Dans une procédure devant le juge aux affaires familiales, l’avocate de la partie adverse a produit un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de 2013, présenté dans sa requête simplement comme « casier judiciaire B3 », sans préciser qu’il s’agissait d’un document ancien.
Or, la situation pénale avait évolué depuis, car une procédure d’effacement des mentions avait été obtenue, de sorte que le casier judiciaire actuel est vierge.
Je m’interroge donc sur le point suivant :
un avocat peut-il produire un B3 ancien sans préciser qu’il est obsolète, et cela peut-il poser un problème déontologique ou de loyauté dans le débat judiciaire, notamment dans une procédure familiale ?
Merci par avance pour vos éclairages.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d’amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).
(sur le site du gouvernement)
Donc : comment l’avocat a-t-il eu ce document personnel et confidentiel ? si ce n’est pas l’intéressé qui lui a fourni, il est en infraction !
Merci pour votre réponse.
Je me permets de préciser un point essentiel.
Dans mon cas, le bulletin n°3 ancien ainsi que les réquisitions relatives à la procédure d’effacement au TAJ n’ont pas été fournis par moi, mais par mon ex-conjointe, dans le cadre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales.
Or, il s’agit de documents personnels et sensibles me concernant, qu’elle a conservés sans mon consentement, alors même que mon casier judiciaire actuel est vierge à la suite de la procédure d’effacement.
Ma difficulté est donc double :
-
Comment l’avocate pouvait-elle utiliser dans une procédure familiale des documents pénaux personnels provenant de la partie adverse, alors qu’ils n’avaient pas été remis par l’intéressé lui-même ?
-
Le fait de produire un B3 ancien et obsolète, tout en produisant aussi des réquisitions d’effacement TAJ, ne crée-t-il pas une présentation déloyale ou trompeuse de la situation pénale réelle ?
Autrement dit, ma question n’est pas seulement celle de la confidentialité du B3, mais aussi celle de l’utilisation par l’avocate de documents conservés par un tiers sans mon accord, dans une procédure familiale, alors que ma situation judiciaire réelle était différente.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Bien cordialement.
Et qu’en dit VOTRE avocat ?
Il me semble que votre situation pénale n’a que faire dans ce procès civil et que c’est une tentative de vous dénigrer devant le JAF. Sauf bien sûr si cette condamnation était liée à des violences conjugales ou familiales ?
Merci pour votre réponse.
Les mentions figurant sur l’ancien bulletin n°3 ne concernaient pas des violences conjugales ni familiales.
Par ailleurs, ces mentions ont fait l’objet d’une procédure d’effacement, de sorte que mon casier judiciaire actuel est vierge.
Ce qui m’interroge est donc la production dans une procédure familiale d’un bulletin n°3 ancien (daté de 2013) présenté comme étant mon « casier judiciaire », alors même que des réquisitions d’effacement au TAJ figuraient également au dossier et démontraient que ma situation pénale avait évolué.
Pensez-vous que cette production puisse être considérée comme déloyale au regard des principes régissant l’administration de la preuve devant le juge aux affaires familiales ?
Peu importe ce que je pense.
C’est le juge qui décide de ce qui est recevable ou pas.
Il faut consulter VOTRE avocat.
Je m interroge au niveau de la déontologie , la juge est une chose , mais l’avocate pouvait elle le faire en toute connaissance de cause?
L’avocat a une immunité de plaidoirie. Que n’a pas le simple quidam.
Ce document a-t-il nui à vos intérêts ? Ou vous êtes seulement interloqué ?
Oui, ce document a eu un impact direct sur mes intérêts.
Il a été produit dans une procédure devant le juge aux affaires familiales et présenté comme mon « casier judiciaire », alors qu’il s’agissait d’un bulletin n°3 ancien datant de 2013, qui ne reflétait plus ma situation réelle puisque mon casier judiciaire était devenu vierge après une procédure d’effacement.
La production de ce document a contribué à donner au juge une image négative et inexacte de ma situation pénale dans une procédure concernant mes droits parentaux, ce qui a pu influencer son appréciation.
D’autant plus que des réquisitions d’effacement au TAJ figuraient également dans le dossier, ce qui démontrait que ma situation avait évolué et que ces éléments étaient connus.
C’est précisément cette présentation contradictoire qui me paraît problématique au regard de la loyauté du débat judiciaire.
Et qu’en pense VOTRE avocat ? Il n’a rien présenté en défense ? C’est très étonnant.
Ou alors vous étiez sans avocat dans cette procédure ?
J’étais bien assisté d’un avocat lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales (Me Jérôme Lecroq).
Ces pièces ont été contestées à l’audience. Mon avocat a demandé leur écartement et a produit mon bulletin n°3 actuel démontrant que mon casier judiciaire était vierge.
Malgré cela, le juge n’a pas expressément écarté ces pièces dans sa décision.
Mon interrogation porte donc davantage sur la production initiale de ces documents : un bulletin n°3 ancien (2013) présenté comme « casier judiciaire » dans une procédure familiale, alors que des réquisitions d’effacement au TAJ figuraient également au dossier et démontraient l’évolution de ma situation pénale.
C’est cette juxtaposition de pièces contradictoires qui me paraît poser un problème au regard de la loyauté dans l’administration de la preuve.
Envoyé à partir de l’app mail GMX
sur 10/03/2026 le 10:09, yapadequoi écrivit:
Le juge a bien eu connaissance de la nouvelle situation pénale. Apparemment il s’en fiche. Vous ne pouvez pas conclure que sa décision a été biaisée.
Consultez plutôt VOTRE avocat qu’un forum, car il connait l’ensemble du dossier.