oui c’était bien la résidence principale.
donc 1 seul décompte et la retenue de 20% de la caution pour la régularisation de charge pour laquelle il faut faire de multiples relances chaque année pour qu’elle soit réalisée. L’AG et la validation des comptes étant dans 10 jours. Le propriétaire sera destinataire du relevé de charge fin mars. Toutefois nous arrivons à obtenir le remboursement qu’au bout de 10 mois environs. Bien entendu la régularisation (environ 200€ chaque année) est en faveur de ma fille sinon cela serai plus rapide … Enfin si l’agence continue de répondre …
Il s’agit d’un dépôt de garantie (pas caution). et il n’est pas conservé par l’agence, il est entre les mains (sur le compte) du bailleur.
D’ailleurs c’est le bailleur le seul interlocuteur légal que vous pourrez poursuivre en justice s’il ne régularise pas le décompte de sortie du locataire.
Et oui, les procédures sont longues.
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en complément, si l’appartement est situé dans un immeuble en copropriété, le propriétaire ne peut pas effectuer la régularisation des charges tant que l’AG n’ pas approuvé les comptes ( ce qui arrive de plus en plus souvent) et que le délai d’opposition ne soit pas échu!
Je connais le syndic et des propriétaires j’aurai l’information c’est ainsi que j’ai la date d’ag chaque année et la date de réception du décompte de charge
Sans attendre l’AG, le bailleur est en droit de retenir 20% du loyer au titre des charges non encore régularisées.
cf article 22 de la loi 89-462 (que vous pouvez aussi lire en entier)
extrait :
- Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes.
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Vous vouliez dire 20% du dépot de garantie. c’est de cela que je parle quand j’indique la retenue de 20%. C’est pour cela que la régularisation devrait être en faveur de ma fille. environ 200 € depuis 2 ans et à cela les 20% du dépot de garantie qu’ils vont retenir.
La retenue de 20% c’est UNE seule fois, à la fin du bail. La régularisation des charges c’est chaque année pour comparer les provisions avec les dépenses réelles. Ne pas tout mélanger.
si vous êtes bailleur, vous devriez en savoir un peu plus.
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Bonjour, je n’ai jamais dit que les 20% s’applique chaque année.
J’ai dit qu’elle avait depuis 2 ans un rendu de 200 € environ (c’est variable puisque les charges locatives évoluent)
J’ai seulement dit que comme ils vont retenir 20% du depot de garantie. Lors de la régularisation ma fille devrait percevoir le solde de la régularisation (environ 200€) + le restitution des 20%
S’il y avait un rendu lors de la régularisation annuelle, la provision aurait du être diminuée pour s’ajuster. Mais bon : on ne revient pas en arrière maintenant.
Attendez le décompte final pour vérifier les calculs, vous pourrez demander de consulter les justificatifs des charges réelles et aurez des infos précises pour contester si besoin.
C’est déjà beaucoup de message afin d’obtenir la régularisation chaque année alors demander une révision de la provision versée… de plus la régularisation est toujours intervenue après la clôture de l’exercice suivant.
Je m’explique, elle a eu la régularisation cette année en décembre 2025 pour la période du 1/10/23 au 30/9/24. Les provisions de l’exercice 1/10/24 au 30/9/25 au moment de la régularisation sont déjà toute provisionnées.
Bref c’est encore autre chose… pour les calculs c’est vérifié sur ce point rien à dire.
Il y a une régularisation importante car moindre consommation d’eau et d’énergie puisque ma fille en étant en alternance vivait entre les deux sites (entreprise /ecole)
Bonne journée
En résumé, votre fille attend que le délai des 2 mois après l’EDL de sortie soit dépassé
ensuite elle adresse un courrier en RAR au propriétaire ( si elle n’a pas l’adresse , elle indique M. X C/O agence y) de mise en demeure de restitution du DG dans un délai de 15 jours (c’est un exemple) en spécifiant qu’à défaut , elle saisira le commission de conciliation.
Elle peut aussi mentionner l’article 22 de la loi de 89 concernant les pénalités de retard.
Elle attend le délai des 15 jours, puis elle saisit la commission départementale de conciliation ( je ne peux pas vous mettre me mien, je ne sais pas dans quelle ville est situé ce logement)
Voilà j’ai pu vous mettre en photo la différence qui sera à notre charge, nous n’avons pas été assez vigilant le calcaire était noté sur le robinet lors de l’entrée dans les lieux et sur la douchette à la sortie. Merci pour vos différentes réponses je contesterai en revanche la retenue de la télécommande car EDLE= EDLS. Et pas d’avenant signé pour l’ajout d’une télécommande
n’oubliez pas : le courrier doit être fait par la locataire et signé par elle (vous écrivez….. je, je , je ……)
