Arrêt maladie et jour de carence

Salarié Maladie & Santé au Travail
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Bonjour à tous,

Je cherche à savoir si ce que mon employeur a fait est légal. Voici la situation :

  • J’ai été malade les 12 et 13 avril, et j’ai transmis un arrêt maladie à ma RH.

  • Mon médecin a prescrit un arrêt allant du 13 au 18 avril inclus.

  • À partir du 14 avril, j’étais censée être en repos ou en congés annuels, déjà posés à l’avance.

  • Mon dernier jour de travail effectif était le 13 avril.

  • Sur ma fiche de paie , on m’a appliqué 5 jours de carence, du 13 au 17 avril.

  • J’ai expliqué que je n’étais réellement absente que les 12 et 13 avril, mais on m’a répondu que le fait que l’arrêt couvre jusqu’au 18 avril suffit pour appliquer les jours de carence, même sur les jours où j’étais censée être en congé ou repos.

Le problème, c’est que je ne perçois pas d’indemnités journalières, donc cette retenue représente plusieurs centaines d’euros en moins sur mon salaire. C’est une somme très importante pour moi, et je ne comprends pas si cette pratique est légitime ou contestable.

Est-ce que l’employeur a le droit d’appliquer la carence sur des jours initialement prévus en congé ou repos, uniquement parce qu’ils sont couverts par l’arrêt ? Ou bien la carence ne devrait-elle s’appliquer que sur les jours normalement travaillés ?

Merci d’avance,

Bonne journée

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Bonjour,

La pratique de votre employeur, consistant à appliquer un délai de carence sur des jours de repos ou de congés annuels simplement parce qu’ils sont couverts par un arrêt maladie, est juridiquement contestable.

Le point central est que le délai de carence, prévu à l’article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale, concerne les indemnités journalières de la Sécurité sociale et ne doit pas être confondu avec une règle autorisant une retenue sur salaire de manière indifférenciée.

En droit du travail, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu, mais les jours de repos ou de congés posés à l’avance ne sont pas transformés en jours de maladie ouvrant droit à retenue de salaire. Si vous étiez en congé à partir du 14 avril, ces jours de congé n’ont pas vocation à être remplacés par des jours d’arrêt maladie pour justifier une perte de rémunération. L’arrêt maladie n’a pas pour effet d’annuler rétroactivement votre droit à congé.

Surtout, la retenue de cinq jours de carence est excessive au regard du droit applicable. En l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques prévoyant un délai supérieur, le délai de carence légal des IJSS est de trois jours (C. séc. soc., art. R. 323-1). Quant à l’éventuelle carence liée aux indemnités complémentaires versées par l’employeur, elle est également encadrée et ne peut être étendue à des jours non travaillés, comme les jours de repos ou de congé.

En l’état, la retenue opérée sur des jours qui ne sont ni ouvrés ni effectivement travaillés constitue une retenue injustifiée. La jurisprudence constante considère que l’employeur ne peut opérer de retenue pour absence que si cette dernière affecte un jour normalement travaillé.

Vous seriez donc fondée à contester cette pratique, notamment sur la base de l’article L. 1226-1 du Code du travail (qui encadre le maintien de salaire en cas d’arrêt) et du fait que le droit au congé payé ne disparaît pas en cas de maladie, sauf s’il est explicitement requalifié, ce qui nécessite un formalisme que rien dans votre situation ne laisse présumer.

En résumé : le seul fait qu’un arrêt couvre une période de congés ou de repos ne suffit pas à y appliquer une carence avec perte de salaire. Votre situation justifie une réclamation formelle auprès de l’employeur.

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