Suite à une fin de contrat et à la non levée de la clause de non concurrence, mon ex-employeur me confirme que la clause est active et qu’en contrepartie, il me verse une indemnité.
Son montant semble dérisoire (environ 5% de ma rémunération habituelle), au motif que j’ai été en partie en arrêt maladie au cours des 12 mois précédent la rupture du contrat.
J’ai répondu que la période d’arrêt maladie doit être neutralisée pour le calcul (ne retenir que la rémunération habituelle), mais l’employeur maintient sa position.
La jurisprudence a établi que les périodes d’arrêt de travail pour maladie doivent être exclues du calcul de la rémunération de référence. Cette solution a été dégagée par la Cour de cassation concernant l’article 17 de l’Accord national interprofessionnel des VRP, qui se réfère « à la rémunération moyenne des douze derniers mois, ce qui doit s’entendre des mois normalement travaillés, à l’exclusion des périodes d’arrêt de travail pour maladie ».
Application à votre situation
La position de votre employeur n’est pas conforme au droit. Lorsque la convention collective prévoit un calcul basé sur les « rémunérations effectives des 12 derniers mois », cette formulation s’interprète comme visant les mois normalement travaillés.
L’employeur ne peut pas minorer l’indemnité en tenant compte d’une rémunération réduite du fait de l’arrêt maladie. Les périodes de suspension du contrat pour maladie doivent être neutralisées : soit en reconstituant la rémunération habituelle pour ces périodes, soit en calculant sur les seuls mois effectivement travaillés.
Votre réponse est fondée
Vous êtes en droit de contester ce calcul et d’exiger que l’indemnité soit recalculée sur la base de votre rémunération habituelle, en neutralisant les périodes d’arrêt maladie. Si nécessaire, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.
Merci beaucoup pour votre réponse claire et argumentée ! J’ai bien retrouvé l’arrêt en question, il est parfaitement en lien avec mon cas, et en ai fait part à mon ex-employeur.
Cela devrait suffire à résoudre les choses, enfin j’espère….
