,67 heures
mensualisées (soit 35 heures par semaine). Le mois de décembre étant un mois incomplet (mon contrat prenant fin le 15 décembre), j’ai travaillé 77 heures réelles (11 jours ouvrés x 7 heures).
Or, j’ai constaté que j’ai été payée pour seulement 65,58 heures, soit un déficit de 11,42 heures.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 février 1982, n° 80-40.359),
en cas de mois incomplet, l’employeur doit appliquer la méthode dite de « l’horaire réel » pour calculer le salaire. Cette méthode impose de rémunérer les heures réellement travaillées ou, par déduction, de ne retirer que les heures réellement non travaillées.
De plus, l’article L. 3242-1 du Code du travail dispose que la rémunération mensuelle est
forfaitaire et indépendante du nombre de jours travaillés. Pour les mois incomplets, cette règle implique de calculer la rémunération au prorata des heures réelles effectuées.
Je vous demande donc de procéder à une régularisation de mon salaire et de me verser la
différence correspondant aux 11,42 heures non payées, dans les meilleurs délais.
Vous trouverez ci-joint une copie de mon bulletin de paie et de mon contrat de travail.
En attente de votre réponse rapide, je vous prie de recevoir mes salutations respectueuses."
Je vous remercie grandement pour ces explications détaillées et je vais transmettre ce message à mon employeur comme vous me le conseillez.
Bonjour,
Mon ancien employeur a régularisé mon bulletin de salaire suite à ma demande. Merci pour vos conseils.
Cependant, sur 46 jours ouvrables de contrat, il ne m’a payé que 38 indemnités de repas. En effet, je n’ai travaillé que 38 jours réels car cet emploi nécessitait de faire beaucoup d’heures supplémentaires, qu’on avait le droit ensuite de rattraper (même si mon contrat de travail spécifiait que je devais être payée en heures supplémentaires). J’ai donc compressé mes 46 jours de 7h en 38 jours de travail.
Je ne sais pas s’il est dans mon droit de réclamer 46 indemnités de repas…
Sachant qu’étant sous la convention collective du bâtiment , il semblerait que je devrais aussi bénéficier d’indemnités kilométriques (que je n’ai pas non plus eues…).
Qu’en pensez-vous? C’est difficile de devoir sans cesse quémander ce qu’on devrait légalement avoir.