Maintien de l'ARE après 62 ans jusqu'au taux plein

Salarié Chômage - Pôle Emploi
61
Pole-emploi [ville x] m'a refuse le maintien de mes droits ARE à plus de 62 ans, suite à prolongation de 8 mois de mes droits ARE initiaux pour m'être démené pour trouver un poste, mais n'avoir retrouvé du travail que pendant 8 mois en cours d'ARE !
Pole-emploi [ville x] m'a mis en extreme precarité en me forcant d'accepter 300 ? d'ASS pour survivre à Paris avec enfant(s) et loyer à payer tous les mois à Paris !?
Ayant essayé de faire un recours amiable auprès de la médiation Pôle-emploi IdF avec toutes les données n'a servi à rien, tous de connivence entre eux et contre nous !?
J'ai du abandonner mon recours à des avocats, car avec des soucis de santé, et financièrement le couteau sous la gorge avec ces ASS, la seule garantie que j'aurais eu en prime, des abus de pouvoir et potentiel de nuisance de Pôle-Emploi,aurait été de rémunérer un avocat pour son travail, pendant des mois ou des années !?
Parmi les gens de Pôle-emploi, certains dirigeants ou responsables indemnisation n'ont pas beaucoup de respects vis à vis de tous ces citoyens en difficultés qui font appel à leurs services !

62
Bonjour Marco_co,

Est-ce que dans votre cas vos droits initiaux d'allocataire n'étaient pas arrivés à épuisement avant vos 62 ans, relayés par une nouvelle ouverture de droits (rechargement) de 8 mois ?

Ce qui expliquerait que la condition des 365 jours d'indemnisation au minimum n'était pas remplie lorsque votre demande de maintien a été examinée, sur la base des 8 mois de derniers droits écoulés.

cordialement
zen maritime

63

Bonjour,

Mon post ne présente pas d'éléments de réponse, mais une nouvelle question sur les conditions du maintien possible des droits jusqu'à l'âge du taux plein :

comment une période de CSP est-elle considérée par PE ?

Voici le cas de figure:

- - Le 28 Janvier N : X est licencié pour motif économique

- - Au 28 Janvier N : X agé de 61 ans et peut prétendre à 3 ans d’indemnisation au titre de l’ARE.

- - X opte pour le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Il relève donc du statut de stagiaire de la formation professionnelle

- Durée CSP : 365 jours soit jusqu'au 29 Janvier N+1

- - Le 30 Janvier N+1 : X n’ayant pas trouvé de nouvel emploi, bascule automatiquement dans le régime de l’ARE sans application de carence ou délai.

- - le 9 Janvier N+1 : X a eu 62 ans

- - fin Juillet N+2 : Date du taux plein de X

Dans le cas où, au jour de ses 62 ans, X n’est pas indemnisé au titre de l’ARE, mais bien par l'ASP, est-ce que le statut du CSP lui permet de bénéficier du maintien des ARE jusqu’à l’âge du taux plein ?

Merci d'avance de votre lecture attentive et des réponses que vous pourrez y apporter.

Cordialement

Brune 29

64
Bonjour,

Selon moi OUI , puisqu'il réunira les conditions à 64 ans (fin des 24 mois de droits are) pour bénéficier de la poursuite de l'indemnisation jusqu'à l"age de départ à taux plein et au plus tard à 67 ans

Sous réserve qu'il réunisse toutes les conditions cumulatives
:Je suis proche de la retraite |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

Si l'indemnisation ARE avait pris fin peu avant ses 62 ans - pas de poursuite de l'indemnisation
65
Ci dessous la réponse "officielle" de pole emploi à ma demande.

Lors d?une réinscription ultérieure, Vous gardez le bénéfice de vos allocations chômage dans la limite du délai de déchéance (3ans+durée des droits soit 6 ans dans votre cas) et à condition de ne pas avoir retravaillé 65 jours en démissionnant .

Concernant les conditions d?attribution du maintien des allocations jusqu?à la retraite, j?attire votre attention sur le fait que les conditions actuelles (100 trimestres, indemnisé depuis 365 jours,etc?)peuvent ne plus être les même lors d?une éventuelle réinscription fin 2023,notamment en cas de modification de l?âge légal de départ de retraite (62 ans actuellement).

Donc ma lecture est qu'il est possible de se déclarer en fin de mois ne plus rechercher d'emploi, ce quiaura pour conséquence l'arrêt du paiement de mon ARE tout en restant inscrit à Pole Emploi, et conserver mes droits à ARE pour plus tard. En me déclarant plus tard de nouveau en recherche d'emploi, je pourrai bénéficier de mon ARE restant dans la limite de l'utiliser avant 6 ans du début des droits à ARE.

Ce qui m'amène à poser une nouvelle question.

Quelqu'un qui à 36 mois de droits à l'ARE et qui commence à l'utiliser à 58,5 ans.

Qui consomme 30 mois d'ARE jusqu'à 60 ans ,et conserve donc 6 mois d'ARE

Qui suspend son ARE pendant 21 mois (62 ans moins 3 mois).

Qui se déclare de nouveau enrecherche d'emploi à 61 ans et 9 mois ( avec 6 mois d'ARE restants).

Qui ne peut bénéficier du taux plein à retraite qu'à 67 ans.

Qui remplit tous les critères d'entrée (trimestres cotisés, durée d'indemnisation, etc...) pour bénéficier du prolongement de l' ARE jusqu'à l'age du taux plein, et en supposant que les règles ne changent pas et que l'age légal du départ à la retraite ne change pas.

Va t'il continuer à recevoir le montant mensuel de son ARE de 62 ans jusqu'à ses 67 ans

ou simplement de 62 ans à 62 ans et 3 mois (fin de ses 36 mois de droits à ARE),

ou de 62 ans à 64 ans et 6 mois (fin de la période de 6 ans utilisable pour l'ARE)

J'ai l'impression que c'est la proposition 2 qui va s'appliquer car l'extension "jusqu'à la retraite à taux plein" ne s'applique que sur l'enveloppe de 36 mois d'ARE ???

66

Bonjour Milou27,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Donc il faut comprendre que les 62 ans ne sont un empêchement au maintien des droits à l?indemnisation jusqu?à l?âge du tx plein que lorsque le DE a épuisé ses droits à indemnisation avant d?atteindre cet âge.

Autrement dit : si, suite à un licenciement intervenu à l?âge de 61 ans et 11 mois, X acquiert des droits à indemnisation pour un durée 36 mois, son indemnisation (CSP puis ARE, ou ARE seule selon les cas), se poursuivra, dans la limite des 36 mois et de l?âge de son taux plein, et donc sans tenir compte du fait qu?il atteint l?âge de 62 ans?

Car dans ce cas, X n?est pas en maintien/prolongation de droits jusqu?à l?âge du tx plein, mais en cours d?utilisation de ses droits acquis au titre de son licenciement ?

Merci d'avance de votre éclairage car cette notion de 62 ans qui revient en permanence dans les textes comme une condition suspensive me questionne.

Cordialement

67
Bonjour,

OUI - vous avez bien résumé les cas de figure ou le salarié bénéficiera ou non de la poursuite de l'indemnisation

Le fait d'atteindre 62 ans en cours d'indemnisation ne remet pas en cause la poursuite de celle-ci
68
Bonjour,
N'ayant pa sreçu de réponse à ma dernière question, jela repose différemment.
Supposons que tous les critères de trimestres, durée, etc soit remplis pour pouvoir bénéficier du prolongement des AREs jusqu'à l'age du taux plein à la retraite.
Une personne ayant 61,5 ans lorsqu'elle commence à utiliser ses 36 mois de droits à AREs.
Au passage à 62 ans, elle continue donc à recevoir ses AREs
Cette personne ayant commencée son activité professionnelle tard ne peut bénéficier du taux plein à la retraite qu'à 67 ans.
Ma question est va t'elle bénéficier de son ARE jusqu'à l'age de 64,5 ans (age de fin des 36 mois de droits AREs) où bien jusqu'à l'age de 67 ans, age de son droit à la retraite à taux plein (mais bien au delà de ses 36 mois d'ARE)?
Car j'ai l'impression que lorsque les 36 mois d'ARe sont consumés , tout s'arrète même si on n'a pas encore l'age pour partir en retraite au taux plein???
69
Merci Milou27.
Tout est clair sur le sujet du passage des 62 ans en cours d'indemnisation , qui ne remet pas en cause la poursuite du versement de l'ARE.
Cependant, qu'en est-il de la condition des 365 jours indemnisés avant l'âge de 62 ans, pour bénéficier du maintien des droits à l'ARE jusqu'au taux plein ?
Si X a été licencié à 61 ans et 11 mois, il ne pourra jamais remplir la condition des 365 jours indemnisés avant 62 ans pour bénéficier du maintien de l'ARE jusqu'à 67 ans, âge de son taux plein automatique.
Vrai ou faux ?
Si vrai, comment comprendre cette exclusion des personnes tardivement licenciées, du point de vue de leur âge, et pour lesquelles une reprise d'activité est encore plus difficile à réaliser.
Merci de vos réponses.
Cordialement
70
Bonjour,

A épuisement des 36 mois de droits initiaux le Pôle Emploi (ré)examinera si la personne ne comptabilise toujours pas assez de trimestres pour liquider sa retraite au taux plein, auquel cas si toutes les autres conditions sont remplies elle pourra certainement obtenir le maintien.

cordialement
zen maritime
71
OK merci, je pensais que le mécanisme de prolongement ne s'appliquait que dans l'enveloppe des 36 mois d'ARE.
72

Bonsoir et Merci pour votre attention Zen Maritime,

Peut-être n'ai je pas été assez clair, à travers tous mes échanges, y compris précédents,

.

Pole-emploi [ville x] m'a refusé le maintien de mes droits ARE après mes 62 ans.

.

Malgré des droits initiaux d'ARE de 3 ans, je me suis démené pour retrouver un poste que j?ai trouvé, tout en continuant de pointer et de déclarer mon activité rémunérée sans interruption à Pôle-Emploi, pendant toute cette dernière activité rémunérée durant 8 mois.

.

Quand cette activité s'est interrompue, il me restait presque 2 ans d'ARE en cours due à mon avant-dernière activité sans interruption de pointage à Pôle-Emploi, l'ARE restante d'un peu moins de 2 ans aurait du se trouver revalorisée et prolongée de 8 mois par rechargement et aurait donc du passer à un peu plus de 2 ans d'ARE en cours lors du dépassement de mes 62 ans, si Pôle-Emploi avait re-actualisé directement mon solde d'ARE, en fin de ma dernière activité rémunérée.
.

Plutôt que de ré-actualiser mon solde d'ARE non-consommé et suspendu pendant mon activité rémunérée, pour tenir compte des droits complémentaires acquis et devant être ajouté, Pole-emploi ne voulant pas faire d'adjonction et d'addition intra-inter droits ARE avec des montants d'indemnisations différents, a rusé et préféré faire courrir les droits ARE initiaux, pour casser la période d'indemnisation ARE revalorisée et restante de plus de 2 ans, et utiliser les derniers droits à indemnisation ARE, comme l'ouverture d'une nouvelle période de 8 mois, plutôt que comme une période discontinue de plus de 2 ans, et ainsi trahir ou ne pas respecter le maintien des droits ARE après 62 ans, au détriment des séniors, déjà discriminés par leurs âges respectifs !?

.

De la sorte, par ces manipulations ou interprétations anti-citoyennes, Pole-emploi [ville x] en 2019, m'a fait basculé d?un droit de survie et de recherche d?emploi de Sénior en ARE à un statut d?extrème precarité en me forcant d'accepter une ASS de 300 Euros mensuels pour survivre à Paris avec enfant(s) et loyer à payer de plus de 1500 Euros tous les mois à Paris !?

73
Bonjour,
Une autre manière de dépasser les 62 ans en cours d'indemnisation (afin de bénéficier de la prorogation de l'ARE) consiste à décaler la période d'indemnisation en agissant dès le départ, c'est à dire en retardant l'inscription à Pole Emploi.
Le délai de carence joue déjà dans ce sens là.
Mais on doit pouvoir retarder son inscription, et générer un retard supplémentaire, qui permettrait, après calcul, de franchir les 62 ans en étant indemnisé.
Evidemment c'est une solution à mettre en oeuvre dès le départ, mais cela semble moins compliqué que de "sortir de l'ARE" pour y revenir.
Je présente cette option sous le contrôle de nos "spécialistes" ; je ne l'ai pas pratiquée moi-même.
Cette solution a aussi ses limites puisqu'après une perte d'emploi, il doit bien y avoir un délai max pour l'inscription initiale à PoleEmploi.
Mais au prix de quelques mois sans revenus, on peut ainsi gagner un prolongement d'ARE jusqu'au taux plein (ou 67 ans)
Evidemment si l'âge légal 62 devient 63 dans la prochaine réforme, et si l'Unédic aligne la règle, l'objectif visé pourra être raté. Et la solution d'une Interruption-reprise d'ARE resterait la seule possible.
Cordialement.
74
@ bernard71,

le délai maximal, qui s'appelle délai de forclusion, est de 12 mois entre la date de rupture de contrat de travail et l'inscription au Pôle Emploi pour une ouverture de droits

cordialement
zen maritime
75
Bonjour,
J'ai tenté de parcourir l'ensemble des posts publiés sur le sujet mais les exemples pris ne me correspondent pas exactement. Donc, si le sujet est toujours ouvert, j'aimerais présenter un cas pratique que je connais bien, puisque c'est le mien :
J'ai 62 ans passés de quelques semaines.
J'ai acquis (en théorie vu que le site de la CNAV n'est pas à jour) 162 trimestres au 31/12/21
Je suis demandeur d'emploi indemnisé depuis octobre 2021 jusqu'au 20 avril 2022
Mon parcours :
J'ai travaillé sans discontiuer de 1979 à 2012 (52 ans)
Après un licenciement, j'ai bénéficié de 36 mois de chômage durant lesquels je me suis formé et j'ai retrouvé un CDD 1 an en 2014. Ce qui m'a permis de prolonger mes droits initiaux jusqu'en 2017
Je me suis ensuite retrouvé en fin de droits en avril 2017 et ce, jusqu'en 2019
En 2019, j'ai travaillé 1.5 mois puis débuté une formation rémunérée de 6 mois
En 2020, j'ai travaillé 3 mois qui m'ont permis alors d'ouvrir des droits pour 6 mois
En 2021, j'ai travaillé 6 mois qui m'ont permis d'ouvrir à nouveau des droits pour 6 mois
Voila :
J'ai plus de 62 ans mais pas le nombre de trimestres requis pour prendre ma retraite
J'ai bien travaillé plus que nécessaire mais c'était il y a fort longtemps (2012)
Et tous les jobs trouvés depuis ces 10 dernières années ne constituent pas à mon sens un parcours professionnel cohérent et suffisant pour pouvoir peser dans la balance..
Suis-je réaliste ou bien fais-je erreur ?
76
Bonjour,
Je reprends le fil de discussion afin d'avoir quelques précisions.
La condition "indemnisé depuis 365 au moins" me pose vraiment question.
Concrètement, si à ce jour, à la veille de mes soixante ans, je bénéficie encore de 200 jours de droits (après avoir déjà utilisé 100 jours suite à une ouverture de droits de 300 jours) et si, je retravaille demain pendant un an, je serai en mesure de recharger mes droits pour un an environ à épuisement des 200 jours restants. Soit 200 jours + 365 à la veille de mes 61 ans.
Est-ce qu'il faut, dans ce cas, ne plus travailler jusqu'à mes 62 ans pour bénéficier du maintien de l'Are et satisfaire à la condition des "indemnisé depuis au moins 365 jours"?
Ce serait tout de même extraordinaire que l'on pousse les gens à moins travailler !!!
Ou dois-je comprendre que l'on prendrait en compte les 100 jours déjà versés et qu'il ne "manquerait" alors que 265 jours sans travail pour bénéficier de ce maintien si je suis toujours indemnisée le jour de mes 62 ans ?
Je ne sais pas si je suis très claire... Merci pour votre aide
77
Bonjour,

Il faut considérer d'abord le droit initialement ouvert, rien n'empêche qu'il soit utilisé en discontinu, et qu'après interruption puis reprise de ce droit il ne vienne s'épuiser qu'à partir des 62 ans d'âge atteint, le Pôle Emploi examinera s'il y a eu au moins 365 jours d'indemnisation au titre de ce droit, que ce soit en continu ou discontinu.

Sinon, si ce droit initial a été épuisé avant d'atteindre 62 ans et que l'allocataire a bénéficié d'une recharge de droit, cette recharge est en fait l'ouverture d'un nouveau droit et la condition des 365 jours repart de zéro.

cordialement
zen maritime
78
Bonjour Zen Maritime,
Mes droits actuels ont été ouverts pour 308 jours, je ne remplis donc pas la condition des 365 jours. Le fait de retravailler 6 mois par exemple, ne me permettrait que de recharger 6 mois à l'issue des 200 jours restants et ferait repartir le compteur à zéro car les 300 jours déjà indemnisés ne seraient alors pas pris en compte , c'est bien ça ?
Donc concrètement, si je fête mes 62 ans le 25 septembre 2024 et que je dois être indemnisée depuis 365 jours, il faudrait que je retravaille au plus tard le 01/08/2022 pour 12 mois ? 13 mois ? 14 mois pour être toujours indemnisée au 25 septembre 2024 ? Mais si je travaille 14 mois, alors j'aurai dépassé mon 61e anniversaire et je n'aurai donc pas 365 jours d'indemnisation ?
En tout état de cause, il me resterait les 200 jours à épurer avant que mes droits soient rechargés ?
Donc, quoique je fasse, je ne pourrai pas prétendre au maintien de l'ARE, c'est bien ça ?Merci
79
A partir du 25 septembre 2024, date anniversaire de vos 62 ans, il faut que vous soyez d'une part en cours d'indemnisation (droit ouvert), et dès lors que d'autre part cette indemnisation aurait compté au moins 365 jours vous rempliriez le critère.

cordialement
zen maritime
80
Zen Maritime, vous dites "aurait compté au moins 365 jours", vraiment ce n'est pas clair pour moi, désolée... Mes droits sont ouverts pour 308 jours, donc je n'ai pas 365 jours et on en reste là, je ne peux prétendre au maintien. Mais si je travaille par exemple 24 mois à partir du mois prochain, je serai donc indemnisée en septembre 2024 puisqu'il me restera 200 jours à épurer de mes droits actuels et je serai alors indemnisée depuis plus de 365 jours car ces droits ont été ouverts en mars 2022 ?
Donc finalement, faut-il 365 jours versés financièrement par PE avant ses 62 ans ou faut-il que les droits soient ouverts depuis plus de 365 jours ? Merci pour votre réponse