Bonjour,
Mon amie travaille dans une entreprise depuis fin Août 2021. Elle a convenu avec son employeur d'une rupture conventionnelle qui prendra effet le 28 juillet 2023.
Son employeur a versé, en parallèle, à tous ses salariés, la prime de partage de la valeur de Macron à hauteur de 500 (c'est le premier versement de l'année, en ce jour). Elle n'a rien perçu, et son employeur lui a expliqué qu'elle percevrait ses indemnités de fin de contrat vu que c'est une rupture conventionnelle. La prime et les indemnités n'ont rien à voir me semble-t-il. Aussi, d'après mes recherches, l'employeur doit satisfaire à certaines règles concernant le versement, puisque mon amie n’entre dans aucun des cas d’exclusion du versement de la prime :
« La prime est versée selon les conditions suivantes :
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre."
Est-ce légal ou bien son employeur surfe-t-il encore sur les lois et les aspects légaux des Droits au travail et du code du travail (ce qui n'est pas la première fois, elle se bat depuis le début pour que les choses soient faites dans les règles concernant son contrat, etc etc).
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement.