Je travail en milieu associatif en tant que Auxiliaire de vie à domicile, depuis presque 10 ans et depuis le début chez eux leur politique et que :
En cas d’arrêt maladie, il y a maintient du salaire . Par contre, toutes heures non effectuées et déduite de notre forfait d’heures du mois.
Depuis quelques mois j’ai eu un accident de travail lié à mon hernie discale, ce qui a entraîné une reconnaissance de maladie Pro par la sécu. Qui me disait sur papier ( qu’à chaque arrêt maladie lié à mon dos en vue de ma reconnaissance maladie Pro mon salaire est maintenu).
Hors moi ça ne me change pas grand chose dans tout les cas puisque c’est déjà la politique de mon employeur. Moi ce que j’aimerais savoir c’est :
En vue de cette reconnaissance maladie Pro “est-ce qu’il y a un recours pour qu’au prochain arrêt on ne touche pas à mes heures ?” Du moins à ce qu’ils ne les déduisent pas de mon cota d’heures mensuel.
Car c’est vrai que, on galère déjà puisqu’on est en arrêt mais du coup à la reprise du poste il faut bosser 2 fois plus pour récupérer toutes les heures perdues. Ce qui au final l’arrêt ne nous rends pas service. On est censé se remettre en forme pour bosser comme des dingues après.
Lorsque votre arrêt est reconnu comme maladie professionnelle, la loi dit que votre contrat de travail est suspendu — comme un bouton « pause » — pendant toute la durée de l’arrêt (article L. 1226-7 du Code du travail). Concrètement : vous n’êtes pas là, mais votre contrat reste intact. Personne ne peut le modifier sans votre accord.
La règle qui vous protège dans votre CCN (IDCC 2941)
« En cas d’absence, le temps non travaillé ne donne pas lieu récupération. »
Cela signifie que votre employeur ne peut pas déduire de votre quota mensuel les heures que vous n’avez pas faites pendant un arrêt maladie professionnelle. Si votre salaire est lissé (versé identiquement chaque mois), les heures de l’arrêt doivent être comptées comme si vous les aviez travaillées.
je vous cosneille donc de vous rapprocher d’une permanence juridique
Votre situation mérite un regard professionnel pour analyser vos fiches de paie et valider la démarche. Plusieurs options gratuites existent :
Maison de Justice et du Droit (MJD) de votre secteur
Point-Justice ou permanence d’accès au droit (CDAD)
Syndicat salarié de votre secteur (CFDT, CGT, FO…), gratuits et ouverts à tous.
Bonjour,
Si cela peut vous aider:
Votre employeur ne peut pas déduire de votre quota mensuel les heures que vous n’avez pas faites pendant un arrêt maladie professionnelle. Si votre salaire est lissé (versé identiquement chaque mois), les heures de l’arrêt doivent être comptées comme si vous les aviez travaillées.
En revanche, si vous êtes annualisé, avec des volumes hebdomadaires qui varient d’une semaine à l’autre, il se peut alors en effet que vous ayez un « retard d’heure ». Ceci sera le cas si votre arrêt maladie a coïncidé avec une période où vous deviez normalement faire pas mal d’heures.
Prenez votre contrat ainsi que tout document spécifiant le montage lié à votre ‹ ‹ mensualisation › › et faites vérifier cela par tout organisme officiel. Maison de la justice, organisation syndicale de votre choix dans votre département ou autre si vous avez.
Cordialement.
Mon salaire est effectivement versé identiquement chaques mois que l’on fasse moins ou plus d’heures (selon notre forfait heures).
Après niveau planning de temps de travail. On a forcément nos patients habituels mais nos plannings changent sans arrêt entre les personnes hospitalisées ou “beaucoup” d’arrêt maladie des autres intervenantes qui travaillent chez nous et de plus nous avons le Week-end qui se rajoute au planning 1 semaine sur 3.
Bon , j’ai pas encore eu d’arrêt suite à la déclaration de maladie Pro. Mais je voulais me renseigner au cas où pour la prochaine fois ( car ça arrivera forcément je ne me fait pas d’illusion ). Par contre avant cette reconnaissance de maladie Pro, ils enlevaient bien les heures non faites de mon compteurs d’heures.
