Bonjour,
J’avais déjà bataillé avec mon ancien employeur pour récupérer 10h de salaire non payées lors d’un CDD de 2mois sur chantier dans le bâtiment.
Aujourd’hui je réalise que je n’ai été rémunérée ni en indemnités de déplacement, ni en indemnités de transport.
L’entreprise ne bénéficiant que d’un camion pour plusieurs équipes , j’ai souvent été amenée à prendre mon propre véhicule (la grande majorité du temps).
Pouvez-vous me confirmer que j’avais bien le droit de cumuler et indemnité de trajet et indemnité de transport?
D’après mes calculs, cela représenterait 220 euros!..
Mais aussi, j’ ai été obligée de faire des heures supplémentaires , que je rattrapais le plus tôt possible. Mon contrat de travail de 45 jours s’est donc écourté en 37 jours. J’ai donc perdu 8 paniers repas (82 euros) car contrainte de travailler plus sur certaines journées. Mais ces heures supplémentaires n’ont pas été majorées lors des repos compensateurs. Je me sens donc perdante d’avoir travaillé plus, en perdant mes paniers repas, et sans aucun avantage, à part de la fatigue … Je comptais réclamer les 25% qui ne m’ont pas été payés (que j’estime à un total de 95 euros brut).
Pensez-vous que c’est dans mon droit de réclamer ces sommes?
Bonjour,
La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit des indemnités de petits déplacements, notamment l’indemnité de trajet visant à indemniser la sujétion particulière qu’entraîne l’itinérance du travail. La Cour de cassation revient sur les règles régissant l’indemnité de trajet, rappelant qu’elle est systématiquement due lorsque les ouvriers se déplacent sur chantier.
Indemnité de trajet : ne pas confondre trajet et travail effectif
L’indemnité de trajet est une indemnité très particulière qui vise à « dédommager » le caractère itinérant des postes occupés par les ouvriers du bâtiment.
Les ouvriers itinérants perçoivent cette indemnité dont le montant varie en fonction de la distance séparant le siège social (ou domicile du salarié) du lieu de chantier selon un système de zones circulaires concentriques autour du siège social (5 zones espacées de 10 km chacune), dès lors qu’ils sont en situation d’itinérance.
Cette indemnité est forfaitaire (le montant correspondant à la distance séparant le siège du chantier vaut pour un aller-retour) et journalière. Elle a la nature d’un salaire et elle est donc soumise à cotisations sociales.
Lorsque les ouvriers utilisent leur véhicule personnel, ils pourront cumuler cette indemnité de trajet à l’indemnité de transport qui sera elle aussi fonction des zones circulaires concentriques. Si le salarié travaille sur plusieurs chantiers dans la même journée, c’est le chantier le plus éloigné du siège social qui sera retenu pour déterminer la zone applicable.
Le régime de l’indemnité de trajet est donc autonome et indépendant de la nature du véhicule utilisé ou encore de la notion de temps de trajet ou de temps de travail effectif. Pour rappel, le temps de trajet correspond au temps passé pour se rendre sur son lieu habituel de travail depuis son domicile. Ce temps n’est en principe pas considéré comme du temps de travail effectif mais il arrive que ce temps bascule dans le régime du temps de travail effectif et soit rémunéré comme tel, donnant même lieu au paiement d’heures supplémentaires.
La Cour de cassation casse la décision en rappelant que « l’indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale des ouvriers […] qui a un caractère forfaitaire et a pour objet d’indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d’en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé ».
Les entreprises du bâtiment ont longtemps cru que l’indemnité de trajet n’était pas toujours due, notamment lorsque les entreprises rémunèrent le temps de trajet en temps de travail effectif ou lorsque les salariés utilisent le véhicule de l’entreprise, ce que conteste la Cour de cassation.
Arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2018, n° 17-12.586.
Source: editions Tissot.
Il vous est conseillé de prendre toutes vos revendications et preuves, de rencontrer soit une aide juridique de proximité, ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département, et de faire un point sur ce qui vous est dû. Ensuite formuler juridiquement avec textes à l"appui vos réclamations.
Cordialement.