Harcèlement, mal-gestion et népotisme

Droit Pénal Crime Délit
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Bonjour,

Je me permets de solliciter votre expertise sur une situation professionnelle problématique et des agissements que je crois pouvoir relever du délit.

Je suis fonctionnaire mis à disposition d’une structure associative ; la personne qui dirige cette structure est également fonctionnaire mis à disposition. Les autres personnels sont des salariés de l’association (nous sommes, en tout, 9).

Nous subissons depuis quelques années des pratiques relevant du harcèlement moral (mauvaise gestion de la charge de travail, négation des alertes, moqueries sur le physique et acharnement contre certains collègues, avec notamment une volonté de faire passer l’un d’entre eux sur un TP sur la base d’un relevé d’heures effectuées trafiqué). En la circonstance, cela est déjà assez dense et va prochainement vers l’objet d’une alerte auprès de la structure publique d’origine et d’un signalement à l’inspection du travail.

Le point sur lequel je sollicite votre avis est le suivant : la personne qui dirige la structure (structure qui est, pour partie, financée par de l’argent public) a entrepris de contracter un contrat de prestation de service avec une société extérieure pour le développement (nécessaire) d’un logiciel métier. La société qui a été retenue avait proposé un devis initial de 24 500 € (alors qu’un devis concurrent proposait 24 000 €) et les facturations supplémentaires, depuis, font s’élever le projet à environ 30 000 € désormais. Problème : il s’agit de la société de l’ex-conjoint(e) de la personne fonctionnaire qui dirige notre structure.

Au-delà du caractère gênant – tous les collègues sont extrêmement mal à l’aise devant cette situation –, je considère être tenu à mon devoir d’alerte au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale.

Considérez-vous que j’aie raison sur ce point ? Le cas échéant, dois-je en informer une structure spéciale (Procureur de la République ?) ? Quelle charge de preuve ai-je à fournir (je dispose du devis initial) ? Comment me prémunir d’une accusation de diffamation si les preuves paraissent insuffisantes ?

Je vous remercie très vivement.

Cordialement.

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Vous avez raison d’évoquer l’article 40 du Code de procédure pénale : tout fonctionnaire qui constate un délit a l’obligation de le signaler. Dans votre cas, le lien entre la dirigeante et la société retenue, surtout avec un surcoût notable, peut justifier un signalement. Vous pouvez informer le Procureur de la République ou votre hiérarchie pour lancer une vérification officielle. Conservez toutes les preuves (devis, échanges, documents) pour étayer votre signalement. Tant que vous exposez les faits de manière objective, sans accusation gratuite, le risque de diffamation est limité.

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bonjour Lucas,

pour ma culture g : les fonctionnaires ont obligation de signaler, mais les salariés (donc secteur privé) ont-ils aussi obligation ou cela relève-t-il de la conscience pro ?

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Vous avez raison d’évoquer l’article 40 du Code de procédure pénale : tout fonctionnaire qui constate un délit a l’obligation de le signaler. Dans votre cas, le lien entre la dirigeante et la société retenue, surtout avec un surcoût notable, peut justifier un signalement. Vous pouvez informer le Procureur de la République ou votre hiérarchie pour lancer une vérification officielle. Conservez toutes les aviator jeux argent preuves (devis, échanges, documents) pour étayer votre signalement. Tant que vous exposez les faits de manière objective, sans accusation gratuite, le risque de diffamation est limité.