Je sollicite un avis sur la détermination de la date de reprise de mes droits à l’ARE après réexamen suite à une démission.
Chronologie :
– Fin du contrat le 29 juin 2025
– Demande initiale d’ARE en juillet 2025 : refus
– 121ᵉ jour : 31 octobre 2025
– 122ᵉ jour : 1er novembre 2025
– Inscrite comme demandeur d’emploi
– Dépôt de la demande de réexamen fin novembre
– Décision favorable de l’instance paritaire le 25 février 2026
France Travail fixe la reprise des droits au 25 février 2026 (date de décision).
Or, l’article 46 bis §1 du règlement d’assurance chômage prévoit que, en cas de décision favorable après réexamen, le point de départ est fixé au 122ᵉ jour suivant la fin du contrat au titre duquel les allocations avaient été refusées, sans pouvoir être antérieur à l’inscription comme demandeur d’emploi.
Ma question est donc la suivante :
La date de reprise des droits doit-elle être fixée au 122ᵉ jour (1er novembre 2025), ou l’administration peut-elle légalement la fixer à la date de la décision (25 février 2026) près de 3 mois après le dépôt de ma demande ?
Je précise que j’étais inscrite comme demandeur d’emploi au 1er novembre 2025.
Merci par avance pour votre aide et vos éclairages!
Je partage votre avis - Le point de départ des 121 jours aurait du être le 1er Novembre sachant que le dépôt tardif de la demande d’examen (fin novembre) n’allonge pas la période de 121 jours
L’ouverture des droits aurait du se faire début Février
J’ai également demandé un réexamen après 121j et j’avais espoir si accepté qu’ils reviennent au 122eme jours.
Le délai de la reponse à été de 3 mois dans votre cas ? (J’aurais retrouvé un emploi avant la décision…)
Le point de départ des 121 jours devrait selon moi être le 7 juillet (premier courrier de refus d’ARE) suite à ma démission le 29 juin et donc le point de départ de l’indemnisation et l’ouverture des droits devrait être le 1er Novembre. Qu’en pensez-vous ?
Le délai est très long, j’avais entamé cette procédure sur la recommandation d’un conseiller FT au téléphone mais si j’avais su je ne l’aurais pas fait et je ne recommanderais pas. J’ai dû demander au médiateur d’agir pour que l’Instance Paritaire donne une décision, le délai aurait pu se prolonger encore au-delà des 3 mois.
Je me suis rendue compte qu’ils ont basé leur décision sur une erreur de leur système automatisé. Début novembre 2025 j’ai réalisé une simulation d’ARE sur leur plateforme, pensant avoir cumulé 455h de travail. Ce n’était pas le cas et j’ai reçu un refus. Toutefois, un courrier similaire à celui du 7 juillet a été envoyé automatiquement par leur système, pensant que ma demande suivait une démission alors que le dernier contrat était un CDD.
Même si les pièces de ma demande de réexamen contiennent le dossier du 7 juillet ainsi que les justificatifs de démarches pour retrouver un emploi réalisées entre juillet et octobre, leur système automatisé s’est basé sur le courrier d’erreur de début novembre.
J’espère qu’un humain va prendre la peine de bien regarder l’ensemble des pièces du dossier. L’automatisation n’a pas que des avantages…
Je vous tiendrai au courant de l’évolution ! Si vous avez un autre moyen d’obtenir l’ARE je vous conseille d’opter pour une autre solution.
Vous avez un bon contact avec votre médiateur ?
Mes discussions avec le Médiateur me donne l’impression qu’il est désintéressé. J’espère me tromper et qu’il étudie quand meme mon dossier.
Depuis ma prise de contact il y a 4 semaines et relance entre temps, je n’ai toujours pas de réponse…
J’aurais d’autres moyen d’obtenir l’ARE…
Il me manque 6 jours pour atteindre le seuil des 65 jours.
Je connais une association qui pourrait m’embaucher 6h : 6j - 1 heure… (Mais j’aime pas trop cette solution a cause du recalcul (prise en compte de la periode d’inactivité) et je perd tout espoir de retour en arrière sur l’indemnisation).
En conversion horaire en fonction de ce qu’il inclus en heure travaillé je dépasse le seuil des 455 heures… (La raison principale pour laquelle j’ai fait appel au médiateur).
Pour revenir sur le reexamen après 121 jours :
Ma conseillère FT m’a dit que je devrais avoir une reponse du réexamen dans 8 jours environ… Pour un dossier déposé il y a 3 semaines.
Mais je pense que ca doit dépendre de la région, du nombre de dossier…
Si j’ai réellement une reponse semaine prochaine je vous tiens également au courant.
Le délai de réponse de la commission est variable - Ils se se réunissent généralement tous les 15 jours ( 5 représentants de la partie patronale + 5 représentants des salariés) et ça peut prendre un peu plus de temps lorsque les dossiers à examiner sont très nombreux et il arrive quelques fois que leur examen soit reporté à la commission suivantes lorsque les membres de la commission n’arrivent à se départager (5 contre 5) ou bien si la commission demande des informations complémentaires à France travail sur le parcours du demandeur d’emploi
Le médiateur ne peut pas remettre en cause la décision des commissions
Bonjour,
Le médiateur était assez réactif de mon côté mais il m’a précisé que l’étude de mon dossier pouvait prendre plus de 4 semaines et qu’il ne voulait pas de relance de ma part… Je suis à paris, cela dépend des régions je pense effectivement.
Ma conseillère par contre a l’air complètement désintéressée, c’est très frustrant, je me demande même si elle regarde mon dossier quand je lui pose une question.
C’est la raison pour laquelle j’avais appelé le numéro FT et j’étais tombé sur un conseiller qui m’avait recommandé ce processus (alors que j’allais atteindre les 455h dans les semaines à venir).
J’espère que vous allez recevoir rapidement une réponse et qu’elle sera positive !
J’ai démissionné le 29 juin et je me suis inscrite juste après en tant que demandeur d’emploi et je suis restée inscrite jusqu’à aujourd’hui.
J’ai réalisé plusieurs missions entre temps mais j’étais déjà inscrite, la date de départ ne peux pas être celle de mon dernier CDD, surtout qu’il s’agit d’une demande de réexamen suite à une démission, n’est-ce pas ?
Je pense qu’ils ont mélangé les process et tentent de considérer la réinscription technique due à ma simulation début novembre générée automatiquement par leur système comme point de départ, mais c’est une erreur.
@milou27
Si j’ai fait appel au médiateur, ce n’est pas pour contester la décision de l’instance paritaire regional… Mais pour faire une etude horaire de mon dossier avec l’ensemble des justificatifs.
@Leana
Ma conseillère est réactive… mais prudente et préfère ne pas prendre en compte certains éléments si le moindre doute. (Comme les textes de l’assurance chomage prête beaucoup a confusion)
Comment je comprend le texte sur le réexamen après 121 jours (plusieurs après relecture) CDI => démission
=> Inscription FT CDD 1 => fin de contrat CDD 2 => fin de contrat
…
Les 121 jours commence après le CDD 1
@milou27 vous parlez bien de l’article 46 bis $1 de la Convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance C ?
« Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant :
– la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e de l’article 4, sous réserve que celle-ci ne soit pas antérieure à la date de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée ;
– la date d’épuisement des droits, lorsqu’il s’agit d’une demande de rechargement au titre de l’article 28. »
Pourquoi le point de départ serait le premier contrat à durée déterminée selon vous ?
Mon premier s’est terminé le 25 août
Dans les textes la date d’inscription a France travail semble importante… Mais je me pose de plus en plus de questions sur l’application exactes des textes du circulaire ! (J’ai l’impression que tout le monde fait comme il l’entend)
Il faut dire que parmi les conseillers (ères) Peu d’agents de France travail connaissent bien la règlementation de l’assurance chomage SAUF les agents spécialisés en indemnisation qui sont difficiles à joindre
Idem pour les membres d’une commission qui en général n’y connaissent rien à la règlementation , pas même sur les choses basiques !
Les dossiers sont présentés à la commission sous forme d’un fiche synthèse d’une page qui résume le parcours du salarié
La démission, lorsque cette fin de contrat est la dernière avant l’inscription comme demandeur d’emploi
Je viens de relire encore une foi, ca me paraît plus logique dans ce cas que ce soit après le CDI ? Car pour moi vous vous trouvez dans ce cas !
Comment je comprend le texte sur le réexamen après 121 jours (plusieurs après relecture) CDI => démission
=> Inscription FT CDD 1 => fin de contrat CDD 2 => fin de contrat
…
Donc rectification les 121 jours commence après le CDI ?
OUI - les 121 jours commencent à courir le lendemain de la démission du CDI si inscription comme demandeur d’emploi avant de reprendre un autre emploi (ou plusieurs) -Les emplois repris au cours des 121 jours d’attente sont pris en compte par la commission pour voir les efforts entrepris pour sortir du chômage
@milou27
Les dossiers sont si peu détaillés lorsqu’ils sont présentés à la commission ?
J’ai enfin compris leur erreur ! J’ai réalisé une simulation d’ARE sur la plateforme fin octobre après la fin de mon dernier contrat saisonnier pour vérifier si j’avais cumulé suffisamment d’heures et j’ai reçu un refus comme il en manquait.
Je ne sais pas pourquoi, quelques jours après, début novembre, j’ai reçu un courrier « Refus ARE suite démission » identique à celui du 7 juillet. Ils ont dû survoler mon dossier et voir ce courrier et lancer les 121 jours à partir de celui-ci.
C’est leur système automatisé qui a envoyé ce courrier par erreur puisque j’étais déjà inscrite depuis plusieurs mois et mon dernier contrat était un CDD. Dans ma rubrique « mes demandes ARE », la dernière qui figure est bien celle du 7 juillet. Je n’ai fait aucune demande début novembre.
Je ne comprends pas comment ils ne s’en sont pas rendus compte alors que ma demande a été envoyée fin novembre et j’avais joint le courrier du 7 juillet…
C’est une simple erreur de leur système informatique qui peut se résoudre très rapidement ! Savez-vous comment on peut contacter directement un agent spécialisé en indemnisation ? Où trouver leurs coordonnées ?
Merci beaucoup !
Je ne sais pas comment contacter un agent spécialisé – peut-être par l’intermédiaire de votre conseiller habituel ?
Les dossiers présentés à la commission sont préparés par un agent spécialisé du siège qui récolte les informations auprès de l’Agence du Demandeur d’emploi et le tout est résumé sur une fiche (27 X 31) qui est remise aux membres de la commission et qui est projetée sur un écran
L’examen de chaque dossier prend 10 mn MAXI maxi et il peut arriver qu’il y ait 100 dossiers à traiter dans la matinée sachant que les trop perçus sont traités en 5 mn (la moitié des dossiers)