Merci d'avance pour ceux qui répondront et pourront m'aider.
Ce matin, 19 Août, j'ai reçu un courrier du Service Prévention des Fraudes qui me demandent de fournir des documents dans un délai de 10 jours, sous peine de remettre en cause le versement de mes allocations (que je n'ai toujours pas perçu), car je cite :
"Dans le cadre du contrôle de votre dossier, le service Prévention des Fraudes a été amené à constater que vous séjourniez hors du territoire français depuis votre inscription à France Travail depuis le 11/03/2024 à ce jour. "
Hors, je n'ai jamais quitté le territoire français depuis mon inscription le 11/03/2024.
J'ai lu sur le site "Cabinet de Maître Charles Edouard PONCET" qu'il ne fallait pas envoyer les documents demandés car cela pouvait être retourné en ma défaveur, et qu'il faut à la place demander à consulter son dossier. Est-ce la démarche à suivre ? Comment je fais par la suite s'ils m'envoient mon dossier ?
Pour ceux qui veulent du contexte, je l'écris dans un message réponse en dessous de ce post.
(Pour vous dire, la dernière fois que j'ai " quitté " le territoire français c'était pour un voyage aux États-Unis de 2 semaines en Octobre 2023, et avant cela c'était 1 semaine en Italie en Septembre 2022).
Le service des fraudes de France Travail peut exercer légalement son droit de communication - c'est ainsi que cela s'appelle - pour obtenir auprès de vous et à défaut directement auprès de votre banque ou de vos banques l'accès à vos relevés de compte et détecter ainsi des dépenses ou des retraits qui auraient été effectués dans un pays étranger.
Voyez en ce qui vous concerne les conséquences du refus de déférer ou du silence gardé, ce serait bien que le cabinet d'avocat que vous citez en fasse information.
article L5312-13-2 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600629
Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse, c'est pour cela que je viens demander conseil ici, afin de ne pas me fier à la seule source que j'ai trouvé. Ils me demandent bien mes relevés de compte bancaire, mais aussi les justificatif de "mes" séjours à l'étranger, et une attestation sur l'honneur de chaque entrée et sortie du pays depuis le 11/03/2024. Alors que je ne suis jamais sortie du territoire depuis l'année dernière.
C'est si compliqué de leur répondre que c'est faux, que vous n'avez jamais quitté le territoire et n'avez donc aucun document sur cette situation imaginaire ?
Voire de leur demander sur quels éléments ils s'appuient pour porter une accusation aussi infondée ?
Ils vous demandent vos relevés bancaires, si vous n'avez rien à vous reprocher pourquoi refuser ?
Et vous n'avez pas de pièces prouvant a priori votre maintien sur le sol ? (factures d'achat...) ?
Bonjour, je comprends votre réponse, c'est juste mes craintes sont basé sur cet extrait du site du cabinet d'avocat :
"Le demandeur d?emploi, et en particulier celui de bonne foi, qui n?a aucune idée de ce qui peut lui être reproché, aura une tendance naturelle à envoyer spontanément les documents demandés en espérant faire ainsi la démonstration de sa parfaite innocence.
Envoyer des documents, qui seront systématiquement examinés à charge, ce qui est la pente naturelle d?un service de contrôle, va seulement permettre d?établir un dossier solide contre le demandeur d?emploi."
Je n'ai effectivement rien à me reprocher et tout pour prouver mon maintien sur le sol (relevé de compte, achat, factures, ...). Des craintes qui viennent aussi du fait que j'ai dû batailler pendant 4 mois avec mon agence pour qu'il traite ma demande d'allocation, ils me trouvaient des problèmes là où il n'y en avait pas. Et maintenant qu'ils ont traité ma demande d'allocation, bien qu'ils l'ont validé, j'ai une investigation pour fraude.
Pour moi leur accusation ne peuvent provenir que sur le fait que j'ai la double-nationalité et que j'ai travaillé (en France) pour une entreprise dont le siège est à l'étranger (dans l'UE) mais qui est aussi implanter en France.
Curieux raisonnement de cet avocat qui laisse entendre qu'une personne de bonne foi risque malgré tout de rencontrer des problème s'il produit des documents qui attestent de sa bonne foi
Je me demande alors qu'est-ce qu'il en serait s'il refuse de produire des documents - ne va-t-on pas le soupçonnner encore plus ?
Pour France-travail, ça poserait problème sans qu'on sache trop ce qui en découlerait puisqu'ils ne peuvent pas inverser la charge de la preuve (?)
"Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312-13-1 bénéficient d'un droit de communication qui permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ainsi que de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des allocations, des aides ainsi que de toute autre prestation servies par l'opérateur France Travail."
@ Viktor : Pour en revenir à votre 1er post ou vous dites : "la dernière fois que j'ai " quitté " le territoire français c'était pour un voyage aux ?tats-Unis de 2 semaines en Octobre 2023, et avant cela c'était 1 semaine en Italie en Septembre 2022)."
A l'occasion de votre voyage aux Etats unis si vous étiez resté inscrit comme demandeur d'emploi , aviez-vous fait part à pole emploi que vous posiez des jours de congés ?
Dans le cas contraire, France travail considérera que vous n'êtiez plus à la recherche d'un emploi durant votre séjour à l'étranger et avez perçu à tort des allocations que vous devrez rembourser
Bonjour J ai le même problème actuellement Moi il me demande les relever depuis 2022 jusqu a aujourd'hui J ai tout envoyer et j ai dit que j étais bien à l étranger pendant les mois cité. Par contre ce qui m étonne c est que j ai jamais su que il fallait rester en France pour touche ses allocation chômage et que aucun conseiller pôle emploi ne nous a jamais dit cela et aucun courrier n on plus. Puits je attaque pôle emploi pour manque d information et demander d annuler la somme qu il me demande Cordialement
@MCKAh bonjour, La base de l'indémnistation pôle emploi, c'est la recherche active d'un emploi... Ce qui est impossible dans le cas d'un déplacement à l'étranger.
En tout état de cause, vous avez obligatoirement signé les documents pole emploi lors de votre inscription, document où apparaissent vos obligations.
A partir du moment ou vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et percevez des allocations, vous êtes tenu de rechercher activement un emploi , ce que vous ne pouvez pas faire si vous quittez le territoire français pendant plusieurs mois France travail considère donc que vous avez perçu des allocations à tort qu'ils vous demandent de rembourser Il fallait vous désinscrire lors de chaque départ et vous réinscrire à votre retour pour que France travail suspende l'indemnisation pendant votre séjour à l'étranger Toutefois , vous pouvez saisir la commission paritaire de France travail pour demander un affacement partiel ou total de la dette même si les chances de succès sont minces...