Bonjour. Je suis actuellement en arrêt pour maladie professionnelle. Je vais être licencié pour inaptitude professionnelle. Comment sont calculés mes indemnités de congés, quels sont les éléments pris en compte dans la calcul sachant que je suis en arrêt depuis 05/23. Merci
Bonjour
Vous ne pourrez bénéficier que de 30 jours de CP depuis le début de votre arrêt maladie professionnelle puisque votre arrêt a commencé la publication d’une nouvelle loi en date du 24 Avril 2024
VOIR : Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? | Service-Public.fr
[ÉDIT MODÉRATION : voir aussi sur Juritravail : Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : règles à appliquer en entreprise]
Extrait : Il n’est pas possible* de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d’un an intervenu avant le 24 avril 2024 *.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Donc si j’ai bien compris , la période du 05/23 au 04/24 ne sera pas indemnisée et sera perdue ?
Sur mes fiches de paie j’ai bien le nombre total de jours depuis le début de l’arrêt dans les compteurs.
Pour le calcul de l’indemnité, l’employeur va reprendre la dernière rémunération pleine perçue avant l’arrêt ? Merci
[ÉDIT MODÉRATION : il existe cet article chez Juritravail : Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : règles à appliquer en entreprise]
[ÉDIT MODÉRATION : il existe cet article chez Juritravail : Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : règles à appliquer en entreprise]
Bonjour
Comme la loi du 22 Avril 2024 n’a pas encore été actualisée, je pense qu’elle continue à s’appliquer pour le moment mais l’employeur reste libre de vous règler tous les CP acquis depuis le début de l’arrêt maladie d’origine professionnelle au même titre qu’une maladie non professionnelle
1 « J'aime »
Bonjour,
Ok merci j’ai contacté ma RH je lui ai posé directement la question.
Concernant le calcul de l’indemnité est ce que vous savez quel salaire est pris en compte ? Merci
Les indemnités des congés payés sont calculées d’après les salaires bruts perçus au cours de l’année d’acquisition de ces mêmes congés
1 « J'aime »
Bonjour,
Vous êtes en arrêt depuis mai 2023 pour maladie professionnelle et vous allez être licencié pour inaptitude d’origine professionnelle. Vous vous interrogez à juste titre sur vos droits à congés payés pendant cet arrêt, ainsi que sur le mode de calcul de l’indemnité compensatrice due lors de la rupture de votre contrat.
Depuis l’intervention de la Cour de cassation le 2 octobre 2024 (n° 23-14.806), les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvrent droit à congés payés pendant toute leur durée, même lorsqu’ils excèdent un an et même lorsqu’ils ont commencé avant le 24 avril 2024. Cette décision écarte l’ancienne règle issue du code du travail, en ce qu’elle limitait à un an l’acquisition des congés dans ces cas, au motif de sa contrariété avec l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En complément, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 est venue modifier le code du travail, codifiant cette solution à l’article L. 3141-5, mais en ne la rendant rétroactive que pour les arrêts d’origine non professionnelle. Pour les arrêts AT/MP, la loi n’est pas rétroactive, mais cela ne fait pas obstacle à l’application directe de la jurisprudence précitée, comme l’a confirmé la Cour dans une QPC du 28 mai 2025 (n° 25-40.006).
En pratique, cela signifie que, même si votre arrêt pour maladie professionnelle a débuté avant l’entrée en vigueur de la loi, vous pouvez légitimement revendiquer rétroactivement l’acquisition de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois sur toute la période de votre arrêt, soit environ 30 jours ouvrables par an, y compris pour la période antérieure au 24 avril 2024. Ce droit ne résulte pas de la loi mais de la jurisprudence directement fondée sur le droit de l’Union.
Toutefois, pour les salariés dont la rupture du contrat intervient après le 24 octobre 2025, une limite maximale de 18 mois de régularisation rétroactive pourra être opposée, dans un objectif d’encadrement du cumul de droits. Vous échappez à cette restriction puisque votre rupture intervient dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. Vous êtes donc en droit de réclamer l’intégralité de vos droits à congés payés pour toute la durée de votre arrêt maladie professionnelle, y compris pour les périodes antérieures au printemps 2024, sans limitation temporelle.
Concernant le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, deux méthodes coexistent :
-soit le dixième de la rémunération brute perçue pendant la période de référence
-soit le salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé.
L’employeur doit comparer les deux et appliquer la méthode la plus favorable. Lorsque le salarié est en arrêt prolongé, la jurisprudence admet que la rémunération de référence corresponde à la dernière rémunération complète avant l’arrêt, sauf disposition conventionnelle plus favorable Le montant perçu au titre des indemnités journalières ou de la rente AT/MP n’est pas directement retenu dans cette assiette.
Enfin, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, vous bénéficiez, sauf disposition conventionnelle plus favorable, d’une indemnité de licenciement équivalente au double de l’indemnité légale (C. trav., art. L. 1226-14), laquelle s’ajoute à l’indemnité compensatrice de congés payés.
En résumé, et contrairement à une lecture purement littérale de la loi, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés couvrant l’ensemble de votre arrêt depuis mai 2023, dès lors que la rupture de votre contrat intervient avant le 24 octobre 2025. Ce droit est directement issu du droit de l’Union européenne et pleinement reconnu par la Cour de cassation. Vous pouvez en faire valoir le bénéfice auprès de votre employeur, ou, à défaut, devant le conseil de prud’hommes compétent.
1 « J'aime »
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
J’ai mon rendez-vous de reprise programmé avec le médecin du travail le 18/09/25.
Je pense que le délai va être juste par rapport à la date du 24/10/25 si il y a la période de recherche de reclassement.
Il me semble que le médecin peut mentionner sur son avis d’inaptitude un motif pour éviter la recherche de reclassement.
Qu’en pensez-vous ? Merci
Bonjour
L’employeur sera dispensé d’une recherche de reclassement si le médecin du travail mentionne dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (2) .
1 « J'aime »