Bonjour,
Je travaille dans une agence secondaire a 14 kms de mon domicile et mon employeur me demande de temps en temps pour assister à des réunions de venir au siège social de l’entreprise qui se trouve à 45kms de mon domicile.
Il me versé depuis 2009 une indemnité kilométrique de 0,45€/km
Cette année je lui ai demandé de revoir l’indemnité en lui faisant remarquer que le barème URSSAFF prévoit 0,665€/km.
Il refuse catégoriquement d’appliquer ce barème.
Que puis-je faire ? A t’il le droit ?
Suis-je en droit de refuser les déplacements ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Concernant le remboursement des indemnités de trajet dans le cadre professionnel, la Cour de cassation a considéré que le montant prévu par le barème fiscal représentait le coût réel des frais engagés par le salarié. L’employeur ne peut donc pas prévoir un montant moindre que le barème fiscal.
Cass. du 23/09/09, 15/10/14, 11/10/22, 04/12/25, etc, etc.
Prévenez votre employeur de son obligation de respecter ce que prévoit la loi en matière de remboursement des frais kilométriques. Et que dans le cas contraire vous en informerez l’inspection du travail et l’URSSAF. Attendez sa réponse et s’il n’y a aucune amélioration voyez avec soit une aide juridique de proximité de type maison de la justice ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de vous aider dans vos démarches.
Cordialement.
Bonjour,
Mon employeur me demande copie des jugements de la cour de cassation.
Vous serez t’il possible de me les faire parvenir svp
Merci d’avance
Bonjour,
Je n’ai que les dates. Et cela serait trop long à mettre en ligne et de plus par jugement Faites comme je vous ai dit, rapprochez vous dune aide juridique. Ils ont des avocats qui vous aideront à mettre en place des actions juridiques
Cordialement
Bonjour,
Contactez votre inspecteur du travail et l’URSSAF.
Cordialement