Maintien de l'ARE après 62 ans jusqu'au taux plein

Salarié Chômage - Pôle Emploi
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Bonjour,
"Soumettre le cas sur un nouveau fil de discussion." va t'il permettre à nos concitoyens d'?tre moins pénalisés rapidement, ou pris en compte de manière plus équitables par ces partenaires sociaux

Très bonne remarque, pragmatique. Je vais sans doute me raviser alors.
Je voudrais juste repréciser mon intention
et à mon sens, l'esprit du forum :
Je n'avais pas la faiblesse de croire que ce forum était un lieu d'action militante (il y a d'autres lieux pour cela) ; je voyais plutôt ici une assistance à la compréhension de règles juridico-administratives pas toujours explicites, et parfois interprétables, et dans de très rares cas négociables.

C'est dans cet unique esprit que j'ai ouvert ce fil, sur la prorogation ARE post-62.
Ce fil n'ayant pas réussi à faire changer la règle dans ce qu'elle a d'injuste, il peut effectivement être vu comme inutile, tout comme plein d'autres ici. Effectivement.

Mais pour moi qui avais compris de travers cette règle des 62 ans/365 j, je dois remerciements à ceux qui m'ont apporté explications, et enrichi mes connaissances, et espérons le, celles d'autres lecteurs.

Cordialement,
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Il peut y avoir un intérêt à remonter dans l'histoire sociale, cela permet de suivre l'évolution du règlement de l'assurance chômage :

- convention de 1997, la durée maximale d'indemnisation est de 60 mois, à conditions d'avoir au moins 55 ans et 27 mois d'activité au cours des 36 derniers mois

- convention de 2003, la durée maximale d'indemnisation passe à 42 mois, si au moins 57 ans et 27 mois d'activité au cours des 36 derniers mois, et au moins 100 trimestres validés au régime de l'assurance vieillesse

- convention de 2006, la durée maximale d'indemnisation passe à 36 mois, si au moins 50 ans et 27 mois d'activité au cours des 36 derniers mois

NB : c'est cette convention de 2006 qui introduit en plus la possibilité d'un maintien jusqu'à retraite à taux plein, aux conditions à l'époque d'atteindre au moins 60 ans 1/2 en étant en cours d'indemnisation depuis au moins un an, de justifier d'au moins 100 trimestres validés, et de justifier d'au moins 12 ans d'affiliation à l'assurance chômage dont un an continu (ou deux ans discontinus) au cours des cinq années ayant précédé la perte de l'emploi

- au fil des conventions suivantes postérieures à celle de 2006 cette possibilité de maintien a été reconduite mais avec un seuil d'âge qui est passé d'abord à 61 ans, puis maintenant à 62 ans (au fur et à mesure que les réformes des retraites ont reculé l'âge minimum légal de départ à la retraite)

Selon les données actuellement disponibles l'entrée chaque année dans ce dispositif de maintien concerne entre 10 000 et 15 000 allocataires, pour une durée de maintien en moyenne de 500 jours (chiffres UNEDIC)

Lors des dernières négociations entre les partenaires sociaux - qui ont échoué début 2019 et ont conduit le gouvernement a prendre la main sur la réforme - l'option qui était sur la table des négociations était de ne plus accorder ce maintien de l'ARE à montant inchangé mais d'en plafonner le montant à hauteur de 57% du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale). En estimant que ce plafonnement aurait concerné environ 3000 des allocataires bénéficiant d'un accord de maintien. Cela n'a finalement pas été repris dans les textes du règlement de l'assurance chômage.

cordialement
zen maritime



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Merci Zen Maritime, pour ces éléments,
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je ne me rappelais plus de l'acronyme PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale) dont l'évolution de la valorisation entre les années évoquées plus haut serait intéressante.
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Comme évoqué, pour protéger l'institution PE, il est évoqué de plafonner le montant du maintien ARE au dela de 62 ans, à 57% du PMSS, pourquoi pas, a priori bonne piste, si les décideurs ou partenaires sociaux susceptibles d'être concernés (peut-être touchant plusieurs fois ce PMSS ?) acceptent de le valider, ce qui n'a pas été le cas apparemment ... (!?)
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par contre, à travers le maintien ou non de l'ARE, partenaires (sociaux) et législateurs ne semblent avoir pensé à aucun minimum adapté (!?) pour protéger les séniors,
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Autre qu'ASS ou de niveau proche, très bas, similaire entre jeune célibataire et sénior ?
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Que l'on soit à Paris ou dans d'autres communes où les minimum de vie et de survie, à plus de 62 ans sont très différents, condamnant même certains à s'expatrier !?
...
La valorisation de l'ASS par rapport au PMSS est elle appropriée, en montant et en %age, pas simple tout cela ..., pourrait on mieux faire, partenaires et législateurs ?
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Merci Bernard71,
ton fil de discussion et les commentaires associés sont très intéressants,
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cela permet d'évoquer et de contextualiser les différents impacts Top-Down, et, étant donné les précarités potentielles associées de susciter peut-être une resynchronisation citoyenne aussi rapide et appropriée que possible ... bottom-up
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Si ce fil n'a pas encore réussi à faire changer la règle dans ce qu'elle a d'injuste,
avec la quantification du nombre d'allocataires, mais aussi des précarisé(e)s délaissé(e)s,
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peut-être, bénéficierons nous un jour, d'un sursaut de conscience et d'adaptation, grâce aux aspects, cas et situations complémentaires, évoqués et à venir ?
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Bien cordialement,
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Je ne suis pas connaisseur des différentes aides sociales mais je pense qu'en dehors de l'ASS pour un demandeur d'emploi en fin de droits il y a sans doute des situations permettant d'obtenir le RSA auprès de la CAF. Possiblement aussi des aides au logement. Ensuite pour les retraités avec de faibles ressources, à partir de 65 ans il existe l'ASPA qui est une allocation de solidarité aux personnes âgées. Je pense qu'il existe aussi diverses exonérations ou réductions fiscales.

Mais c'est vrai qu'entre 55 ans et disons 63 ans la tendance politique actuelle est plutôt d'inciter les seniors à rester ou revenir dans l'emploi. Lien en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F15759


NB : il est dommage que le dispositif permettant de cumuler retraite-emploi ne permette pas à une personne qui reprend un travail d'améliorer le montant de sa pension de retraite une fois qu'il en a ouvert les droits.

cordialement
zen maritime
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Bonjour,

Quelques chiffres :


1° - Le déficit de Pole emploi pourrait atteindre 18,7 milliards d'euros fin 2020 à cause de la crise sanitaire et économique, portant la dette à 55,5 milliards.
2° - A quel âge prend-on sa retraite dans le monde ?
3° -Montant moyen des retraites : Retraites ?? Tableaux de l'économie française | Insee
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En fournissant le relevé de carrière qui justifie plus de 12 ans d'activité et au moins 100 trimestres cela suffit tu -il?
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Bonjour,

En principe, si vous atteignez 62 ans ou plus en étant en cours d'indemnisation, et sans avoir votre compte de trimestres pour une retraite au taux plein, le Pôle Emploi vous envoit un formulaire de demande de maintien et vous précise les justificatifs à fournir.

Il existe un document qui s'appelle "chômage indemnisé :régularisation de carrière : convention CNAV-UNEDIC" que vous pouvez demander à votre caisse de retraite. Il sert à cela, à la demande de maintien.

cordialement
zen maritime
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Bonjour je reprends ce sujet pour un cas particulier avec travail à l'étranger (Suisse), car les rens du PE soit contradictoire. j'ai lu le décret 701297 de juillet 2019, je ne comprends plus!!
J'ai 151 trimestres validés sur mon relevé de carrière, dont 61 en Suisse, née en 1960 je suis au chomage après un travail de saisonnier.
Le pôle emploi me dit que je n'ai pas droit au maintien de l'ARE jusqu'à l'obtention de la retraite complète car il faut avoir eu un emploi effectif pendant 12 ans en France (non compris la Suisse)?
Pouvez vous m'éclairer? Merci à tous.
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@ Grip bonjour,

Il y a effectivement une condition d'affilation de 12 ans au régime de l'assurance chômage, auquel doivent souscrire les employeurs, ce régime étant financé par des cotisations sociales d'une part prélevées sur les salaires, d'autre part sur la CSG (contribution sociale généralisée).

Et sur ces douze ans d'affiliation il faut au moins un an en continu, ou deux ans en discontinu, au cours des cinq ans qui ont précédé la perte d'emploi qui a généré les droits à l'allocation de chômage.

Lien (1) en cliquant ici => /candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite_html

Lien (2) en cliquant ici => /indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/japproche-de-la-retraite-que-se-passe-t-il-pour-mes-allocations-chomage

cordialement
zen maritime
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Merci Zen Maritime de ta réponse,
je comprends donc que par affiliation cela veut dire emploi et pas periode de chomage indemnisé.
Mais, les années de travail en Suisse comptent elles dans les 12 années demandées ou pas?
Merci
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Le site de l'UNEDIC vous explique tout sur l'affiliation, avec une rubrique concernant les salariés détachés ou expatriés.

Lien en cliquant ici => www_unedic_org

cordialement
zen maritime
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Bonjour,
N'ayant pas vu comment je pouvais créer un nouveau sujet de discution et ma question étant liée à ce sujet , je la pose ici.
Lorsqu'on bénéficie de 3 ans d'ARE, mais que la fin de celle çi arrive avant 62 ans (proche de 60 ans), n'est t'il pas judicieux de se déclarer en non recherche d'emploi 4 mois avant la fin de celle çi afin de stopper l'ARE et en garder les droits pour encore 4 mois pour plus tard? A savoir 3 mois avant mes 62 ans , je me réinscris à Pole Emploi pour bénéficier des 4 mois restants et passer l'échéance de mes 62 ans indemnisé et pouvoir prétendre au prolongement jusqu'à 65/67 ans?
Je serai près de 2 ans sans ARE (60 à 62 ans - 3 mois), mais je pourrai ensuite bénéficier de 3 à 5 ans d'ARE jusqu'à l'obtention du taux plein pour la retraite. Je sais c'est tordu, mais est ce légal?
Merci
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Bonjour,

Il y aurait plusieurs choses à examiner dans ce cas, par exemple que se passe-t-il lorsque vous vous réinscrivez avant vos 62 ans pour une reprise de droits, quelles sont les conditions pour bénéficier de cette reprise ? Suffit-il de se réinscrire en déclarant voilà, je suis à nouveau dispo pour être demandeur d'emploi ?

Autre chose, si dans l'entre-temps une réforme des retraites a repoussé l'âge minimum légal à 63 ans et que le réglement de l'assurance chômage s'est aligné ?

Et que se passe-t-il en ce qui concerne la condition des 365 jours au minimum de durée d'indemnisation pour un maintien de droits, le règlement dit que cette condition de durée peut être remplie en continu mais aussi en discontinu pour le cas où l'allocataire aurait repris un travail intercalaire, j'ignore comment ce serait analysé dans votre scenario.

cordialement
zen maritime
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En effet, je ne connais pas les règles en détails, mais j'avais l'impression que les droits étant acquis, je suppose que si on se réinscrit plus tard, on y a le droit. Comme si on retrouve un emploi puis que l'on est licencié de nouveau, on utilise les doits acquis les plus anciens je crois. Ici aucun nouveau droits acquis donc on utilise le reliquat???
Si l'age légal passe à 63 ans, cela décale bien sur d'1 an la demande de réinscription en supposant que les droits acquis précédemment àla réforme soit maintenus (comme par exemple la non réduction des ARE pour ceux qui en bénéficiaient avant la nouvelle réforme)
La règle des 365 jours semble remplie puisque en discontine. Je n'ai pas vu que le critère en discontinu s'appliquait en cas de reprise d'un travail intercalaire. Si c' est la cas cela veut dire que toute personne licenciée à moins d'1 an de ses 62 ans (et bénéficiant de 3 ans ARE) ne pourra pas bénéficier de cette couverture car elle n'aura pas eu 1 an d'ARE avant ses 62 ans et sera donc couverte uniquement jusqu'à 64 ans et pas 65 ans???
En tous les cas merci d'avoir lu et donné votre avis à mes interrogations.
Même si je ne sais toujours pas si c'est légal/autorisé, au moins j'ai un avis extérieur.
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Bjonjour

Je confirme que les 365 jours d'indemnisation minimum peuvent être versés en discontinu ( reprise d'emploi(s)en cours d'indemnisation)

Ceci concerne surtout les demandeurs d'emploi qui ont ouvert des droits pour une durée supérieure à 12 mois

Les textes : page 100 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

" Etre en cours d?indemnisation depuis 1 an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droits.

La période d'indemnisation d'1 an (365 jours) peut être continue ou discontinue. En effet, le service des allocations peut avoir été interrompu postérieurement à l'ouverture de droits et une reprise des droits a pu être prononcée "

Quand bien même le DE n'aurait pas été indemnisé pendant au moins 365 jours lors de son 62eme anniversaire , il continuera de bénéficier de ses droits jusqu'à leur épuisement puis bénéficiera ensuite du prolongement de l'indemnisation jusqu'à l'age de départ en retraite à taux plein et au plus tard à l'age de 67 ans

Ceci pour dire que l'age de 62 ans n'est pas forcément un age butoir privatif du prolongement de l'indemnisation

Dans le scénario que vous exposez , rien n'interdit de suspendre ses droits pendant une certaine durée sauf peut-être le délai de prescription des droits ouverts : 3 ans + durée d'indemnisation ouverte (6 ans maxi si plus de 55 ans)

Pour éviter que les droits soient prescrits à la fin de la 6eme année , il faut être en mesure de percevoir des allocations chomage avant la fin de la 6eme année
Si le salarié n'est plus inscrit comme DE , les droits restants seraient prescrits et l'indemnisation définitivement interrompue

Il est probable que l'age de départ en retraite sera allongé progressivement d'ici peu et concernera tous les allocataires quelle que soit la convention dont ils ont bénéficiée

Difficile d'avoir des certitudes aujourd'hui alors que les textes peuvent évoluer dans les années à venir au désavantage des demandeurs d'emploi
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@ Milou bonjour,

J'ignore comment Zorkita peut se passer pendant deux ans du revenu de substitution (ARE) s'il choisit d'en interrompre le service, et cela ne nous regarde pas.

Mais à supposer que ce soit en retravaillant dans l'intervalle, est-ce que la reprise de droits par la suite, aux abords des 62 ans, ne serait pas conditionnée à une perte non volontaire de l'emploi de transition, ou à une démission légitimable ?

Une reprise de droits me semble en effet soumise à ce que soient remplies toutes conditions d'attribution de l'ARE, pas seulement le respect du délai de déchéance.

cordialement
zen maritime
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@milou27, bonjour
Merci pour votre attention à mes questions et vos remarques/informations.
Concernant la prescription des droits, je ne devrait pas être concerné.
Mes droits ont commencé en mai 2019 et j'aurai 62 ans en février 2024 donc à priori valident jusqu'en mai 2025.
Cordialement
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Bonjour Zen,

Je me suis moi aussi poser la question pour ce qui est de renoncer au paiement des indemnités chomage pendant 2 ans si l'on excepte une
une reprise d"emploi entre-temps

Je n'ai jamais vu le cas se poser mais pourquoi pas !

La règlementation prévoit que pour un DE qui bénéficie du prolongement de l'indemnisation après 62 ans (après avoir épuisé les droits ouverts) il n'y a pas lieu de tenir compte du motif de la perte d'un emploi repris, ce peut donc être une démission ,

Par contre si la démission intervient après 62 ans alors que le DE n'a pas épuisé les droits ouverts à l'origine (les 36 mois) la non légitimité de sa démission le priverait de la reprise des droits et bien sur du prolongement de l'indemnisation
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@ zen marine, Bonjour
Dans mon cas je n'envisage pas de reprise d'emploi durant la période non indemnisée, peut être une demande de RSA si je suis éligible?
Un autre scénario tordu que j'ai imaginé est de me faire embaucher avant mes 60 ans par une société de portage salarial en en tant que salarié (et leur demander de me facturer mon salaire chargé + TVA) pendant 1 an afin d'aquérir 1 an de droit à ARE. Cela me fait payer plein pot ma rémunération, maisme permettrait de faire une rupture conventionnelle et de m'inscrire à Pole emploi avant mes 61 ans et de bénéficier de mon reliquat ARE + 1 an de nouveau doits afin de basculer à 62 ans en prologation des droits ARE jusqu"à 67 ans dans mon cas.
Une société de portage salarial peut elle facturer son employé?
Cette approche me demande de financer mes rémunérations pendant 1 an mais permettrait de bénéficier ensuitedes ARES pendant 5 ans...
De nouveau , je ne sais pas si tout cela est bien légal?
Vos avis?
Cordialement
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Cela devient un peu compliqué, et si vous commencez à envisager un scenario où il serait question d'emploi fictif et/ou de fausses factures vous ne trouverez pas ici, à mon avis, d'interlocuteur pour avaliser juridiquement parlant.

Mais j'ai bien compris que vous avez dans les 57 ans (?) que vous serez en fin de droit vers 60 ans, et qu'il s'agirait de temporiser pour être encore en cours d'indemnisation à 62 ans ou plus, de sorte à pouvoir prétendre au maintien jusqu'au jour où pouvoir liquider une retraite au taux plein.

A ce propos, une remarque, je ne sais combien il vous manquera de trimestres en termes de durée d'assurance retraite, mais prenez en compte que le taux plein automatique à 67 ans n'impliquera pas pour autant une pleine pension entière, n'est-ce pas.

Prenez en compte aussi - sans doute en avez-vous conscience - que ces dernières années qui seront donc non travaillées n'entreront pas en termes de revenus dans le calcul de la moyenne de vos 25 meilleures années de carrière, cela va de soi.

Par ailleurs, avez-vous bien coché toutes les cases requises pour prétendre, à partir de 62 ans, au maintien de votre allocation de chômage (nombre minimal de trimestres, durée minimale d'affiliation, période des 5 ans avant la perte d'emploi qui a généré les droits à l'ARE...) ? Ce que vous échaffaudez en effet, pour différer votre fin de droits, ne vaut la peine que si vous cochez tous les critères.

Enfin, ne négligez pas non plus, si jamais votre construction ne tenait pas debout (?) qu'après épuisement d'une période de chômage indemnisé il y a la possibilité dans la continuité de rester inscrit comme demandeur d'emploi non indemnisé, et que ce chômage non indemnisé peut permettre de valider des trimestres supplémentaires au compte de votre assurance retraite.

cordialement
zen maritime