Bonjour à tous,
Je souhaite solliciter vos conseils concernant ma situation.
- J’ai travaillé du 12/11/2019 au 08/04/25 en CDI chez un employeur A que j’ai quitté par démission pour reprendre un CDI chez un employeur B le 15/04/25.
- Suite à mon départ (rupture de PE à mon initiative) de mon employeur B, le 26/09/2025, j’ai immédiatement repris un CDI chez un employeur C le 07/10/25.
- Mais mon contrat a été rompu au mois de décembre, le 04/12/2025, à l’initiative de l’employeur.
Je précise également qu’entre ces contrats, la reprise de l’emploi suivant était toujours déjà formalisée, notamment par la signature d’une promesse d’embauche préalable.
Lors de mon inscription, France Travail m’a refusé l’ARE au motif que je n’ai pas travaillé 65 jours depuis ma précédente démission.
Il me semble pourtant que mon départ de l’employeur B pourrait être considéré comme une démission légitime, conformément à l’Article 2, Alinéa L, de la Convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051473230/
§ 2. Sont assimilés à des salariés involontairement privés d’emploi au sens de l’article L. 5422-1 du code du travail, et ont également droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’un des cas de démission légitime suivants :
l) La rupture volontaire d’un contrat de travail, par un salarié justifiant d’une période d’emploi totalisant trois années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage, en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés ;
Cette interprétation semble également confirmée par la circulaire Unédic n°2025-03 du 1er avril 2025 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2025/04/08/PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
En particulier, celle-ci précise que, lors de la recherche des 3 années d’affiliation continue, doivent être retenues toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises, à condition qu’il y ait continuité des périodes d’emploi (page 41).
Lors de mes échanges avec ma conseillère France Travail, elle m’a informé que la continuité serait rompue en raison du délai de 7 jours entre la fin de mon contrat chez l’employeur A et le début du CDI chez l’employeur B (et je cite : “7 jours, c’est trop”).
Il m’a également été précisé que la situation aurait été différente si mon contrat s’était terminé un vendredi pour reprendre le suivant le lundi. Mais dans la réalité, les dates de fin et de début de contrat sont souvent fixées par les employeurs et ne se suivent pas toujours parfaitement… (dans mon cas, le démarrage un mardi était une demande de l’employeur).
Je m’interroge donc sur l’interprétation de cette notion de continuité et sur les recours possibles :
Existe-t-il un seuil précis ou une règle claire permettant de dire qu’un court délai entre deux CDI rompt la continuité des 3 années d’affiliation, alors que la reprise de l’emploi suivant était déjà prévue?
Dans l’hypothèse où cette interprétation serait contestable, quelles démarches seraient les plus pertinentes pour contester la décision, et auprès de quel interlocuteur (agence, médiateur, autre) ?
Merci par avance pour vos retours,
, sait-on jamais…