Maintien de l'ARE après 62 ans jusqu'au taux plein

Salarié Chômage - Pôle Emploi
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Bonjour,

Je relève, sur le site Unedic l'info suivante :

En attendant votre départ en retraite à taux plein, à partir de 62 ans, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage si vous remplissez certaines conditions :

1) 1) vous êtes âgé d’au moins 62 ans ;

2) 2) vous êtes indemnisé depuis au moins un an ;

3) 3) vous justifiez de 12 ans d'affiliation à l'assurance chômage

4) 4) vous justifiez d’une période d’emploi d’une année continue ou de 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ;

5) 5) et d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Alors, vos allocations vous seront versées jusqu’à ce que vous ayez acquis le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.

Voici ma question :

Supposons les conditions 3) 4) et 5) remplies , et que l’âge du taux plein soit 63 ans et 6 mois.

Que signifie la condition « vous êtes indemnisé depuis au moins un an » ? et comment s’applique-t-elle dans les cas concrets suivants , pour celui qui souhaite conserver son ARE jusqu’au Taux plein :

A) cas A) Je suis licencié et inscrit à Pôle-Emploi à 60 ans et 11 mois et indemnisé sans différé

B) cas B) Je suis licencié et inscrit à Pôle-Emploi à 60 ans et 11 mois, mais indemnisé après 5 mois de différé

C) cas C) Je suis licencié et inscrit à Pôle-Emploi à 61 ans et 6 mois, mais indemnisé sans différé

D) cas D) Je suis licencié est inscrit à Pôle-Emploi à 62 ans et 2 mois, et j'espère toucher l'ARE.

L’application logique de cette condition "indemnisé depuis 1 an" aurait comme conséquence que : dans les cas B et C , fin de perception de l'ARE à 62 ans, et dans le cas D, refus d'indemnisation ARE.

Cette condition m’apparait incohérente puisqu’elle incite le salarié à se faire licencier le plus tôt possible (avant 61 ans !), et prive totalement de Droits le salarié licencié après 62 ans.

Merci pour votre réponse.

Bernard.

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Bonjour

Si vous avéz + de 55 ans et êtes licencié avant 62 ans , Pole emploi ouvrira des droits pour une durée égale à la durée travaillée au cours des 36 derniers mois précédant la perte involontaire d'emploi
36 mois travaillés = 36 mois indemnisés

Si vous atteignez 62 ans en cours d'indemnisation , Pole emploi vous demandera de produire un relevé de carrière délivré par la Caisse de retraite vieillesse pour vérifier que vous ne pouvez pas percevoir de retraite à l'age légal ( il faut demander ce relevé de carrière au moins 4 mois à l'avance)
Pole emploi continuera de vous indemniser jusqu'à l'age ou vous obtiendrez une retraite à taux plein si vous atteignez cet age avant la fin des 36 mois de droits ouverts à l'origine .

Vous êtes proche de 62 ans et ouvrez des droits au chomage pour 36 mois , vous continuerez de percevoir le chomage jusqu'à l'age ou vous pourrez bénéficier du taux plein et au plus tard jusqu'à 65 ans (62 + 3 ) après la production du relevé de carrière lors de votre 62eme anniversaire

Vous pourrez demander le cas échéant la prolongation de l'indemnisation jusqu'à l'age de départ à taux plein et au plus tard jusqu'à 67 ans (vous réunirez alors toutes les conditions décrites plus haut)
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@ Milou27,

Je ne suis pas sûr de comprendre la question et toutes les sous-questions de Bernard71, car il indique si j'ai bien lu qu'il atteindra son compte de trimestres pour retraite à taux plein à 63 ans et 6 mois

Qu'il soit licencié à 60 ans-11 mois, à 61 ans-6 mois ou à 62 ans-2 mois, en ouvrant des droits d'une durée de 36 mois cela le mène de toutes les façons jusqu'au moment de son taux plein.

cordialement
zen maritime
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OUi zen , je crois que Bernard s'est mépris sur ce qui se passerait lors de son 62eme anniversaire alors qu'il aurait été indemnisé depuis moins de 12 mois
.
Il continuera de percevoir les indemnités chomage en produisant à Pole emploi son rélevé de carrière

Je me suis un peu étendu dans la réponse faite pour les lecteurs éventuels

@micalement
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Oui... il n'y a aucune raison de se poser la question d'un éventuel maintien de droits si l'on a initialement des droits d'une durée telle que cela mène jusqu'au jour où l'on est en mesure de liquider une retraite à taux plein

La question du maintien ne se pose que pour les personnes qui, à épuisement de leurs droits au-delà de 62 ans n'auraient toujours pas leur compte de trimestres.

cordialement
zen maritime
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Merci pour vos réponses. Merci Milou27, merci Zen.

Vous êtes parfaitement clairs :

Dès l?instant où l?on se retrouve licencié après 55 ans, attributaire de l?ARE sans dégressivité pour 1095 jours, après un éventuel différé, cette durée de 1095 j reste garantie, sauf à atteindre le taux plein durant ces 1095 j. Ai-je bien compris ?

Ainsi, la rédaction suivante :

« En attendant votre départ en retraite à taux plein, à partir de 62 ans, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations si vous remplissez certaines conditions : vous êtes indemnisé depuis au moins un an »

ne s?applique donc pas tant que l?on reste à l?intérieur des 1095 jours.

Cette clause ne concerne donc que le cas où l?on arrive en fin de droits après 62 ans, sans avoir atteint le taux plein (insuffisance de trimestres et pas encore l?âge du taux plein automatique), et pose une condition pour pouvoir proroger l?ARE au-delà de la fin de droit initiale.

Mais alors (simple curiosité, je ne suis pas dans ce cas-là) dans quel cas très particulier est-on concerné, donc pénalisé, par cette clause limitative, puisque une fin de droit postérieure à 62 ans fait normalement suite à une attribution ARE de 1095 jours, donc la clause des « un an d?indemnisation » est automatiquement satisfaite ?

Cordialement,

Bernard71

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Bonjour,

Vous semblez présumer qu'une perte d'emploi à partir de 55 ans confère forcément 36 mois de droits à allocation de chômage, mais cela c'est au maximum.

Le calcul de la durée allouée dépend de l'étude faite par le Pôle Emploi sur la base de l'emploi (des emplois) sous contrat de salariat au cours de la période de référence. Or tout le monde au cours de cette période de référence n'a pas forcément acquis le maximum de droits possibles.

Il y a des parcours discontinus, faits de périodes de salariat, de démission, d'emplois en travail non salarié, de périodes sans emploi, de reprise d'un CDD.

Cela n'assure pas d'atteindre au moins 62 ans dans les conditions requises en fin de droits pour un maintien de droits.

cordialement
zen maritime
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Merci Zen,
Tout est clair maintenant.
Cordialement,
Bernard71
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A noter, à toutes fins utiles, que la période de chômage indemnisé permet de valider des trimestres au régime général mais cela ne compte qu'en termes de durée (d'affiliation à l'assurance vieillesse) pas pour le calcul du revenu annuel moyen des 25 meilleures années. L'allocation de chômage est en effet un revenu de substitution, pas un salaire.

S'agissant par ailleurs du régime complémentaire AGIRC-ARRCO la période de chômage indemnisé permet de continuer à accumuler des points de retraite comme si vous aviez continué votre dernier emploi.

cordialement
zen maritime
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Merci pour le complément,
Bien noté que les périodes sous ARE ne peuvent être prises en compte dans des 25 meilleures années déterminant l'assiette de salaire de carrière CNAV.
Par contre elles donnent droit aux trimestres , que ce soit pour :
le Prorata-Duréee-d'Assurance-CNAV ,
ou pour le calcul de la décote CNAV.
J'aurais alors une question subsidiaire : la période de différé d'ARE (constituée de : 5 mois maxi dû à la prime de licenciement + l'effet congés payés + 7 jours incompressibles) génère-t-elle une perte de jours ou de trimestres CNAV, où bien est-elle prise en compte intégralement, accolée à la période indemnisée, pour le décompte de trimestres.
Merci
Bernard71
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La période de différé compte comme période de validation en termes de trimestres (régime général), mais pas comme période d'obtention de points (régime complémentaire).

Lien en cliquant ici => /indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/est-ce-que-jacquiers-des-droits-la

cordialement
zen maritime
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Merci pour vos réponses très complètes.
Je laisse le sujet ouvert encore quelques jours au cas où,
puis je le passerai au statut "Résolu"
Cordialement
Bernard71
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Selon l'interprétation de ces textes par Pôle-Emploi, cela ne pourrait il pas conduire
à une discrimination injuste entre séniors motivés tant avant qu'après leurs 62 ans,

vis à vis du maintien de leurs droits d'ARE après 62 ans, jusqu'à l'obtention ou
la recherche d'activités pour obtenir la totalité de leurs trimestres pré-retraite,
.
entre séniors ayant eu plusieurs CDD successifs différents de moins de 12 mois
avant 62 ans, et des droits ARE associés inférieurs à 12 mois,

par rapport aux séniors qui n'auraient effectué qu'un seul et dernier CDD
de 13 mois, pendant plusieurs années avant leurs 62 ans ?

<> puisqu'un sénior ayant eu par exemple 2-3 CDD différents de 10 mois avant 62 ans, et
dépassant ses 62 ans avec le bénéfice de son "dernier" ARE, n'aurait pas droit au maintien
de son ARE après, jusqu'à l'obtention de la totalité de ses trimestres pré-retraite à taux plein,

<> alors qu'un sénior n'ayant eu qu'un seul CDD de 13 mois avant ses 62 ans, dépassant
ses 62 ans grâce au bénéfice de ce "dernier" ARE, lui aurait droit au maintien de son ARE
après 62 ans, jusqu'à 67 ans(?) pour avoir la totalité de ses trimestres pré-retraite à taux plein ?

...

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@ Marco_co bonjour,

pour pouvoir prétendre au maintien de l'ARE après l'âge minimum légal de la retraite (62 ans) il y a un ensemble de conditions qu'il faut toutes réunir :

- avoir atteint l'âge de 62 ans en étant en cours d'indemnisation, et que cette indemnisation dure depuis au moins 365 jours (que ce soit de façon continue ou discontinue si l'indemnisation a été entrecoupée d'interruptions)

- avoir 12 années d'affilation au régime de l'assurance chômage, dont une année continue au cours des 5 ans qui ont précédé la perte d'emploi, ou deux années discontinues si plusieurs périodes d'emploi espacées au cours des 5 ans qui ont précédé la perte d'emploi

- avoir au moins 100 trimestres validés au régime de l'assurance vieillesse

comme tout règlement appliquant des critères d'éligibilité il est donc bien évident que cela semblera injuste à la personne qui aurait presque pu satisfaire aux critères mais qui ne sera pas maintenue

cela s'est déjà produit par exemple pour un allocataire dont la fin de droits est survenue à peine quelques jours avant la date anniversaire de ses 62 ans

cordialement
zen maritime
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Merci Zen Maritime pour cette info,
.
Quand vous dites que "cela semblera injuste à la personne concernée" ...
voulez vous dire que "d'autres pourraient trouver cela (et les impacts associés) pertinents ou adaptés" ?
.
Est ce que cette problématique a déclenché un questionnement au niveau approprié, un rectificatif ou une adaptation rapide avec un suivi d'intégration et d'amélioration continue, pour la survie éventuelle de certains citoyens et proches, dans des conditions minimales?
.
Cela semble faire ressortir que:
.
(1) les seuils dans l'élaboration des lois sont des sources d'injustices légalisées très pénalisantes (voire anti-citoyennes) ... notamment quand il n'y a pas de régles de dégressivités progressives suffisament étalées dans le temps, ni de seuils minimum, maximum et vitaux à ne pas dépasser, mis en place à la hausse comme à la baisse !? ...
.
(2) nos législateurs sont ils suffisament consciencieux ou suffisament professionnels, dans l'élaborations des lois, susceptibles de faire basculer brutalement certains de nos concitoyens et leurs proches ou familles dans des précarités extrémes ?
.
(3) Nos législateurs ne délaisseraient ils pas trop longtemps certains sujets de conditions de vie ou de survie sous la pile ?
.
(4) Nos législateurs ne seraient ils pas trop nombreux, trop longtemps préoccupés par un ou le même sujet, voire d'autres sujets communs, sans se répartir les autres ?
.
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Si vous considérez, parmi les critères à réunir pour prétendre au maintien de l'allocation de chômage au-delà de 62 ans, qu'il faut avoir au moins 100 trimestres validés, il s'avère que c'est un seuil bas.

Cela signifie que le règlement de l'assurance chômage, tel qu'issu depuis des années des négociations conventionnelles entre les partenaires sociaux (syndicats des salariés et organisations patronales), a voulu prendre en compte le chômage de fin de carrière de personnes auxquelles peuvent manquer jusqu'à plus de 60 trimestres pour pouvoir escompter une retraite au taux plein.

Sans ce dispositif, quelqu'un(e) qui aurait eu dans sa vie des périodes de travail non déclaré (fraude sociale de l'employeur) et/ou pour diverses raisons plus ou moins subies des périodes non travaillées, n'aurait d'autre issue à défaut de travail à la soixantaine que d'ouvrir à 62 ans son droit à la retraite avec une pension très minorée par les nombreux trimestres manquants.

Le dispositif de maintien, éventuellement jusqu'à 67 ans (âge du taux plein automatique), a apporté en quelque sorte un rattrapage assurantiel (assurance chômage).

En cela on ne saurait y voir une mesure d'injustice sociale, n'est-ce pas ? Et ensuite, s'agissant de l'ensemble des critères à remplir pour obtenir ce maintien d'allocation de chômage au-delà de 62 ans, libre à vous comme vous le faites de les trouver arbitrairement trop stricts. Ils ont été fixés, non comme vous semblez le penser lors de séances législatives, mais dans le cadre d'accords (conventions) entre les partenaires sociaux au sein de l'UNEDIC.

Seule la dernière réforme a été menée non par les partenaires sociaux mais par le gouvernement. Et elle n'a pas touché au dispositif pré-existant de maintien du chômage jusqu'à la retraite au taux plein.

cordialement
zen maritime






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C'est gentil de faire un retour si tôt Zen Maritime,
( à 05 heure, ne vaut il pas mieux reprendre des forces ? )
Je pensais essentiellement par rapport au critére :
2) vous devez être indemnisé depuis au moins un an ;
.
car, comme vous l'avez relevé, à un jour ou à quelques mois près à 62 ans,
avec les difficultés et les discriminations liés à l'âge pour retrouver un emploi d'au moins 12 mois, ou avec un salaire minimum,
.
on bascule d'un droit au maintien de la totalité de son ARE
à un droit à Rien du tout, avec famille, loyer et charges à assumer !? ( ASS )

Merci pour la précision sur l'implication des "partenaires sociaux" (syndicats des salariés et organisations patronales), pour corriger et remplacer dans mon commentaire, l'utilisation de "législateurs" par
"partenaires sociaux", commentaire qui devrait rester a priori valable ?
.
Cordialement,
.
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On peut évoquer longuement le sujet des effets de seuil, je pense que quelque soit la situation (chômage ou autre) où s'applique réglementairement un effet de seuil il se trouvera inévitablement des personnes qui se trouveront laissées pour compte du fait d'une condition exigible qui ne sera pas remplie.

En principe, dans le cadre de l'assurance chômage, c'est le rôle dévolu à l'instance paritaire régional (IPR), si le demandeur en fait la saisine, que d'examiner alors si une mesure dérogatoire peut être décidée en fonction de tel ou tel cas particulier.

Il existe aussi la possibilité de faire intervenir le médiateur auprès du Pôle Emploi pour intercéder.

Enfin, je relèverai ce que vous dites "on bascule d'un droit au maintien... à rien du tout".

Le droit plus exactement c'est celui d'avoir une étude de maintien, sur la base de la convention dite CNAV-UNEDIC, d'un compte de trimestres incomplet, et d'un questionnaire d'enquête visant à regarder si tous les critères exigibles sont remplis.

Il n'est nulle part engagement dans le régime de l'assurance chômage que cette étude de maintien ait une réponse favorable. Assez souvent d'ailleurs, me semble-t-il, l'allocataire âgé d'au moins 62 ans qui peut en bénéficier ignorait à peu près tout auparavant de cette possibilité, n'en découvre l'éventualité que tardivement dans les quelques mois qui précèdent la fin de droits.

D'où certainement l'amertume de ceux qui réalisent tardivement qu'ils auraient pu être presque dans les critères d'éligibilité mais ne s'y trouvent pas. Le refus du Pôle Emploi est alors mal vécu.

De façon très générale, toutes les notifications de refus du Pôle Emploi sont de nature à être mal vécues.

cordialement
zen maritime
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Bonjour Zen maritime, bonjour Marco_co
Merci pour vos contributions à ma question initiale posée.
J'ai plaisir à vous lire.
Il est vrai que toute règle ou loi peut générer des "effets de bord", des discontinuités, largement discutables.
Il n'est sans doute pas facile de concevoir des règles qui seraient "proportionnelles" en tout point aux données mesurées du problème (encore que ... ... sujet à méditer)
L' "effet de bord" peut générer un sentiment d'immense injustice si l'on est du mauvais coté, ou bien un effet d'aubaine si l'on est du bon côté.
Par exemple, celui qui, âgé de 25 ans dans les années 80,
- n'aurait commencé, éventuellement par choix de vie personnel, à cotiser qu'à 34 ans,
- chez un (ou des) employeur(s) suffisamment stable(s) pour pouvoir y rester jusqu'à 59 ans (condition des 100 trimestres/25 ans)
- qui serait licencié consensuellement et "généreusement" sous forme de rupture conventionnelle,
- qui se verrait donc attribuer 1095 jours d'ARE, du fait de sa continuité de carrière, jusqu'à dépasser d'un poil son 62 ième anniversaire,

Se verrait alors pris en charge sous ARE non dégressive (sous réserve d'une recherche active d'emploi !)
et rémunéré à 57% de son dernier salaire brut jusqu'à 67 ans (âge du taux plein attribué d'office).

Soit pour seulement 25 années cotisées, 8 années prise en charge par l'ARE, et taux plein !
(Zen, ma simulation de cas extrême est-elle juste ?)
Il y a vraiment de quoi faire râler ceux qui au contraire se voient exclus des critères, par exemple pour quelques jours d'ARE manquants, pour franchir le cap des 62 ans, ou pour avoir les 365 j d'indemnisation minimale.

Je ne suis pas spécialiste, mais en regardant autour de moi, il ressort globalement que les règles Unédic de fin de carrière favorisent ceux qui ont travaillé en continu, dans des entreprises stables (et en général grosses), et c'est devenu un paradoxe :

Alors que dans les années 80-90, la sphère politique commençait à nous inculquer, et à mettre en exergue, le concept de la fin de l'employeur unique, la fin du contrat à vie dans une grande entreprise, pout prôner la mobilité fonctionnelle et géographique, la réorientation vers les secteurs les plus recruteurs, la remise en cause personnelle, la prise de risques, autrement dit "vivez gaiement votre démarche vers l'instabilité !" ...

cette sphère politique eut été bien inspirée de mettre en oeuvre des règles de protection un peu plus adaptées pour ceux qui se sont orientés, ou ré-orientés, dans cet esprit libéral.

Par exemple, j'ai découvert récemment que mes 2 années passées en formation professionnelle (en 1991), dans un contexte de reconversion tel que encensé ci-dessus, m'ont permis de PERDRE 5 trimestres CNAV.
Autrement dit :
Vous êtes malade : vos trimestres comptent (et c'est très bien !)
Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé : vos trimestres comptent (et c'est très bien !)
Vous êtes Appelé militaire, à jouer au fusil dans les buissons pendant un an : vos trimestres comptent ...
Mais vous êtes en formation professionnelle rémunérée, initiée et agréée par l'Etat, sous contrat avec un futur employeur, 40 heures d'études par semaine pour vous réorienter vers un domaine où l'industrie a besoin de vos capacités : vos trimestres ne comptent pas.

Je ne sais plus s'il faut sacrifier à la pudeur, et parler là encore de simple effet de bord ? Car nous entrons là dans le domaine des principes.
J'ai d'ailleurs l'intention de soumettre le cas sur un nouveau fil de discussion.

Merci encore à tous pour vos explications au sujet de cette règle ("prorogation de l'ARE au delà de 62 a jusqu'au taux plein"), et pour vos points de vue.
Cordialement,
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Merci Bernard71,
.
"Soumettre le cas sur un nouveau fil de discussion." va t'il permettre à nos concitoyens d'?tre moins pénalisés rapidement, ou pris en compte de manière plus équitables par ces partenaires sociaux,
dans les meilleurs délais, et de manière suffisament rétro-active par rapport à ces derniers mois ou années de mises en précarité brutales ( ASS ! à Paris ! ),
.
a contrario de certains "chômages partiels" qui peuvent être privilégiés par le bénéfice de plusieurs fois le plafond de sécurité sociale ?
.
==> Cf. Nécessité de Minimum et Maximum Vitaux, ...
au moins supérieurs aux loyers en cours ?
.