Requalification de CDD en CDI après non renouvellement

Salarié Embauche, Contrat de Travail
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Bonjour,

J’ai été recruté à partir du 24/08/2026 en CDD chez un concurrent de Normal en idf. en qualité d’employé polyvalent faisant suite au remplacement partiel d’un salarié absent en raison de ses congé payés.

Ce contrat devait prendre fin ce 07/09/2026 au soir, et prévoyait expressément qu’un éventuel renouvellement devait faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ce que je n’ai évidemment jamais reçu ni par voie postale ni par e-mail.

Or, j’ai reçu mon planning pour la semaine en cours. Et ai suivi mes heures de travail hier et aujourd’hui avec preuves à l’appui sur la pointeuse et tickets de clients qui atteste ma présence.

Aujourd’hui le service RH, m’envoie ce mail :

Bonjour Monsieur ,

Etant donné votre sortie des effectifs le 07/09/2026 suite à la fin de votre CDD, votre solde de tout compte a été établi et le virement a été effectué le 09/10/2026.

De ce fait, nous n’avons pu prendre en compte votre demande d’acompte car le virement de votre solde de tout compte intervenait dans le même temps.

Vous recevrez l’ensemble des documents de fin de contrat par mail d’ici cette fin de semaine.

Je leur ai donc signifié par retour de mail que conformément aux articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travai Le travail s’était poursuivi après la purge du terme soit le 07/09 au soir sans qu’aucun avenant me soit parvenu ni document qui définirait la fin de notre relation de travail. Que ça devenait effectivement un c.di .

Je pense être tout à fait dans mon bon droit pour le réclamer.

Pourriez-vous m’éclairer sur une petite subtilité qui me serait passé à travers?

Merci à vous,

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Bonjour,

En effet, si vous avez continué à travailler après le 7 septembre sans avenant de renouvellement conclu avant cette date, votre CDD est devenu un CDI de plein droit, conformément à l’article L.1243-11 du Code du travail.

Si l’employeur entend ensuite y mettre fin, il devra respecter les règles applicables à la rupture d’un CDI.

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bonjour

qui vous a demandé de continuer votre poste après la date de fin du CDD?

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L’entreprise m’a envoyé un e-mail en fin de journée. Qu’ils n’auraient pas eu connaissance d’un autre service de la poursuite de mon CDD et n’auraient pas dû envoyer le solde de tout compte et procèdent donc à mon CDI à compter du 08/09. Je reste dans l’attente du contrat.

Je vais rester content de la situation. Mais quand-même avec un arrière goût qu’ils aient sans doute sciemment profité de pouvoir tomber sur un salarié qui ignorait cette loi et mettre terme au contrat. Ce que je trouve plutôt dommage car de nombreuses personnes ont déjà dû « se faire avoir ».

ça serait intéressant de laisser ce topic, car elle reste assez méconnue cette loi et c’est bien dommage.