J’ai eu une rupture conventionnelle le 30/06/2022, l’age de départ légal à la retraite était alors de 62 ans et l’étude du maintien des droits aux AREs France Travail jusqu’à la retraite se faisait donc à l’époque à 62 ans.
Avec la réforme des retraites, cet age d’étude est passé me concernant à 63 ans et 3 mois (ou 62 ans et 9 mois avec la suspension de la réforme).
Ma date de fin de contrat de travail étant antérieure à la réforme des retraites. A quel age me concernant cette étude du maintien des droits sera réalisée ?
62 ans
62 ans et 9 mois avec la suspension
63 ans et 3 mois sans la suspension
Cependant j’ai pu voir par ailleurs que même si la date de rupture de contrat est antérieur au 1er avril 2025, la règle du maintien jusqu’au taux plein s’applique selon la nouvelle convention et l’adaptation de l’âge légal — car elle n’est pas une règle connective soumise à la condition de date de rupture de contrat pour son entrée en vigueur.
Et j’avoue que cette phrase me laisse perplexe et que je ne comprends pas vraiment…
Pouvez vous m’éclairer ?
Merci
Cordialement
D’après de ce que je comprends de cette phrase (énigmatique), l’age du maintien s’appliquerait en fonction de l’age légal de départ en retraite du moment lorsque le salarié a épuisé ses droits sans tenir compte de la date d’ouverture des droits ainsi que de la convention applicable
Je ne suis pas d’accord avec cette interprétation
Pour vous, vous relevez de la convention du 1er Octobre 2021, laquelle précise à la page 100 : "Les durées d’indemnisation peuvent être prolongées pour les allocataires âgés d’au moins 62 ans, jusqu’à ce qu’ils obtiennent une retraite à taux plein,
Il est vrai que cette question sur la poursuite des droits a été souvent abordé sur ce forum en laissant planer un doute dans les esprits …
Toutefois les témoignages apportées ont été suffisamment clairs pour ôter toute ambiguïté
Extrait : Cette réforme ne s’applique pas rétroactivement : les demandeurs d’emploi déjà indemnisés avant le 1er janvier 2025 continuent de bénéficier des anciennes règles.
Exemple : Bernard
Né en 1963, Bernard a un âge légal de 62 ans et 9 mois et doit valider 170 trimestres pour le taux plein.
En 2022, Bernard perd son emploi et bénéficie de 27 mois de chômage.
En 2025, Bernard atteint 62 ans, mais pas encore son âge légal ni son taux plein. Cependant, comme la réforme n’est pas rétroactive, il bénéficie de la prolongation de ses droits jusqu’à atteindre son taux plein, selon les anciennes règles.
Pas d’accord avec ce que vous dites et d’autres LIENS ôtent des doutes sur la poursuite de l’indemnisation après 62 ans lorsque les droits ont été ouverts avant le 1er Avril 2025
EXTRAIT : Un âge appliqué «uniquement aux personnes ayant une fin de contrat à partir du 1er avril»
Attention, comme le précise à Capital l’Unedic, l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage, «ce décalage de 62 à 64 ans s’applique uniquement aux personnes ayant unefin de contrat à partir du 1er avril(ou dont la procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril)». Dès lors, si vous avez perdu votre emploi avant le 1er avril 2025, vous pouvez bénéficier des anciennes règles et donc du maintien des droits au chômage dès 62 ans.
Suite à une rupture conventionnelle intervenue en février 2023, je me pose la même question du maintien de l’indemnisation à 62 ans.
Il est vrai que les circulaires Unedic sont très claires en mentionnant explicitement « Les durées d’indemnisation peuvent être prolongées pour les allocataires âgés d’au moins 62 ans ». Cependant, c’est le décret d’application qui fait foi selon certains, dans mon cas le décret 2019.797 du 26/07/2019. Ce décret est malheureusement quasi incompréhensible pour moi sur Legifrance mais je n’ai pas trouvé de référence précise à 62 ans dans ce décret.
A quelle age exact avez-vous ouvert des droits et pour quelle durée ?
Il est vrai que le décret de 2019 est fastidieux à lire mais pour pouvez retrouver les textes applicables sur la poursuite de l’indemnisation dans la circulaire de France travail
Courrier de reprise des droits au 21/02/2023 : 393 jours (j’avais déjà perdu mon emploi dans le passé)
Rechargement de mes droits au 30/09/2024 : 822 jours. Mes droits devraient donc se terminer au 15/12/2026.
Au 31/05/2026, il me reste 207 jours
Pour être complet mais je pense que cela n’a pas d’impact, modification de ma catégorie de demandeur d’emploi au 29/12/2025. J’avais déclaré plus de 35 jours d’absence en 2025. J’ai remboursé un trop perçu de 3 jours et je me suis réinscrit après ces 3 jours en janvier 2026
J’ai le projet de rejoindre ma famille à La Réunion en octobre de cette année ce qui me fera bénéficier du Complément de Fin de Droits et prolongera mes droits de 6 mois. L’échéance de mes droits devrait donc arriver au 14/09/2027 (15/12/2026+272 jours).
Je devrais être dans les clous pour le maintien de l’indemnisation si l’âge de 62 ans fait référence. Mon point était que certains disent que seul le décret fait foi et pas les circulaires Unedic.
Pouvez-vous mettre en copie les textes qui prévoient un complément de fin de droits qui aura pour effet de prolonger vos droits de 6 mois en rejoignant la Réunion- je ne les trouve pas dans la circulaire
Je fais référence à la CIRCULAIRE n° 2023-08 du 26 juillet 2023 applicable à compter du 1er février 2023 (donc je suis concerné avec ma perte d’emploi au 17/02/2023.
Extraits :
L’application d’un coefficient 0,75 à la durée d’indemnisation notifiée lors de l’ouverture de droit à l’allocation chômage ;
L’instauration d’un complément de fin de droits, consistant en un allongement de la durée d’indemnisation en faveur des allocataires proches du terme de leurs droits, en cas de conjoncture dégradée ;
Les nouvelles durées maximales notifiées correspondent donc à 548 jours soit 18 mois (pour les allocataires âgés de 53 ans et moins), 685 jours soit 22,5 mois (pour les allocataires âgés de 53 et 54 ans) et 822 jours soit 27 mois (pour les allocataires âgés d’au moins 55 ans).
En cas de transfert de résidence de la métropole vers les DROM-COM, l’article 9 §1er 3° alinéa 2 du règlement d’assurance chômage prévoit que la durée du droit des allocataires arrivant en fin de droits est systématiquement allongée, quel que soit le contexte économique. (Page 98)
Page 99 du document :
Les allocataires résidant dans les DROM-COM à la date d’examen des conditions d’ouverture de droit ne bénéficient pas d’un CFD, puisque leur droit n’est pas affecté par le coefficient 0,75 (point 1.1.4.2).
Toutefois, le demandeur d’emploi résidant en métropole à la date d’ouverture des droits, qui déménage dans un DROM-COM, peut bénéficier du complément de fin de droits lorsqu’il est proche de la fin de droits (30 jours au maximum de droits restant dus) et ce, quel que soit l’état de la conjoncture économique. En d’autres termes, le CFD est alors attribué sans qu’il soit nécessaire qu’un arrêté ait constaté la dégradation de la situation du marché du travail (Règlement d’assurance chômage
26/07/2019, art. 9§1er, 3°, alinéa 2).
Dans mon cas :
Mon allocation maximale était de 822 jours au rechargement de mes droits en 09/2024. Mon CFD est de 1095 jours * 25% = 273 jours. Je réalise que 273 jours fait plutôt 9 mois que 6 mois…
J’habitais la région parisienne lors de ma perte d’emploi et au rechargement de mes droits
Le courrier de rechargement de mes droits mentionne « Votre durée d’indemnisation peut être complétée dans plusieurs situations : » et « Ce complément peut également être versé si vous avez déménagé et que vous résidez en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin à la fin de vos droits. »
mais je n’ai pas trouvé de référence précise à 62 ans dans ce décret.