Ouverture ARE et IPR

Salarié Chômage - Pôle Emploi
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Bonjour,

Ma situation actuelle :

10/2022 – 12/2022 : contrat durée déterminé (fin de contrat)

01/2023 – 12/2023 : V.I.E (fin de contrat)

01/2024 – 09/2025 : contrat durée indéterminé (départ volontaire pour un autre contrat durée indéterminé)

09/2025 – 12/2025 : contrat durée indéterminé (rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur)

À la suite de la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, 59 jours travaillés sont actuellement retenus dans mon dossier.

Ayant démissionné volontairement de mon précédent contrat durée indéterminé, il m’est indiqué qu’un total de 65 jours travaillés est requis pour l’ouverture de mes droits.

J’aurais plusieurs questions :

  1. Prise en compte V.I.E ?
    Le V.I.E réalisé, ne compte pas comme continuité ? Ce qui avec 3 ans me permet de déroger a la règle des 65 jours

  2. CP + Repos cadre indemnisés ?
    Il me restait 6 jours de CP et 2 jours de repos cadre qui ont été indemnisé, est ce qu’ils peuvent compter comme jour travaillé ?
    Dans les textes de la convention pour les jours de repos cadre, j’ai trouvé :
    « …Il ne peut être justifié d’une durée d’affiliation d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées.
    Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l’indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail »

  3. Formation ?
    J’ai lu qu’une formation pouvait entrer a hauteur de 2/3 sur le site du gouv + france travail, sauf que ma conseillère FT me dit que cela n’entre pas dans mon cas.

  4. IPR ?
    Après plusieurs échange avec ma conseillère FT, m’a dit que je pouvais faire la demande de réexamen seulement en Avril (après la fin du dernier contrat), ce qui a été faux car je pouvais le faire a partir de Janvier suite a mon départ volontaire du 09/25 !
    Donc j’ai déposé mon dossier le 18/02/25 pour une demande de réexamen du 19/01/25 !
    Comme j’ai travaillé presque 3 mois j’ai mis beaucoup de justificatifs de recherche d’emploi après le 19/01/25, Est ce qu’il sont pris en compte ?
    Est ce qu’il y a des chances dans mon cas que le dossier soit accepté ?

  5. Recalcule ?
    Concernant le recalcule, si en parallèle je viens compléter les 6 jours manquant de travail, et que l’IPR donne une suite favorable :
    Ma période d’inactivité sera pris en compte dans le recalcule ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse,

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Je m’excuse pour le double poste, j’ai également une question supplémentaire…

J’ai été en contrat cadre forfait jours :
J’ai demandé et vient de recevoir un décompte des heures pointés à mon entreprise pour essayer de valider les 455h : Qu’est ce qui doit être pris en compte dans le seuil des 455 heures ?

340h heures travaillées pointées (Temps de Pause déduit : 47 heures )
14 heures déplacement
70 heures Préavis payé
7 heures Congé payé
7 heures de jour Férié
14 heures de repos cadre indemnisé
42 heures de congé payé indemnisé

Est ce qu’il est également judicieux de relancer ma conseillère FT avec ses éléments ?
Est ce que je peux m’appuyer sur des textes de loi comme pour les jours de de repos cadre indemnisé ?

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Bonjour

Pour ce qui concerne les 3 ans d’affiliation à l’assurance chômage , il faudrait nous indiquer les dates exactes début et fin de chaque contrat

Et pour les 455 heures travaillées : Dates début et fin du dernier contrat

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Bonjour,

Pour les date exacte

CDD - 01/10/2022 au 31/12/2022

V.I.E - 01/01/2023 au 01/01/2024

CDI 1 - 22/01/2024 au 19/09/2025

CDI 2 - 22/09/2025 au 11/12/2025

Pour les 3 ans de continuité je pense que c’est compliqué a cause du V.I.E (suspension) et des 22 jours entre les contrat !

Par contre pour les 455 heures cela est je pense jouable actuellement… Si on prend en compte l’ensemble des elements (déplacement, congé payé pris, jours ferié, préavis payé, repos cadre indemnisés…) !

Par contre ca risque d’être compliqué car ma conseillère insiste par exemple sur le fait qu’elle ne veut pas prendre en compte les jour de repos cadre qui ont été indemnisé malgré le texte dans la convention !

J’avais 2 jours de déplacement (4 heures de trajet supplémentaires)… je peux fournir en preuve la facture de l’hotel si besoin !

Mon contrat mentionnait de l’astreinte, donc les pause a midi peuvent elle etre egalement compter comme heure travaillé ?

Par exemple uniquement avec heures pointé + deplacement + pause + préavis payé ( 340 + 14 + 42 + 70) je dépasse 455 heures

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Merci pour ta réponse Milou27,

Pour info j’ai déjà fais une réclamation et saisie le médiateur en parallèle de l’IPR.
Pour l’instant, je recherche des textes pour appuyer ma demande, car mes prisent de contact avec ma conseillère France Travail et le médiateur ne me rassure pas…
Ils me donnent l’impression d’être perdu avec des informations trompeuse (par exemple dans ma réclamation que je peux saisir l’IPR seulement en Avril), et qu’ils préfèrent prendre aucun risque au moindre doute !

Pour les sources j’ai :

Art. L3121-1 Code du Travail (Temps de mise à disposition de l’employeur).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020513

et

Repos cadre indemnisé et préavis j’ai :
Article 3 paragraphe 2 : préavis
Article 4 e : Repose cadre indemnisé
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000051473110/?idConteneur=KALICONT000051488446

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1° -Pour les 3 d’affiliation continue , vous ne réunissez pas les conditions exigées

2 - Pour les 455 heures travaillées (ou les 65 jours) , Les textes de France travail restent flous sur le mode de décompte des heures travaillées sachant toutefois qu’on ne peut pas convertir un jour dit travaillé en heures ( 1 jour dit travaillé est retenu pour 7 heures de travail)

VOIR la page 6 de la circulaire : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf

Il ressort que le mode de décompte de l’affiliation s’effectue plutôt en jours dits travaillés qu’en heures puisque le mode de décompte de l’affiliation en jours travaillés ne correspond pas aux jours réellement travaillés….

Les heures de déplacement ne peuvent s’ajouter aux heures plafonnées des jours dits travaillés (Plafond : 7 h.jour )

Les congés payés et les jours de repos pris pendant l’execution du contrat sont assimilés à des jours travaillés (contrairement à ceux payés avec le solde de tout compte)

Le préavis payé mais non effectué n’est pas inclus dans la durée d’affiliation (donc exclu du décompte en jours ou heures travailéles)

Il est exact que vous ne pouviez saisir la commission paritaire de FT qu’à l’issue d’un délai de 121 jours suivant la perte du dernier emploi , c’est à dire à partir du 13 Avril 2026 (la demande déjà faite ne sera pas suivie d’effet)

Important : Comme il semble que FT a retenu 59 jours travaillés dans le décompte de l’affiliation du dernier emploi perdu involontairement , il suffirait de retravailler 6 jours en CDD pour totaliser les 65 jours de travail permettant de retrouver des droits au chômage (le passage en commission ne sera plus nécessaire)

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Dans ce cas, vous me conseillez :

  • D’attendre la reponse du réexamen de l’IPR ? (Incertitude de la décision)

  • Continuer de me battre pour faire accepter les 455 heures ? (Compliqué, car je ne sens pas le soutien de ma conseillère France Travail)

  • Travailler 6 jours ? (Le moins avantageux sur le recalcul et montant de l’ARE)

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Voir post précédant qui a été complété après coup…

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Merci pour votre réponse détaillé :

J’ai vraiment l’impression de tourner en rond avec des réponses différentes à chaque fois entre les différents interlocuteurs (Conseillère FT, Agence FT, conseillère FT téléphonique, médiateur, juriste, forum…) sur mes questions (Formation prise en compte, Saisie de IPR, préavis compté dans les jours travaillés…), c’est fatiguant, me coute un temps précieux pendant laquelle je n’ai aucune source re revenu (RSA refusé…).

Actuellement je perdre du temps, a analyser des documents cherché des contrat temporaire au lieu de me consacrer à la recherche d’un job en tant qu’ingénieur… 10 années de travail pour au final quand tu as besoin de toucher l’ARE 3/4 mois dans l’attente de retrouvé un emplois, c’est refusé !

J’ai regardé rapidement le document :
RTT : page 38
Repos cadre et formation pris en compte ?
Pour la recherche des 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées :
 il est procédé comme énoncé au point 1.2.2.1. Toutefois, les périodes de formation visées aux
livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail sont assimilées à des jours
travaillés ou à des heures travaillées dans la limite des 2/3 de l’affiliation dont l’intéressé justifie
postérieurement au départ volontaire ;
 les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement
de l’indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps
de travail sont pris en compte, conformément à l’article 4 e) du règlement général d’assurance
chômage, au titre des périodes d’activité professionnelle salariée postérieures au départ
volontaire

preavis : page 7
Il est surtout question du préavis non indemnisé (le mien a été rémunéré)
En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille
du jour où le préavis prend effet.

Saisie de l’IPR : page 43
Effectivement, il y a bien indiqué que les 121 jours sont après le dernier contrat ! (mais dans ce cas tu ne peux justifier d’une reprise de travail dans les 4 mois ? si à chaque fin de contrat les 121 jours sont repoussé)

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OK pour les points que vous avez soulevés - Pour le préavis payé bien que non effectué (page 51)

De toute façon, l’affiliation des 3 dernières années a été interrompue entre le 02/01/2024 et le 21/01/2024

Pour l’ lPR - La commission régionale concernée examine le parcours du salarié pendant les 121 jours d’attente pour voir les efforts entrepris pour retrouver du travail, toutefois les justificatifs de recherche active d’emploi sont quasiment mis de côté et la commission s’attache plus particulièrement à regarder les jours retravaillés via des contrats courts (CDD ou intérim) et ou les formations qualifiantes suivies ou entreprises….. ( à l’intérieur des 121 jours, ni avant ni après )

Suite à une démission, Les 121 jours sont décomptés à partir du lendemain de :

  • La démission , lorsque cette fin de contrat est la dernière avant l’inscription comme demandeur d’emploi .
  • La dernière fin de contrat de travail précédant l’inscription comme DE lorsque la démission est antérieure à la fin du contrat de travail qui précède l’inscription
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L’affiliation des 3 dernières années, je ne compte pas dessus !

De meme pour les 65 jours - actuellement je suis a 59 jours et au maximum a 61 jours (si prise en compte des RTT / repos cadre indemnisés)

Je pense que mes seules options sont :

  • Réexamen IPR (si pris en compte) : Ta reponse m’a un peu découragé de ce côté… On ne sait jamais mon dossier a quand même été transmis !

  • Validation des 455 heures : A justifier avec la conseillère FT (Faisable mais extrêmement compliqué… il me faut argumenter sur beaucoup de sujet (preavis, RTT indemnisés, jours fériés))

  • Contrat de 6 jours : (Le plus sûr, mais il faut trouver des missions d’intérim de 6 jours)

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OK - Pour l’IPR - je doute que cette entorse à la règlementation sur les 121 jours passe à l’as puisque la commission prend justement sa décision d’après les événements intervenus pendant cette durée (ni avant ni après ) -

Pour la validation des 455 heures, OK pour le préavis payé et non effectué (voir page 51) + les RTT indemnisés avec le solde de tout compte + jours fériés qui sont comptés comme des jours travaillés selon le monde de décompte de France travail dans la limite de 5 jours travaillés par semaine civile complète

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Ok merci,

Donc je vais essayer de renvoyer un message à ma conseillère demain…
Avec le document des heures pointées fourni par mon employeur et en m’appuyant sur les textes du circulaire pour essayer de faire passer les 455 heures !

Actuellement je suis a : (Ce que je peux justifier)
Heure pointé : 340 h
Deplacement : 14 h
Preavis payé : 70 h (page 7 et 51)
Congé pris : 7 h
Jours fériés : 7 h
RTT/repos cadre indemnisés : 14 h

=> 452 heures… Il me manque 3 heures

Ce qui est plus compliqué de justifier :
ICP : 42 h
Astreinte Pause : 47 h
Trajet Déplacement : 4h

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Que pensez vous des textes suivant pour les justifications ?

CIRCULAIRE n° 2025-03 du 1er avril 2025
Réglementation d’assurance chômage applicable à compter du 1er avril 2025

Extrait :

Préavis Payé : (P7, P9)
“Les jours correspondant à un préavis non exécuté et non payé ne sont pas pris en compte pour déterminer la durée de l’affiliation”

RTT / Repos Cadre Indemnisé : (P39)
“Pour la recherche des 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées : il est procédé comme énoncé au point 1.2.2.1.
Toutefois, les périodes de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail sont assimilées à des jours travaillés ou à des heures travaillées dans la limite des 2/3 de l’affiliation dont l’intéressé justifie postérieurement au départ volontaire ;
les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l’indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail sont pris en compte, conformément à l’article 4 e) du règlement général d’assurance chômage, au titre des périodes d’activité professionnelle salariée postérieures au départ volontaire.”

Congé Pris et jour férié : (P250)
A contrario, il est rappelé que les autres périodes de suspension se situant dans la période de référence affiliation demeurent assimilables à des périodes d’emploi (ex. congé maladie, congé parental d’éducation, activité partielle, projet de transition professionnelle - Fiche 1, point 1.2.2.2.1). En effet, à l’inverse des périodes de suspension énoncées à l’article 3 § 3 al.2 (congé sans solde, congé sabbatique, notamment) et de l’article R. 5424-5 du code du travail (disponibilité), ces périodes donnent lieu au maintien de la rémunération ou à indemnisation. Dès lors, elles sont retenues dans le cadre du décompte des jours travaillés, conformément aux modalités prévues à l’article 3 § 2 du règlement général d’assurance chômage.

Appréciation : Article L.3121-1
Temps de Déplacement Professionnelle :
Article L.3121-1

Astreinte et Temps de Pause :
Article L.3121-1

Par contre cité l’article L.3121-1 me dérange un peu… a cause de la page 6 :

Cette notion de jours travaillés ne doit pas être confondue avec la notion de travail effectif définie par
l’article L. 3121-1 du code du travail. Pour tous les salariés dont la période d’emploi est au moins égale
à une semaine civile, le nombre de jours travaillés est de 5 jours par semaine civile. Dans les cas de
périodes d’emploi inférieures à une semaine civile, ce nombre est égal au nombre de jours travaillés
au cours de la semaine civile, dans la limite de 5 jours travaillés.

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Je regarderai dans la soirée - suis obligé de quitter l’ordi

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Pour ce qui concerne le préavis payé mais non effectué ( Page 51) : La présence d’un préavis non exécuté emporte les conséquences suivantes :

  • En cas de préavis non exécuté mais payé, le terme de la période de référence calcul demeure le jour de la fin du contrat de travail, soit le terme du préavis (Règlement général d’assurance chômage, art. 3 § 1er al.2) ;

Je pense qu’ils font une distinction au niveau de la date de rupture du contrat qui pour un licenciement doit intervenir obligatoirement à la fin du préavis qu’il soit effectué ou non, contrairement à une démission ou le contrat peut prendre fin à la date de démission si le salarié a été dispensé d’effectuer le préavis (à sa demande ou celle de l’employeur)

Article L1234-4

L’inexécution du préavis de licenciement n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

-_-_-_

Pour les RTT - Voir l’article 4 du règlement général : Article 4 - Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage - Légifrance

e) ….que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une durée d’affiliation d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées. Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l’indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ;

Il me semble que les RTT réglés avec le solde de tout compte entrent de le décompte des 455 heures travaillées

A suivre…

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SUITE

Pour le L 3121- 1 et le mode de décompte des jours dits travaillés : Chaque semaine civile entière sous contrat compte pour 5 jours de travail et ce quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans la semaine tout comme la durée du temps de travail hebdomadaire : 13 semaines civiles complètes sous contrat : 13 X 5 j : 65 jours de travail ou bien 455 heures ( 7h/jour X 65j )

L’employeur doit compléter l’attestation France travail en mentionnant le temps de travail payé (en jours ou en heures)

C’est important de le savoir en heures pour le décompte des 455 heures si les 65 jours ne sont pas atteints

Pas simple de discuter de tout cela avec une conseillère qui maitrise plus ou moins la règlementation de l’assurance chômage , ce pourquoi il est préférable d’en discuter avec un agent spécialisé en indemnisation (quand c’est possible !) .

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Je vous remercie pour ses informations :
J’ai ajouté la Page 51 et l’Article L1234-4

Je pense écrire directement par mail à ma conseillère : (Joindre un dossier ZIP avec les différents documents)
Elle m’avait déjà écrit d’accepter une étude en équivalence horaire cependant : « Il me faut uniquement le décompte d’heures réellement effectuées sur la période d’emploi. »

Peut être j’envois également en parallèle le document au Médiateur avec qui je suis en contact actuellement ?

Pour le recours suite à démission IPR j’ai été notifié dans mon espace France Travail : Prise en compte de votre document ! mais pas encore de retours dans mes courriers.

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Finalement, je pense que je vais jouer la prudence…
Je vais faire un premier mail uniquement avec le circulaire et les extraits et demander a ma conseillère FT si elle accepte (preavis, RTT indemnisés, congé pris, jours fériés) sans aucun justificatif.

J’ai trop peur qu’elle m’enlève 12 jours travaillés !

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OUI il vaut mieux évoquer que les points qui ne prêtent pas trop à contestation