Bonjour,
J’ai une question concernant le maintien de salaire quand on est en arrêt maladie et qu’ont bénéficie du droit local ( Alsace Moselle )
Je sais quand général il y a une limite sur 12 mois glissant de temps pendant lequel le maintien de salaire est appliqué selon l’ancienneté dans l’entreprise.
Mais il me semble avoir compris que dans le droit local il n’y a aucune condition au maintien de salaire pour les arrêt d’une durée relativement sans importance ( Jurisprudence de 6 semaine )
Ma question est donc est-ce qu’en droit local cette durée de 6 semaine est valable pour chaque nouvel arrêt maladie ou la condition de ne pas avoir été plus d’un certain nombre de jours déjà en arrêt maladie dans les 12 dernier mois s’applique t’elle aussi pour les travailleur en droit local ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Bonjour,
Oui cette durée de 6 semaines est valable ppour chaque arrêt maladie. Voir par exemple https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041194
"Attendu, ensuite, que le conseil de prud'homes a exactement décidé que pour l'application de l'article 63 du Code de commerce local, le droit au salaire et à l'entretien ouvert par ce texte pour une durée qui ne peut aller au-delà de six semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis n'est pas fautif, peu important que le nouvel arrêt de travail soit une rechute de l'accident initial ;"
Merci beaucoup pour votre réponse mais cette décision qui date quand même de 1997 et qui parle de l'article 63 du code de commerce local qui à depuis été abrogé et maintenant c'est l'article L1226-23 du Code du travail qui est d'actualité mais ne precise rien par rapport à ma question ..
Cette decision est-elle toujours valable ?
oui c'est le même article, juste le numéro a changé lorsqu'il a été intégré dans le code du travail
Merci pour votre réponse , derniere petite question : tout cela parle du statut de "Commis commercial" qui est quand même assez vagues, est-ce que pour une simple salarié le maintien de salaire à 100% pour les arrêt maladie "d'une durée relativement sans importance" est-il aussi valable pour chaque arrêt maladie ? Ou faut-il comme sans le regime general calculer le nombre de jours indemnisé sur les 12 dernier mois ?
Il me semble qu'il n'y a aucune condition au maintien de salaire dans le droit local mais j'aimerais juste confirmation.
Un commis commercial est un salarié qui travaille dans une entreprise commercial, c'est à dire du secteur privé. Les fonctionnaires par exemple ne sont pas concernés.
Un salarié d'une société de Transport est donc considerer comme un commis commercial ?