Bonjour,
je suis détachée syndicale à 100 %. Il existe un accord qui stipule que pour les irp détachés à + 50 % la moyenne des primes variables leur etaient versée ce qui est mon cas. Hors étant en mi tps therapeutique (50 %) je m apercois que ma prime a été divisé par deux . Cela ne me semble pas légal
puis je considérer qu il s agit d une discrimination pour raison de santé ainsi qu une discrimation syndicale ?
merci pour vos réponses
Bonjour,
Avant de pouvoir se prononcer sur la légalité de cette réduction et sur un éventuel caractère discriminatoire, il est nécessaire de disposer de quelques précisions importantes.
Tout d’abord, il convient de se procurer le texte exact de l’accord qui prévoit le versement de la moyenne des primes variables aux IRP détaché·es à plus de 50%. C’est le point de départ indispensable : sans lire la rédaction précise des clauses, il n’est pas possible de déterminer ce que l’accord garantit réellement, ni si l’employeur l’applique correctement.
Ensuite, il faut vérifier si cet accord contient des dispositions particulières sur le traitement des absences pour maladie ou temps partiel thérapeutique. Certains accords prévoient des règles spécifiques dans ces situations — si c’est le cas ici, cela peut soit justifier la réduction appliquée, soit au contraire la rendre encore plus contestable.
Enfin, il est utile de savoir si d’autres représentants du personnel, dans la même situation de détachement, ont déjà connu une absence ou un temps partiel thérapeutique, et si leur prime a été traitée de la même façon. Cette information est précieuse, car une application différente selon les personnes renforcerait considérablement l’argument discriminatoire.
Bonjour
merci pour votre reponse; Il n existe rien de spécifique, je suis détachée à 100 % . Mais la moyenne du service est versée à tout représentant détaché à + de 50 %. Par ailleurs, il m est arrivé d etre en arret maladie, et ma prime variable n a jamais été minorée.
Cdlt
bonjour
malgre plusieurs relances, la direction refuse de me fournir une réponse écrite. Aidez moi svp à formuler une reponse indiquant que je saisis le CPH dans un premier tps svp
merci
Bonjour scker01,
Le silence de la direction est souvent mauvais signe, mais attention à ne pas précipiter les choses. Saisir le Conseil de Prud’hommes (CPH) n’est pas une simple formalité : cela va être bien plus complexe que cela.
Pour monter un dossier solide face au CPH, la rédaction d’une simple lettre de menace ne suffira pas. Vous allez devoir qualifier juridiquement le manquement (violation de l’accord d’entreprise, discrimination syndicale et liée à l’état de santé) et chiffrer précisément votre préjudice.
Le point clé : Étant détachée syndicale à 100 %, vous êtes nécessairement adhérente — et très probablement militante — au sein de votre organisation syndicale.
Avant de vous lancer seule dans une procédure judiciaire, vous ne pourrez pas vous passer d’une consultation auprès de votre syndicat (union locale, départementale ou fédération).
Sollicitez le service juridique de votre syndicat : Ils disposent de juristes et d’avocats spécialisés en droit du travail qui pourront analyser votre accord d’entreprise et rédiger une mise en demeure officielle sur papier à en-tête du syndicat. Cela a souvent beaucoup plus de poids qu’un courrier individuel.
Préparez vos pièces : Réunissez vos bulletins de paie (avant et pendant le mi-temps), l’accord d’entreprise en question, et les copies de vos relances restées sans réponse.
Ne restez pas isolée sur ce dossier, rapprochez-vous au plus vite de vos structures syndicales !
Bonjour
c’est bien noté oui je vous remercie infiniment
Bien Cordialement