Bonjour,
Je suis employé en CDI depuis 10 jours mais mon directeur n’a toujours pas signé le contrat.
Je le soupçonne de vouloir me faire signer à la place un CDD.
Puis je refusé, si oui, quelles seraient les conséquences.
Merci
En pratique, le meilleur calcul n’est pas l’affrontement direct.
Si votre employeur vous présente un CDD, ne refusez pas catégoriquement mais ne signez qu’en portant la vraie date du jour de signature. En effet, le CDD doit obligatoirement être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (article L. 1242-12 du Code du travail). Si vous signez un CDD à la vraie date — soit 10 jours après le début de votre travail — l’employeur se retrouve lui-même en situation irrégulière, car ce délai n’aura pas été respecté.
Cette irrégularité vous ouvre ensuite le droit de demander en justice la requalification de ce CDD en CDI (article L. 1245-1 du Code du travail), assortie d’une indemnité de requalification minimum égale à un mois de salaire.
En résumé : vous ne créez pas de conflit immédiat, vous signez à la vraie date, vous préservez vos droits, et si le CDD n’est pas renouvelé ou si la relation se termine, vous disposez d’un levier solide devant le conseil de prud’hommes pour obtenir une requalification en CDI avec les indemnités correspondantes.
Si après tout, cela se poursuit en CDI, pas de problème.
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cela signifie que je dois indiquer la date du jour a laquelle il me présente le contrat, dans le cas où il indique la date d’embauche à savoir le 20 avril, que puis je faire, si je refuse, quelle conséquence auprès de France Travail.
Merci
Bonjour,
Vous datez votre signature, simplement .
« Présenté le xx xx xx, ratifié le xx » suivi de votre signature
Bonjour, et si je refuse tout simplement
Je vous remercie
Je précise ma question, si je refuse de signer ce CDD pour éviter de partir dans dans des procédures, que peut il faire, serais je considèré comme démissionnaire par rapport au CDI initial.
Merci
Salut Math
Attention ! La signature tardive d’un CDD n’entraine plus la requalification automatique en CDI mais peut donner lieu au paiement d’une indemnité limitée à 1 mois de salaire- L 1245-1)
EXTRAIT lien : Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD) | Service Public
"Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.
Mais, en l’absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l’employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire "
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Salut Milou,
Tout à fait. Cela n’empêche pas que le CDD ne se présume pas et l’entente des parties est indispensable.
Pour répondre, le refus de signer, si on a la preuve de l’entente sur le CDI, fait que le contrat est de fait un CDI temps plein au salarié minimal conventionnel.
Si une promesse d’embauche a eu lieu avant, elle a vocation à s’appliquer si elle répond aux critères d’une promesse d’embauche.
Pour être plus clair, j’ai signé un CDI dans une entreprise le 20 avril qu’ils souhaitent transformer en CDD…une seconde m’a fait une promesse d’embauche que je n’ai pas accepté encore, si je signe et me désiste, dans les 2 cas a savoir : refus du CDD de la première société et désistement sur la seconde, je suis inquiet par rapport aux conséquences avec France Travail
Pourquoi ne pas l’expliquer simplement dès le départ ?
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Veuillez m’excuser, je pensais avoir été clair. Au vu de ma situation , pouvez quand même m’aider. Je vous remercie
Au sujet de votre inquiétude au niveau du droit au chômage, Quelle est votre situation exacte vis à vis de France travail ?
Avez-vous des droits ouverts ? dates début et fin des emplois repris depuis l’ouverture des droits ?
En effet, j’ai cumulé reprises d’emploi et allocations depuis l’ouverture des droits mais je n’ai plus les périodes en tête. Le problème concernerait mon désistement pour la promesse d’embauche ou bien mon refus de signer un CDD dans la société actuelle. Merci
Le désistement ne posera pas problème mais la perte volontaire de l’emploi occupé actuellement vous priverait de la reprise des droits déjà ouverts
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Bonjour, je dois négocier avec mon responsable pour que ça lui qui mette fin a ma période d’essai
Bonjour, qu’entendez vous par ratifier par rapport a la date de signature. Merci
Voici ma situation actuelle.
Emploi répris: du 10 janvier au 20 Mars: fin de période d’essai a l’initiative de l’employeur et emploi actuel de depuis le 20 avril.
Comment etre certain qu’il n’y pas de conséquences avec France Travail. Merci
Yahoo Mail : Recherchez, organisez, maîtrisez
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| milou27 Modérateur
Mai 3 |
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Le désistement ne posera pas problème mais la perte volontaire de l’emploi occupé actuellement vous priverait de la reprise des droits déjà ouverts
Il faut partir du principe qu’à partir du moment ou vous avez ouvert des droits , vous les perdez si vous mettez fin volontairement à un emploi repris après avoir retravaillé plus de 65 jours en tout ( 3 mois - tous emplois repris confondus) depuis l’ouverture des droits à l’origine
Voici ma situation actuelle, emploi répris depuis le document ci joint.
Du 10 janvier au 20 Mars: rupture période d’essai a l’initiative de l’employeur.
Emploi actuel en CDI depuis le 20 avril.
Cordialement