Refus d'ARE - 455 heures non prises en compte

Salarié Chômage - Pôle Emploi
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Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant un refus d’ARE de France Travail.

J’ai démissionné de mon emploi principal fin février 2025.

Après cette démission, j’ai repris plusieurs activités salariées en mars puis en mai 2025, activités qui étaient toujours en cours au moment de ma demande d’allocation.

Ces activités représentaient largement plus de 455 heures travaillées avant le dépôt de ma demande d’ARE en novembre 2025.

Par ailleurs, j’ai ensuite perdu involontairement plusieurs emplois

  • fin d’un CDD en août 2025 ;

  • fin d’un autre CDD en octobre 2025.

France Travail a refusé ma demande d’ARE au motif que je ne justifierais pas de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis ma démission.

Lors d’un échange téléphonique, un conseiller m’a indiqué que, selon leurs pratiques, les 455 heures permettant de neutraliser une démission devraient correspondre à des emplois terminés avant la demande d’ARE. Les heures effectuées dans le cadre d’activités toujours en cours au moment de la demande (activités dites « conservées ») ne seraient donc pas prises en compte.

Or, à la lecture du règlement d’assurance chômage (circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025, notamment les dispositions relatives à la neutralisation d’un départ volontaire), je ne trouve pas de condition exigeant que les 65 jours ou 455 heures correspondent à des emplois perdus.

Le texte mentionne seulement la nécessité de justifier d’une durée d’affiliation de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis le départ volontaire.

Ma question est donc la suivante :

Les heures travaillées après une démission dans le cadre d’activités salariées toujours en cours au moment de la demande d’ARE peuvent-elles être prises en compte pour atteindre le seuil des 65 jours ou 455 heures, ou doivent-elles nécessairement correspondre à des emplois terminés ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

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Bonjour

Les 455 heures travaillées à la suite d’une démission sont celles qui sont comptabilisées lors de la perte involontaire d’un ou plusieurs emplois repris et non celles d’un emploi qui est toujours en cours au moment de la demande d’indemnisation

En résumé : Le décompte des 455 heures travaillées commence à courir à compter de la démission pour tous les emplois perdus involontairement après la démission (ceux conservés et ceux repris)

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Bonjour, merci pour votre réponse.
Ce que vous dites correspond bien à ce que le conseiller France Travail que j’ai eu au téléphone m’a dit, mais je ne vois pas sur quel fondement réglementaire les heures d’un emploi encore en cours lors de la demande d’indemnisation seraient exclues.

En effet, les conditions d’attribution sont définies dès la fiche 1 (p.3) :
« ne pas avoir quitté volontairement, sauf démissions légitimes ou démission pour poursuivre un projet professionnel, la dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une durée d’affiliation de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillée »

Le point qui me concerne est le suivant « ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une durée d’affiliation de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillée », il n’est pas du tout indiqué que les 455 heures doivent correspondre à un emploi perdu ?

Savez-vous s’il y a un autre endroit où ce serait précisé ?

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La situation d’un demandeur d’emploi qui souhaite ouvrir des droits est toujours examiné d’après les emplois occupés et le motif de la perte d’emploi ( perte volontaire ou non) sachant qu’à la suite d’une perte volontaire d’emploi et pour neutraliser les effets de celle-ci , il faut retravailler au moins 65 jours ou 455 heures et perdre involontairement le ou les emplois repris

Toutefois, il existe une exception à cette règle lorsqu’on occupe 2 emplois en même temps, la démission du 1er emploi suivi de la perte involontaire du 2eme emploi avant d’avoir travaillé 65 jours depuis la démission du 1er emploi permet malgré tout de bénéficier du chômage indemnisé si les 2 emplois ont été occupés en même temps pendant au moins 65 jours travaillés (3 mois)

A l’'inverse : Perte involontaire du 1er emploi suivi de la perte volontaire du 2eme emploi avant d’avoir travaillé 65 jours depuis la perte involontaire du 1er emploi ne permet pas de bénéficier du chômage indemnisé

Je ne trouverai pas d’extrait de la règlementation sur le point que vous contestez puisque cela va à l’encontre de l’esprit de la règlementation : A savoir que pour neutraliser les effets d’un démission et retrouver des droits , il faut retravailler au moins 65 jours à la suite de la démission et perdre involontairement le ou les emplois repris que ce soit les emplois conservés ou ceux repris après la démission