Bonjour,
Je travaille pour un gros bureau d’études et nous sommes au forfait jour. Nous dépendons de la convention collective SYNTEC.
D’après la convention collective : “Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d’un forfait annuel de 218 jours travaillés ou sur la base du forfait défini en entreprise.
Chaque année, l’employeur est tenu de vérifier que la rémunération annuelle versée au salarié est au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de son coefficient.”
Ce qui n’est le cas de quasiment aucun d’entre nous, pour la plupart nous sommes au minimum conventionnel de nos catégories respectives (malgré souvent plusieurs années d’ancienneté par ailleurs). Par exemple, les personnes en position 2.1 coefficient 115 sont rémunérées 2530€ brut par mois, ce qui est le minimum de la convention collective. Or, si j’ai bien compris, la rémunération devrait être de 120% soit 3036€ brut par mois.
De plus il est également écrit dans la convention que :
“Ils relèvent au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres de la convention collective nationale ou bénéficient d’une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou sont mandataires sociaux.”
Quasiment personne n’est en position 3. La plupart des CADRES sont en position 2, et une grande partie d’entre nous ne sommes même pas CADRES mais ETAM. Cette partie relève d’un accord d’entreprise qui permet à des positions inférieures à 3 d’être au forfait jour, mais dans ce cas, un accord d’entreprise peut-il se substituer à la convention collective sur la question du salaire et la majoration qui devrait découler de l’application du forfait jour ? Aucune mention de rémunération n’est faite dans le texte de l’accord d’entreprise. Est-ce parce que les dispositions de majoration de la convention SYNTEC ne concernent que les salariés de rang 3 et ne s’appliquerait par conséquent pas aux rangs inférieurs accédant au forfait jour par le biais de l’accord d’entreprise (ce qui expliquerait alors l’absence de rang 3 parmi nos rangs afin d’éviter cette majoration) ? Est-ce seulement légal ?
Merci d’avance pour vos réponses et vos éclaircissements sur le sujet,